Maison loué

Question

Bonjour, 
Je me sépare avec mon ex conjoint et on avait loué  une maison avec une agence  et comme je part il voudrais gardait la maison pour lui parce que  on a une Garder alterner pour les enfants , mai la question et si il m’enlève du baille comme on est séparé  est-ce que l’agence va pas lui dire de laisser la maison. 

Il est en CDI il a toujours payé le loyer seul 

Merci

djivi38 · Answer

bonjour,


Lorsqu'il y a divorce ou séparation de 2 titulaires d'un bail :
- le titulaire du bail qui veut partir doit (obligation)  donner son propre congé au bailleur (donc à son seul nom et prénom),
- et le bail INITIAL se poursuit SANS changement au bénéfice du titulaire qui veut rester en place.

"si il m’enlève du baille"
Ce n'est pas à votre ex à modifier le contrat de location, parce que :
1°) un contrat de location ne se refait jamais : 
si modification à y apporter, ça sera par "avenants" et le bailleur n'a aucun intérêt à faire un avenant de suite au départ d'un des titulaires du bail... à cause de soit la clause de solidarité soit la solidarité du couple marié.
2°) dans le cas de concubinage
le contrat comporte très probablement une clause de solidarité = si le locataire en place ne paye pas le loyer (ou ne le paye que partiellement), le locataire parti reste solidaire pour les sommes dues au bailleur pendant encore 6 mois après la fin de son préavis (pendant son préavis, il a obligation de payer sa part).
3°) dans le cas de mariage : 
chacun reste solidaire des dettes du couple jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
4°) dans le cas d'un pacs 
(non encore dissous au départ d'1 des 2 titulaires du bail)  
lire ce lien
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565


Pour + de détails, je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1


cdt.

Maison loué

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