Qui désigne le gestionnaire des droits ?
Gust3
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais avoir un éclairage svp, merci
L'une de mes tante est décédée récemment sans enfants, son mari, orphelin à l'origine a été malheureusement placé dans un EHPAD il est très âgé n'a plus d'autonomie physique et peu intellectuelle...
L'un des frères de ma tante décédée s'est occupé de tout sans trop rien demander aux autres, est allé chez le notaire et a obtenu une procuration sur le compte de ce couple pour payer l'ephad etc...
Est-il tenu de rendre des comptes aux autres de ce qu'il fait voir tenir une comptabilité svp?
Il affirme que c'est le notaire qu'il l'a désigné...
Quelqu'un peut-il svp m'informer sur la procédure et la façon dont ça de passe quand une personne est désignée pour gérer les biens et dépenses...
En vous remerciant.
J'aimerais avoir un éclairage svp, merci
L'une de mes tante est décédée récemment sans enfants, son mari, orphelin à l'origine a été malheureusement placé dans un EHPAD il est très âgé n'a plus d'autonomie physique et peu intellectuelle...
L'un des frères de ma tante décédée s'est occupé de tout sans trop rien demander aux autres, est allé chez le notaire et a obtenu une procuration sur le compte de ce couple pour payer l'ephad etc...
Est-il tenu de rendre des comptes aux autres de ce qu'il fait voir tenir une comptabilité svp?
Il affirme que c'est le notaire qu'il l'a désigné...
Quelqu'un peut-il svp m'informer sur la procédure et la façon dont ça de passe quand une personne est désignée pour gérer les biens et dépenses...
En vous remerciant.
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3 réponses
Bonjour,
Voir un juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/tutelle-personne-majeure
Cdt
Voir un juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/tutelle-personne-majeure
Cdt
Il affirme que c'est le notaire qu'il l'a désigné...
Le notaire n'a pas cette possibilité.
Néanmoins, votre tante sachant son mari incapable de se diriger en raison de son état de santé a certainement prévu, à son intention, un mandat de protection future dressé par acte notarié en désignant son frère pour administrer les biens du mari lorsqu'elle-même aura disparu.
Lorsqu'il affirme avoir été désigné par un notaire, il se trompe simplement de personne.
Le notaire a dressé acte de ce mandat de protection future à la demande sa soeur.
Quelqu'un peut-il svp m'informer sur la procédure et la façon dont ça de passe quand une personne est désignée pour gérer les biens et dépenses...
Ce frère mandaté est en fait le "tuteur" que votre tante a choisi pour son mari.
Ce dernier doit se mettre en rapport avec le juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire spécialement chargé de tutelles des majeurs.
En ce qui vous concerne vous n'avez aucun mandat pour agir au nom du mari de cette tante.
Le notaire n'a pas cette possibilité.
Néanmoins, votre tante sachant son mari incapable de se diriger en raison de son état de santé a certainement prévu, à son intention, un mandat de protection future dressé par acte notarié en désignant son frère pour administrer les biens du mari lorsqu'elle-même aura disparu.
Lorsqu'il affirme avoir été désigné par un notaire, il se trompe simplement de personne.
Le notaire a dressé acte de ce mandat de protection future à la demande sa soeur.
Quelqu'un peut-il svp m'informer sur la procédure et la façon dont ça de passe quand une personne est désignée pour gérer les biens et dépenses...
Ce frère mandaté est en fait le "tuteur" que votre tante a choisi pour son mari.
Ce dernier doit se mettre en rapport avec le juge des contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire spécialement chargé de tutelles des majeurs.
En ce qui vous concerne vous n'avez aucun mandat pour agir au nom du mari de cette tante.
vous vous trompez, elle n'avait rien prévu.
Ce n'était qu'une hypothèse et non une certitude ..
Vous ne savez pas vous-même quel est le document notarié en possession de son frère.
Ce n'est pas en vous adressant à un forum que vous le saurez.
D'ailleurs cette tante étant décédée sans enfant, sa succession a été recueilli par son mari, vous n'avez donc aucune qualité pour vous immiscer dans cette affaire.
Ce n'était qu'une hypothèse et non une certitude ..
Vous ne savez pas vous-même quel est le document notarié en possession de son frère.
Ce n'est pas en vous adressant à un forum que vous le saurez.
D'ailleurs cette tante étant décédée sans enfant, sa succession a été recueilli par son mari, vous n'avez donc aucune qualité pour vous immiscer dans cette affaire.
Bonjour
Attention: le mandat de protection future pour autrui ne vise qu'une situation particulière, à savoir l'anticipation pour des parents de la protection d'un enfant handicapé;
le législateur n'a pas octroyé cette possibilité aux époux.
Attention: le mandat de protection future pour autrui ne vise qu'une situation particulière, à savoir l'anticipation pour des parents de la protection d'un enfant handicapé;
le législateur n'a pas octroyé cette possibilité aux époux.
Bonjour et merci de vos réponses...
En effet ma tant n'avait choisi personne pour s'occuper des affaires de son mari , ce d'autant qu'en ayant 10 ans de moins que lui, sachant qu'en plus s'était un ancien combattant (Résistance) elle pensait logiquement qu'il partirait le premier bien que le plus tard possible...
Il s'agit donc d'un malheureux décès inopinée et il se trouve simplement que mes oncle et tante se trouvaient là à ce moment là...
Le fait que la tutelle ne peut être que le fait d'un juge, laisse simplement penser qu'ils ont du s'octroyer le droit de...et font en sorte de se justifier à leurs façons...
Mais la nature humaine étant malheureusement ce qu'elle est, je suppose que l'ensemble des héritiers potentiels seront en droit de demander des comptes à une moment qui fatalement arrivera un jour ou l'autre...
En effet ma tant n'avait choisi personne pour s'occuper des affaires de son mari , ce d'autant qu'en ayant 10 ans de moins que lui, sachant qu'en plus s'était un ancien combattant (Résistance) elle pensait logiquement qu'il partirait le premier bien que le plus tard possible...
Il s'agit donc d'un malheureux décès inopinée et il se trouve simplement que mes oncle et tante se trouvaient là à ce moment là...
Le fait que la tutelle ne peut être que le fait d'un juge, laisse simplement penser qu'ils ont du s'octroyer le droit de...et font en sorte de se justifier à leurs façons...
Mais la nature humaine étant malheureusement ce qu'elle est, je suppose que l'ensemble des héritiers potentiels seront en droit de demander des comptes à une moment qui fatalement arrivera un jour ou l'autre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...