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1 réponse
Bonjour,
Le bulletin n°2 ne peut pas vous être délivré. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent demander une transmission de votre bulletin n°2. Donc c'est à celui qui vous le demande de l'obtenir, s'il y est autorisé par la loi.
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35453
Le bulletin n°2 ne peut pas vous être délivré. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent demander une transmission de votre bulletin n°2. Donc c'est à celui qui vous le demande de l'obtenir, s'il y est autorisé par la loi.
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35453
La législation juridique et financière évolue en permanence...