3 enfants en nu propriété ma mère usufruit je veux vendre car je règle toutes le
Mary
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29 juil. 2021 à 07:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2021 à 08:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2021 à 08:57
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condorcet
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29 juil. 2021 à 08:57
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Peut on vendre le bien si un parent a l usufruit
Réponse affirmative.
L'usufruitier et les nus-propriétaires n'étant pas dans l'indivision, les nus-propriétaires peuvent vendre leurs droits séparément si l'usufruitière s'y refuse.
En ce cas, l'usufruitière sera toujours en possession des siens.
Aussi, le problème des nus-propriétaires sera de trouver un acquéreur prêt à investir dans l'achat d'un bien dont il ne détiendrait pas l'usufruit.
Si 1 enfant ne veut pas
Ce sera plus compliqué.
En présence d'un refus, les 2 autres nus-propriétaires devront lui proposer d'acquérir leurs droits.
Soit il les accepte , soit il les refuse.
Dans la seconde hypothèse pour pouvoir vendre il leur faudra en passer par un avocat pour saisir le Justice.
Réponse affirmative.
L'usufruitier et les nus-propriétaires n'étant pas dans l'indivision, les nus-propriétaires peuvent vendre leurs droits séparément si l'usufruitière s'y refuse.
En ce cas, l'usufruitière sera toujours en possession des siens.
Aussi, le problème des nus-propriétaires sera de trouver un acquéreur prêt à investir dans l'achat d'un bien dont il ne détiendrait pas l'usufruit.
Si 1 enfant ne veut pas
Ce sera plus compliqué.
En présence d'un refus, les 2 autres nus-propriétaires devront lui proposer d'acquérir leurs droits.
Soit il les accepte , soit il les refuse.
Dans la seconde hypothèse pour pouvoir vendre il leur faudra en passer par un avocat pour saisir le Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...