EDL sortie payant

Merci de votre réponse, je ne pense pas qu'un huissier ait été mandaté par absence d'accord amiable c'est juste que le propriétaire préférait faire ça par huissier. Sur legifrance.gouv.fr on trouve : art. 22 et 43 : Coût de l'état des lieux intégralement supporté par le demandeur de l'acte - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification de l'art. 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Si ce n'est pas rétroactif, je pense que c'est pas la peine puisque mon frère a du déménager après la promulgation de cet article.