Succession avec un bien indivisible à vendre
eryck
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Patousoraya Messages postés 7 Statut Membre -
Patousoraya Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
dans le cadre d'une succession difficile, il existe un bien en indivision que l'ensemble des héritiers désire vendre.
Avec le covid, cela n'a pas été simple.
L'acte de succession révèle certains éléments financiers qui sont assujettis à question. est il possible de vendre toutefois le bien et bloquer la somme sur un compte de succession en attendant que ces points soient réglés. L'attestation de propriété comporte une clause d'acception de la succession. est ce normal ? est ce obligatoire ? n'est ce pas un risque d'acceptation tacite de la succession en la signant? comment faire pour vendre et poursuivre la discussion sur les autres points de la succession?
Merci
dans le cadre d'une succession difficile, il existe un bien en indivision que l'ensemble des héritiers désire vendre.
Avec le covid, cela n'a pas été simple.
L'acte de succession révèle certains éléments financiers qui sont assujettis à question. est il possible de vendre toutefois le bien et bloquer la somme sur un compte de succession en attendant que ces points soient réglés. L'attestation de propriété comporte une clause d'acception de la succession. est ce normal ? est ce obligatoire ? n'est ce pas un risque d'acceptation tacite de la succession en la signant? comment faire pour vendre et poursuivre la discussion sur les autres points de la succession?
Merci
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2 réponses
. L'attestation de propriété comporte une clause d'acception de la succession. est ce normal ?
Pourquoi serait-ce anormal ,
n'est ce pas un risque d'acceptation tacite de la succession en la signant?
Ce n'est pas une acceptation "tacite" dès lors qu'elle apparaît dans un acte notarié.
Si vous voulez vendre un bien hérité, il est facile de comprendre qu'il faille d'abord accepter la succession.
est il possible de vendre toutefois le bien et bloquer la somme sur un compte de succession en attendant que ces points soient réglés.
S'il existe des points litigieux à débattre vous demandez au notaire de conserver la somme obtenue de la vente du bien en attendant qu'un accord soit obtenu.
Contrairement à ce qui est écrit dans le message précédent il n'est pas nécessaire que les opérations de liquidation d''une succession soient achevées pour vendre les biens de la succession.
Pourquoi serait-ce anormal ,
n'est ce pas un risque d'acceptation tacite de la succession en la signant?
Ce n'est pas une acceptation "tacite" dès lors qu'elle apparaît dans un acte notarié.
Si vous voulez vendre un bien hérité, il est facile de comprendre qu'il faille d'abord accepter la succession.
est il possible de vendre toutefois le bien et bloquer la somme sur un compte de succession en attendant que ces points soient réglés.
S'il existe des points litigieux à débattre vous demandez au notaire de conserver la somme obtenue de la vente du bien en attendant qu'un accord soit obtenu.
Contrairement à ce qui est écrit dans le message précédent il n'est pas nécessaire que les opérations de liquidation d''une succession soient achevées pour vendre les biens de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...