Tarif numero en 0892
Résolu
Bonjour,
Est-ce que La loi prévoit une facturation maximale à 3 euros par appel vers un numero en 0892... même si l'appel dure 30 minutes. Ou bien est-on facturé 80cts la minute sur la durée totale sans plafonnement.
Merci pour votre réponse.
Est-ce que La loi prévoit une facturation maximale à 3 euros par appel vers un numero en 0892... même si l'appel dure 30 minutes. Ou bien est-on facturé 80cts la minute sur la durée totale sans plafonnement.
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Josh Randall
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17 mars 2016 à 08:21
17 mars 2016 à 08:21
Bonjour
"numéros majorés : le coût sera égal de la communication téléphonique (C) auquel s'ajoute un prix du service rendu (S). Pour le premier, il s'agit d'une communication calculée sur la même base que précédemment. Pour le second, le prix du service sera soit à la durée, soit à l'appel (au maximum 0,80 € TTC/min ou 3 € TTC/appel)."
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12531
Cordialement
"numéros majorés : le coût sera égal de la communication téléphonique (C) auquel s'ajoute un prix du service rendu (S). Pour le premier, il s'agit d'une communication calculée sur la même base que précédemment. Pour le second, le prix du service sera soit à la durée, soit à l'appel (au maximum 0,80 € TTC/min ou 3 € TTC/appel)."
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12531
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2016 à 19:46
Merci pour votre reponse claire et précise, cela confirme que je n'ai aucun recours contre l'opérateur qui vient de facturer plus de 100 euros à ma mère âgée de 87 ans piégée par un "cabinet de voyance" peu scrupuleux, utilisant les services audiotel.
Quelle honte...
Merci encore pour votre rapidité.
Cordialement
Dany