Maison loué
Ada
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me sépare avec mon ex conjoint et on avait loué une maison avec une agence et comme je part il voudrais gardait la maison pour lui parce que on a une Garder alterner pour les enfants , mai la question et si il m’enlève du baille comme on est séparé est-ce que l’agence va pas lui dire de laisser la maison.
Il est en CDI il a toujours payé le loyer seul
Merci
Je me sépare avec mon ex conjoint et on avait loué une maison avec une agence et comme je part il voudrais gardait la maison pour lui parce que on a une Garder alterner pour les enfants , mai la question et si il m’enlève du baille comme on est séparé est-ce que l’agence va pas lui dire de laisser la maison.
Il est en CDI il a toujours payé le loyer seul
Merci
1 réponse
bonjour,
Lorsqu'il y a divorce ou séparation de 2 titulaires d'un bail :
- le titulaire du bail qui veut partir doit (obligation) donner son propre congé au bailleur (donc à son seul nom et prénom),
- et le bail INITIAL se poursuit SANS changement au bénéfice du titulaire qui veut rester en place.
"si il m’enlève du baille"
Ce n'est pas à votre ex à modifier le contrat de location, parce que :
1°)
si modification à y apporter, ça sera par "avenants" et le bailleur n'a aucun intérêt à faire un avenant de suite au départ d'un des titulaires du bail... à cause de soit la clause de solidarité soit la solidarité du couple marié.
2°)
le contrat comporte très probablement une clause de solidarité = si le locataire en place ne paye pas le loyer (ou ne le paye que partiellement), le locataire parti reste solidaire pour les sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois après la fin de son préavis (pendant son préavis, il a obligation de payer sa part).
3°)
chacun reste solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
4°)
(non encore dissous au départ d'1 des 2 titulaires du bail)
lire ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
Pour + de détails, je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
Lorsqu'il y a divorce ou séparation de 2 titulaires d'un bail :
- le titulaire du bail qui veut partir doit (obligation) donner son propre congé au bailleur (donc à son seul nom et prénom),
- et le bail INITIAL se poursuit SANS changement au bénéfice du titulaire qui veut rester en place.
"si il m’enlève du baille"
Ce n'est pas à votre ex à modifier le contrat de location, parce que :
1°)
un contrat de location ne se refait jamais:
si modification à y apporter, ça sera par "avenants" et le bailleur n'a aucun intérêt à faire un avenant de suite au départ d'un des titulaires du bail... à cause de soit la clause de solidarité soit la solidarité du couple marié.
2°)
dans le cas de concubinage
le contrat comporte très probablement une clause de solidarité = si le locataire en place ne paye pas le loyer (ou ne le paye que partiellement), le locataire parti reste solidaire pour les sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois après la fin de son préavis (pendant son préavis, il a obligation de payer sa part).
3°)
dans le cas de mariage:
chacun reste solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
4°)
dans le cas d'un pacs
(non encore dissous au départ d'1 des 2 titulaires du bail)
lire ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565
Pour + de détails, je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
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