Dommage-ouvrage obligatoire dans ce cas ou pas ?
Ninotte
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 27 juil. 2021 à 07:24
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 27 juil. 2021 à 07:24
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3 réponses
Bonjour
La dommage-ouvrage n'a d'existence que pour des travaux relevant de la garantie décennale.
s'agissant de la réfection de l'enrobé d'un parking, tout dépend de la nature exacte des travaux.ce qui permet de définir s'il s'agit d'un ouvrage ou pas.
Mais il est exact que nombre de travaux de réfection des enrobés sont soumis à la garantie décennale(jurisprudence cassation).Votre syndic n'a pas forcément tort.Contrairement à ce que vous croyez, la préparation du terrain d'assiette pour recevoir l'enrobé constitue un ouvrage au sens des art 1782 et suivants (jurisprudence cassation).
La dommage-ouvrage n'a d'existence que pour des travaux relevant de la garantie décennale.
s'agissant de la réfection de l'enrobé d'un parking, tout dépend de la nature exacte des travaux.ce qui permet de définir s'il s'agit d'un ouvrage ou pas.
Mais il est exact que nombre de travaux de réfection des enrobés sont soumis à la garantie décennale(jurisprudence cassation).Votre syndic n'a pas forcément tort.Contrairement à ce que vous croyez, la préparation du terrain d'assiette pour recevoir l'enrobé constitue un ouvrage au sens des art 1782 et suivants (jurisprudence cassation).
Ninotte
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26 juil. 2021 à 20:55
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Merci beaucoup pour votre réponse. Justement, c'est parce que j'ai un doute que j'ai consulté le forum. En effet, la préparation du terrain, qui est indiquée dans le devis, relève elle seule de la qualification "ouvrage" mais ne constitue que 600 euros par rapport aux 8.000 ! L'entreprise me confirme que l'enrobé et tout le reste de l'ouvrage a une garantie biénnale. Cela veut dire que, si au bout de 3 ans l'enrobé était abîmé nous ne pourrions pas nous retourner contre eux grâce à la dommage-ouvrage car leur responsabilité ne serait plus engagée. Quel intérêt donc de cette garantie dommage-ouvrage dans ce cas ci ?
rambouillet41
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27 juil. 2021 à 07:24
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Bonjour,
De toute façon, il y a peu de chances que la DO prenne en charge. En effet, celle ci n'est mise en œuvre que si, suite à sinistre, le logement devient inhabitable .... alors un parking....
perso, je ne souscris pas à la DO :
https://www.dommage-ouvrage.com/dommage-ouvrage-ouvrages-non-soumis-a-obligation-dassurance/
De toute façon, il y a peu de chances que la DO prenne en charge. En effet, celle ci n'est mise en œuvre que si, suite à sinistre, le logement devient inhabitable .... alors un parking....
perso, je ne souscris pas à la DO :
https://www.dommage-ouvrage.com/dommage-ouvrage-ouvrages-non-soumis-a-obligation-dassurance/
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