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Bonjour,
Si le jugement stipule que l'intégralité des frais de trajet sont à la charge de votre compagne, alors oui le père serait en droit de réclamer quelque chose si depuis 4 ans, il assume de son côté une partie des frais de trajets en assumant les trajets de son domicile jusqu'à la gare ou l'aéroport.
Apres tout, si le père depuis 4 ans avait refusé de faire ces trajets, votre compagne aurait bien dû trouver une solution pour assumer l'intégralité des trajets (du domicile du père jusqu'à son domicile à elle) ou aurait dû renoncer à ses DVH.
Aussi, il me semble important de se montrer conciliant et de trouver un montant de dédommagement pour le père pour les années passées et à venir, histoire de desamorcer le conflit.
Le risque étant que, sans nouvel accord, le père refusera certainement de faire les 200km à ses frais et que la mère se retrouve à trouver une solution de replis ou à renoncer à son DVH.
Enfin, le fait qu'il vienne 4 ans après n'est pas problématique en soi, certains parents réclament des années après le versement des pensions alimentaires fixé par un jugement. Par contre, quid du délai de prescription (peut être ne peut il réclamer que 2 ou 3 années non payées) et quid du mode de calcul de ses frais (se base t on sur les frais réels facture de carburant à l appui, ou sur le barème d'indemnité kilométrique...). Sur ce point je laisse les autres y répondre.
Cordialement
Si le jugement stipule que l'intégralité des frais de trajet sont à la charge de votre compagne, alors oui le père serait en droit de réclamer quelque chose si depuis 4 ans, il assume de son côté une partie des frais de trajets en assumant les trajets de son domicile jusqu'à la gare ou l'aéroport.
Apres tout, si le père depuis 4 ans avait refusé de faire ces trajets, votre compagne aurait bien dû trouver une solution pour assumer l'intégralité des trajets (du domicile du père jusqu'à son domicile à elle) ou aurait dû renoncer à ses DVH.
Aussi, il me semble important de se montrer conciliant et de trouver un montant de dédommagement pour le père pour les années passées et à venir, histoire de desamorcer le conflit.
Le risque étant que, sans nouvel accord, le père refusera certainement de faire les 200km à ses frais et que la mère se retrouve à trouver une solution de replis ou à renoncer à son DVH.
Enfin, le fait qu'il vienne 4 ans après n'est pas problématique en soi, certains parents réclament des années après le versement des pensions alimentaires fixé par un jugement. Par contre, quid du délai de prescription (peut être ne peut il réclamer que 2 ou 3 années non payées) et quid du mode de calcul de ses frais (se base t on sur les frais réels facture de carburant à l appui, ou sur le barème d'indemnité kilométrique...). Sur ce point je laisse les autres y répondre.
Cordialement
Il semblerait que depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de ce type de dettes est de 10 ans.
Donc les demandes du père sont fondées.
J'ignore par contre le calcul du kilométrage.
Donc les demandes du père sont fondées.
J'ignore par contre le calcul du kilométrage.
Bonjour à tous,
Je tenais déjà à vous remercier pour vos réponse c'est gentil de s'occuper des gens comme moi un peu néophyte des articles de loi. Je pense que l'on va saisir un juge des affaires familiale pour revoir le contrat de divorce de ma compagne pour mettre tout au carré. Nous allons faire un courrier à l'avocat aussi qui s'est occupé du contrat de divorce voir ce qu'il en pense. On s'en fiche de payer tous les frais mais il est avouable que c'est trop facile de réclamer après 4 ans une somme calculée dont on ne sait comment. Encore merci et bonne journée à vous.
Je tenais déjà à vous remercier pour vos réponse c'est gentil de s'occuper des gens comme moi un peu néophyte des articles de loi. Je pense que l'on va saisir un juge des affaires familiale pour revoir le contrat de divorce de ma compagne pour mettre tout au carré. Nous allons faire un courrier à l'avocat aussi qui s'est occupé du contrat de divorce voir ce qu'il en pense. On s'en fiche de payer tous les frais mais il est avouable que c'est trop facile de réclamer après 4 ans une somme calculée dont on ne sait comment. Encore merci et bonne journée à vous.
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Bonjour,
Cette réclamation ne semble pas recevable en l'état suite à un certains nombres d'erreurs du parent gardien.
Il doit se justifier de ses dépenses pour obtenir cette participation, il n'a pas sollicité l'autre parent dans les délais. C'est irrecevable comme demande et à l'encontre de l'intérêt de l'enfant. Qui plus est votre compagne peut se justifier d'une participation régulière en lien avec son obligation. Que l'autre parent prenne la précaution des preuves pour se protéger.
Si risque de non représentation d'enfant pour ce "motif" l'autre parent pourra engager des poursuites avec les conséquences que cela pourrait avoir.
Bien cordialement
Cette réclamation ne semble pas recevable en l'état suite à un certains nombres d'erreurs du parent gardien.
Il doit se justifier de ses dépenses pour obtenir cette participation, il n'a pas sollicité l'autre parent dans les délais. C'est irrecevable comme demande et à l'encontre de l'intérêt de l'enfant. Qui plus est votre compagne peut se justifier d'une participation régulière en lien avec son obligation. Que l'autre parent prenne la précaution des preuves pour se protéger.
Si risque de non représentation d'enfant pour ce "motif" l'autre parent pourra engager des poursuites avec les conséquences que cela pourrait avoir.
Bien cordialement
Bonjour ND,
Si la mère à été condamnée par jugement à assumer l'intégralité des frais de trajets de l'enfant alors cela implique d'assumer ceux ci du domicile du père à son domicile à elle.
Ainsi, monsieur n'avait donc aucune obligation à réaliser les 200km pour déposer leur fils à la gare et les 200km pour le récupérer.
Donc la demande est recevable et selon Sothis, le père peut demander la restitution jusqu'à 10 ans en arrière donc les 4 ans demandés sont légitimes.
Le fait qu'il n'est rien demandé par le passé n'est pas un probleme en soi, le jugement s'applique depuis 4 ans, il n'avait jusqu'alors rien demandé mais est en droit de le faire appliquer à la lettre désormais et ce rétroactivement.
Une des solutions, aurait été de stipuler dans le jugement que monsieur assume les frais de trajets jusqu'à la gare et que madame assume les frais de la gare jusqu'à son domicile. Mais cela n'est manifestement pas inscrit donc on applique le jugement.
Dans tous les cas, si l'enfant a pris à chaque début de DVH de la mère le train conformément aux horaires des billets payés par la mère et si à chaque fin de DVH l'enfant a bien été récupéré à la gare, la preuve est suffisante pour dire que monsieur (ou une de ces connaissances) a assumé les trajets de la gare à son domicile qui s'evalue a 100km aller ou 200km aller retour alors qu'ils auraient dû être à la charge de la mère.
Ainsi, l'unique point d'interrogation restant, en l'absence d'un nouveau jugement, est de savoir comment évaluer de manière juste les frais assumés par monsieur qui auraient dû l'être par madame.
Cordialement
Si la mère à été condamnée par jugement à assumer l'intégralité des frais de trajets de l'enfant alors cela implique d'assumer ceux ci du domicile du père à son domicile à elle.
Ainsi, monsieur n'avait donc aucune obligation à réaliser les 200km pour déposer leur fils à la gare et les 200km pour le récupérer.
Donc la demande est recevable et selon Sothis, le père peut demander la restitution jusqu'à 10 ans en arrière donc les 4 ans demandés sont légitimes.
Le fait qu'il n'est rien demandé par le passé n'est pas un probleme en soi, le jugement s'applique depuis 4 ans, il n'avait jusqu'alors rien demandé mais est en droit de le faire appliquer à la lettre désormais et ce rétroactivement.
Une des solutions, aurait été de stipuler dans le jugement que monsieur assume les frais de trajets jusqu'à la gare et que madame assume les frais de la gare jusqu'à son domicile. Mais cela n'est manifestement pas inscrit donc on applique le jugement.
Dans tous les cas, si l'enfant a pris à chaque début de DVH de la mère le train conformément aux horaires des billets payés par la mère et si à chaque fin de DVH l'enfant a bien été récupéré à la gare, la preuve est suffisante pour dire que monsieur (ou une de ces connaissances) a assumé les trajets de la gare à son domicile qui s'evalue a 100km aller ou 200km aller retour alors qu'ils auraient dû être à la charge de la mère.
Ainsi, l'unique point d'interrogation restant, en l'absence d'un nouveau jugement, est de savoir comment évaluer de manière juste les frais assumés par monsieur qui auraient dû l'être par madame.
Cordialement
Le parent non gardien dans les faits a participé au frais de déplacement. Le fait de venir réclamer sans preuves/justificatifs quatre ans plus tard de cette manière démontre un certain manque d'organisation voir d'honnêteté qui sait... Qui plus est le parent non gardien peut se justifier de frais de participation. ce qui limite l'accusation......
Ce parent ne peut imputer son erreur d'organisation à l'autre parent c'est irrecevable au vu du déroulement et comme je le répète sans preuve avec ce délai en lien avec le statut de cette participation. Il est dans son intérêt de revoir son organisation et de ne pas aller au conflit. Le défaut de preuves/justificatifs ne passera pas. Il lui fallait informer avec justificatifs l'autre parent pour accord en temps voulu.
Ce parent peut avec justificatifs des frais faire appliquer avec l'accord de l'autre parent ce nouveau fonctionnement. En cas de désaccord ils peuvent ressaisir le JAF.
Bien cordialement
Ce parent ne peut imputer son erreur d'organisation à l'autre parent c'est irrecevable au vu du déroulement et comme je le répète sans preuve avec ce délai en lien avec le statut de cette participation. Il est dans son intérêt de revoir son organisation et de ne pas aller au conflit. Le défaut de preuves/justificatifs ne passera pas. Il lui fallait informer avec justificatifs l'autre parent pour accord en temps voulu.
Ce parent peut avec justificatifs des frais faire appliquer avec l'accord de l'autre parent ce nouveau fonctionnement. En cas de désaccord ils peuvent ressaisir le JAF.
Bien cordialement
Nous sommes d'accord le parent non gardien a assumé seulement une partie des frais qui lui incombait et non l'intégralité.
Le parent gardien s'est peut être montré conciliant jusqu'à présent mais pour des raisons diverses et variées, il ne le souhaite plus et demande à être dédommager des frais pris en charge en lieu et place du parent non gardien.
C'est son droit.
De plus, nous ignorons totalement qu'elle est la contribution mensuelle de madame aux frais de L'enfant , Si du moins il y en a une.
S'il n'y en a pas, on peut aisément comprendre que le père ne souhaite plus assumer des frais incombant à la mère .
Le parent gardien s'est peut être montré conciliant jusqu'à présent mais pour des raisons diverses et variées, il ne le souhaite plus et demande à être dédommager des frais pris en charge en lieu et place du parent non gardien.
C'est son droit.
De plus, nous ignorons totalement qu'elle est la contribution mensuelle de madame aux frais de L'enfant , Si du moins il y en a une.
S'il n'y en a pas, on peut aisément comprendre que le père ne souhaite plus assumer des frais incombant à la mère .
Bonjour,
c'est trop facile de réclamer après 4 ans une somme calculée dont on ne sait comment.
Pourquoi votre compagne ne demande pas de justificatifs ?
Ou au minimum le détail des calculs.
Et rien ne l'oblige a voir le JAF, un conciliateur de justice est suffisant.
Plus rapide et surtout sans aucun frais.
c'est trop facile de réclamer après 4 ans une somme calculée dont on ne sait comment.
Pourquoi votre compagne ne demande pas de justificatifs ?
Ou au minimum le détail des calculs.
Et rien ne l'oblige a voir le JAF, un conciliateur de justice est suffisant.
Plus rapide et surtout sans aucun frais.
Bonjour,
Ma compagne a bien évidemment demander des justificatifs mais son ex mari nous dit non et qu'il a calculé avec un GPS et pour les frais d'autoroute on ne sait pas et rien ne nous dit qu'il ne prenne pas la nationale qui mène aussi à la gare. C'est une personne de très mauvaise foi alors que nous nous cherchons juste un accord à l'amiable.
Ma compagne a bien évidemment demander des justificatifs mais son ex mari nous dit non et qu'il a calculé avec un GPS et pour les frais d'autoroute on ne sait pas et rien ne nous dit qu'il ne prenne pas la nationale qui mène aussi à la gare. C'est une personne de très mauvaise foi alors que nous nous cherchons juste un accord à l'amiable.
m0002
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29 juil. 2021 à 11:32
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Comment se fait-il qu'il doive déposer l'enfant à une gare qui se trouve à plus de 200 km de son domicile ?
En même temps, remettre en doute le fait qu'il ai pris la nationale au lieu de l'autoroute est aussi tiré par les cheveux de votre part, ne trouvez vous pas ?
Votre compagne est déjà en tort, puisqu'elle n'assumait pas l'intégralité des trajets, aussi il est impératif de se montrer conciliant.
A ce jour, le délai entre la saisie du JAF et le passage devant celui ci, peut atteindre un an dans certaines régions. Un an pendant lequel sans accord avec le père, les choses pourraient être compliqué et tendue.
D'autant que pour votre remarque, on peut légitimement se dire que pour 100km, le père a privilégier le trajet le plus court et le plus rapide et dans ce cas, le trajet via l'autoroute a eu la primeur (possible?).
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le père peut profiter du fait que vous saississez le JAF pour demander l'augmentation de la contribution versée par la mère. 4 ans se sont écoulés, les frais de l'enfant ont augmenté, vous êtes présent et donc madame a peut etre des charges moins élevées...il est impératif de toujours peser le pour et le contre en cas de saisie du JAF.
Votre compagne est déjà en tort, puisqu'elle n'assumait pas l'intégralité des trajets, aussi il est impératif de se montrer conciliant.
A ce jour, le délai entre la saisie du JAF et le passage devant celui ci, peut atteindre un an dans certaines régions. Un an pendant lequel sans accord avec le père, les choses pourraient être compliqué et tendue.
D'autant que pour votre remarque, on peut légitimement se dire que pour 100km, le père a privilégier le trajet le plus court et le plus rapide et dans ce cas, le trajet via l'autoroute a eu la primeur (possible?).
Enfin, j'attire votre attention sur le fait que le père peut profiter du fait que vous saississez le JAF pour demander l'augmentation de la contribution versée par la mère. 4 ans se sont écoulés, les frais de l'enfant ont augmenté, vous êtes présent et donc madame a peut etre des charges moins élevées...il est impératif de toujours peser le pour et le contre en cas de saisie du JAF.
Charly
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m0002
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29 juil. 2021 à 11:47
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Bonjour,
Non la gare se trouve à 100 kms mais 200 aller retour :)
Non la gare se trouve à 100 kms mais 200 aller retour :)
m0002
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Snoopy
29 juil. 2021 à 12:10
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Non c'est moi qui me suis trompée. Il a écrit 200 km aller/retour. Mais je trouve étrange que la gare la plus proche soit à 100 km. Ou alors, c'est la seule gare qui permet à l'enfant de faire le trajet en train directement sans changement.
Prendre en compte les éléments suivants:
Madame a déménagée de chez son ex mari d'une distance de 700 kms.
les frais sont à la charge de ma compagne
C'est même elle qui aurait dû faire les trajets, physiquement autant que financièrement.
Déjà beau que le papa s'en occupe, de plus il ne compte pas son temps perdu en transport.
Perso j'irais pas trop titiller le JAF.
Madame a déménagée de chez son ex mari d'une distance de 700 kms.
les frais sont à la charge de ma compagne
C'est même elle qui aurait dû faire les trajets, physiquement autant que financièrement.
Déjà beau que le papa s'en occupe, de plus il ne compte pas son temps perdu en transport.
Perso j'irais pas trop titiller le JAF.
Information conciliateur de justice:
Celui ci n'a pas la compétence pour ce type de litige. Vous devez confondre avec la médiation familiale.
Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent:
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud'homale
Celui ci n'a pas la compétence pour ce type de litige. Vous devez confondre avec la médiation familiale.
Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent:
- Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
- Différends relatifs à un contrat de travail
- Litiges de la consommation
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
- Litiges en matière prud'homale
Aucune confusion, je sais de quoi je parle.
Le rôle du médiateur, un tiers qualifié et impartial, est de rétablir la communication entre les protagonistes et de créer un climat de confiance, propice à la recherche d’accords.
Comparée à une procédure judiciaire, la médiation représente un gain de temps et d’argent. Là où un juge, le plus souvent, fera du « prêt-à-porter », la médiatrice fera du « sur-mesure ». Grâce à l’espace de parole qu’elle offre, elle permet de traiter en profondeur le litige, d’évoquer la souffrance des personnes, de trouver une solution et de recréer du lien familial.
Si les participants veulent officialiser l’accord, ils peuvent le soumettre au juge pour homologation afin d’être sûr qu’il soit respecté. Dans ce cas, il produit les mêmes effets qu’une décision judiciaire, il a « force exécutoire ». Cependant, les personnes trouvant un accord à travers une médiation le respectent le plus souvent. Quand elles s’en écartent, c’est généralement parce qu’elles le font évoluer en mieux.
Le rôle du médiateur, un tiers qualifié et impartial, est de rétablir la communication entre les protagonistes et de créer un climat de confiance, propice à la recherche d’accords.
Comparée à une procédure judiciaire, la médiation représente un gain de temps et d’argent. Là où un juge, le plus souvent, fera du « prêt-à-porter », la médiatrice fera du « sur-mesure ». Grâce à l’espace de parole qu’elle offre, elle permet de traiter en profondeur le litige, d’évoquer la souffrance des personnes, de trouver une solution et de recréer du lien familial.
Si les participants veulent officialiser l’accord, ils peuvent le soumettre au juge pour homologation afin d’être sûr qu’il soit respecté. Dans ce cas, il produit les mêmes effets qu’une décision judiciaire, il a « force exécutoire ». Cependant, les personnes trouvant un accord à travers une médiation le respectent le plus souvent. Quand elles s’en écartent, c’est généralement parce qu’elles le font évoluer en mieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...