On me demmande extrait de casier judiciaire n2
sophie
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29 juil. 2021 à 12:55
jee pee Messages postés 40464 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 29 juil. 2021 à 13:00
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jee pee
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29 juil. 2021 à 13:00
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Bonjour,
Le bulletin n°2 ne peut pas vous être délivré. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent demander une transmission de votre bulletin n°2. Donc c'est à celui qui vous le demande de l'obtenir, s'il y est autorisé par la loi.
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35453
Le bulletin n°2 ne peut pas vous être délivré. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent demander une transmission de votre bulletin n°2. Donc c'est à celui qui vous le demande de l'obtenir, s'il y est autorisé par la loi.
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