Droits de disparition USA (Californie)
SergeB
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28 juil. 2021 à 12:44
AN.Banker Messages postés 10495 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 28 juil. 2021 à 14:00
AN.Banker Messages postés 10495 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 3 janvier 2025 - 28 juil. 2021 à 14:00
A voir également:
- Droits de disparition USA (Californie)
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Droits d'auteur musique prix - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum Mariage
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
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DCI
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28 juil. 2021 à 13:29
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Bonjour,
Des infos suffisantes ici ? => http://www.slate.fr/story/141002/recherche-gens-perdus
Des infos suffisantes ici ? => http://www.slate.fr/story/141002/recherche-gens-perdus
AN.Banker
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28 juil. 2021 à 14:00
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Bonjour,
Après quelques recherches, il semble que ce droit n'a pas d'équivalence aux US.
https://legalanchor.com/is-it-illegal-to-disappear/
La source n'est pas forcément la loi car je ne connais pas les références mais en l'état ce n'est pas étonnant venant du droit US qui n'est pas très protecteur sur ces questions.
Après quelques recherches, il semble que ce droit n'a pas d'équivalence aux US.
https://legalanchor.com/is-it-illegal-to-disappear/
Just as there is no right to privacy mentioned in the Constitution there is no right to disappear mentioned anywhere in our foundational document either. All we have is a bunch of murky case law based on the common law principle that people have the right to choose their own identities
La source n'est pas forcément la loi car je ne connais pas les références mais en l'état ce n'est pas étonnant venant du droit US qui n'est pas très protecteur sur ces questions.