On me demmande extrait de casier judiciaire n2

sophie -  
jee pee Messages postés 9442 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

On me demande un extrait de casier judiciaire bulletin numero 2

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 9442 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 483
     
    Bonjour,

    Le bulletin n°2 ne peut pas vous être délivré. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent demander une transmission de votre bulletin n°2. Donc c'est à celui qui vous le demande de l'obtenir, s'il y est autorisé par la loi.

    ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35453
    2

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