On me demmande extrait de casier judiciaire n2

sophie - 29 juil. 2021 à 12:55
jee pee Messages postés 40591 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 29 juil. 2021 à 13:00
Bonjour,


On me demande un extrait de casier judiciaire bulletin numero 2

1 réponse

jee pee Messages postés 40591 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 5 044
29 juil. 2021 à 13:00
Bonjour,

Le bulletin n°2 ne peut pas vous être délivré. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent demander une transmission de votre bulletin n°2. Donc c'est à celui qui vous le demande de l'obtenir, s'il y est autorisé par la loi.

ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35453
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