Titre de séjour pluriannuelle et pacse et régularisation
Momo
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28 juil. 2021 à 01:48
AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 28 juil. 2021 à 08:28
AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 28 juil. 2021 à 08:28
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AN.Banker
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28 juil. 2021 à 08:28
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Bonjour,
Non, le pacs ne permet pas d'être régularisé et comme l'enfant n'est pas né français, vous n'êtes pas non plus concerné par une forme de régularisation.
Non, le pacs ne permet pas d'être régularisé et comme l'enfant n'est pas né français, vous n'êtes pas non plus concerné par une forme de régularisation.