Terrain en avance d'hoirie et vente future

Question

Bonjour, 

J'explique mon cas brièvement, nous sommes 3 frères, mes parents toujours vivants, m'ont donné un terrain sur avance d'hoirie en 1986 avec comme mention dispense de rapport en nature, le rapport se fera en moins prenant à la succession avec interdiction d'aliéner.

Au jour d'aujourd'hui je voulais vendre ma maison pour partir un peu plus loin, mon notaire me dis que mes parents et l'ensemble de mes frères doivent être d'accord pour que je puisse vendre ce terrain qui pourtant m'appartient (au vu de ces dires) mais je ne comprends pas pourquoi je dois avoir la signature de mes frères ? Celle de mes parents ne suffit elle pas ?

Je sais bien sur que le jour du décès de mes deux parents la valeur de ce terrain rentrera en succession et que je devrais m'acquitter de la somme.

L'agent immobilier me dis déja avoir eu le cas et qu'il faut que je me penche sur la date de la donation.

J'ai bien entendu fixer un rendez vous avec un notaire mais il est en vacance et donc je me permets de demander de l'aide ici,

Merci

condorcet · Answer

mon notaire me dis que mes parents et l'ensemble de mes frères doivent être d'accord pour que je puisse vendre ce terrain 
L'autorisation  demandée à vos frères et soeurs est un engagement de leur part de ne pas exercer leur action en réduction à l'encontre de votre acquéreur afin de préserver leurs droits d'héritiers "réservataires" au cas où ils ne seraient pas respectés..
 Voir la partie soulignée de l'article c-après.
Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.
L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

Terrain en avance d'hoirie et vente future

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