Maison loué

Ada -  
djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je me sépare avec mon ex conjoint et on avait loué une maison avec une agence et comme je part il voudrais gardait la maison pour lui parce que on a une Garder alterner pour les enfants , mai la question et si il m’enlève du baille comme on est séparé est-ce que l’agence va pas lui dire de laisser la maison.

Il est en CDI il a toujours payé le loyer seul

Merci

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54319 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 445
     
    bonjour,

    Lorsqu'il y a divorce ou séparation de 2 titulaires d'un bail :
    - le titulaire du bail qui veut partir doit (obligation) donner son propre congé au bailleur (donc à son seul nom et prénom),
    - et le bail INITIAL se poursuit SANS changement au bénéfice du titulaire qui veut rester en place.

    "si il m’enlève du baille"
    Ce n'est pas à votre ex à modifier le contrat de location, parce que :
    1°)
    un contrat de location ne se refait jamais
    :
    si modification à y apporter, ça sera par "avenants" et le bailleur n'a aucun intérêt à faire un avenant de suite au départ d'un des titulaires du bail... à cause de soit la clause de solidarité soit la solidarité du couple marié.
    2°)
    dans le cas de concubinage

    le contrat comporte très probablement une clause de solidarité = si le locataire en place ne paye pas le loyer (ou ne le paye que partiellement), le locataire parti reste solidaire pour les sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois après la fin de son préavis (pendant son préavis, il a obligation de payer sa part).
    3°)
    dans le cas de mariage
    :
    chacun reste solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
    4°)
    dans le cas d'un pacs

    (non encore dissous au départ d'1 des 2 titulaires du bail)
    lire ce lien
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565

    Pour + de détails, je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

    cdt.
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