Titre de séjour pluriannuelle et pacse et régularisation
Momo
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28 juil. 2021 à 01:48
AN.Banker Messages postés 10537 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mars 2025 - 28 juil. 2021 à 08:28
AN.Banker Messages postés 10537 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mars 2025 - 28 juil. 2021 à 08:28
Bonjour,
Ma compagne a un titre de séjour pluriannuelle 2ans et moi je suis étranger sans papiers est-ce nous pouvons nous pacser? En plus nous avons un enfant. Est ce que je peux être régulariser ?
Merci.
Momo
Ma compagne a un titre de séjour pluriannuelle 2ans et moi je suis étranger sans papiers est-ce nous pouvons nous pacser? En plus nous avons un enfant. Est ce que je peux être régulariser ?
Merci.
Momo
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AN.Banker
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28 juil. 2021 à 08:28
28 juil. 2021 à 08:28
Bonjour,
Non, le pacs ne permet pas d'être régularisé et comme l'enfant n'est pas né français, vous n'êtes pas non plus concerné par une forme de régularisation.
Non, le pacs ne permet pas d'être régularisé et comme l'enfant n'est pas né français, vous n'êtes pas non plus concerné par une forme de régularisation.