Arriéré de facture d'eau SUEZ
DS593
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Energizor
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29 juil. 2021 à 14:51
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Bonjour,
Je vais être clair : depuis 4 ans, vous consommiez de l'eau sur le réseau public, sans la payer.
Il s'agit d'une fraude (même si vous étiez de bonne foi). C'était à vous, quand vous avez emménagé dans cet appartement, de souscrire un contrat avec Suez, qui a apparemment le monopole de la fourniture d'eau dans votre commune.
"Il y a trois semaines, j'ai trouvé un avis de passage de relève dans ma boîte aux lettres m'indiquant "faites vous connaître sous 48H00 avant fermeture"! (je ne suis pas sûr qu'ils aient le droit de couper l'eau ainsi, mais bref..). "
Il est effectivement interdit de couper l'eau en cas d'impayés de facture. Mais là, vous n'aviez pas de facture, puisque vous étiez en situation de fraude.
1 - Suez m'indique que l'application de l'article L218-2 du code de la consommation, limitant à 2 ans l'arriéré de facture d'un opérateur privé n'est pas applicable dans ce cas, car il n'ont "pas pu me joindre". Qu'en est-il?
Pour moi, la raison qui vous est donnée n'est pas la bonne. L'article L218-2 du code de la consommation s'appliquerait si vous aviez eu une facture voilà 4 ans... ce qui n'est pas votre cas.
2 - Loin de moi la volonté de me soustraire à ce que je dois, je trouve tout de même étonnant que SUEZ puisse remonter sur 4 ans pour me réclamer des sommes alors qu'ils ne se sont jamais manifesté avant. Que dit le droit?
Comme écrit précédemment, c'était à vous de vous manifester pour souscrire un contrat. Suez ne peut pas deviner que quelqu'un vient d'emménager quelque part...
"3 - Les frais d'accès au service de l'eau avec déplacement ne sont-ils pas liés à l'ouverture et / ou fermeture d'un compteur? Si tel est le cas, SUEZ peut-il me facturer ces frais sachant qu'il n'y a jamais eu d'arrêt de la fourniture d'eau, et que je n'ai, bien sûr, jamais fait de demande d'intervention sur mon compteur?"
Non, ces frais sont facturés pour toute souscription de contrat de fourniture d'eau. Quelle que soit la situation sur place (compteur coupé ou pas).
Bon courage à vous...
Je vais être clair : depuis 4 ans, vous consommiez de l'eau sur le réseau public, sans la payer.
Il s'agit d'une fraude (même si vous étiez de bonne foi). C'était à vous, quand vous avez emménagé dans cet appartement, de souscrire un contrat avec Suez, qui a apparemment le monopole de la fourniture d'eau dans votre commune.
"Il y a trois semaines, j'ai trouvé un avis de passage de relève dans ma boîte aux lettres m'indiquant "faites vous connaître sous 48H00 avant fermeture"! (je ne suis pas sûr qu'ils aient le droit de couper l'eau ainsi, mais bref..). "
Il est effectivement interdit de couper l'eau en cas d'impayés de facture. Mais là, vous n'aviez pas de facture, puisque vous étiez en situation de fraude.
1 - Suez m'indique que l'application de l'article L218-2 du code de la consommation, limitant à 2 ans l'arriéré de facture d'un opérateur privé n'est pas applicable dans ce cas, car il n'ont "pas pu me joindre". Qu'en est-il?
Pour moi, la raison qui vous est donnée n'est pas la bonne. L'article L218-2 du code de la consommation s'appliquerait si vous aviez eu une facture voilà 4 ans... ce qui n'est pas votre cas.
2 - Loin de moi la volonté de me soustraire à ce que je dois, je trouve tout de même étonnant que SUEZ puisse remonter sur 4 ans pour me réclamer des sommes alors qu'ils ne se sont jamais manifesté avant. Que dit le droit?
Comme écrit précédemment, c'était à vous de vous manifester pour souscrire un contrat. Suez ne peut pas deviner que quelqu'un vient d'emménager quelque part...
"3 - Les frais d'accès au service de l'eau avec déplacement ne sont-ils pas liés à l'ouverture et / ou fermeture d'un compteur? Si tel est le cas, SUEZ peut-il me facturer ces frais sachant qu'il n'y a jamais eu d'arrêt de la fourniture d'eau, et que je n'ai, bien sûr, jamais fait de demande d'intervention sur mon compteur?"
Non, ces frais sont facturés pour toute souscription de contrat de fourniture d'eau. Quelle que soit la situation sur place (compteur coupé ou pas).
Bon courage à vous...
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