Camera corporelle autorisée pour particulier ? Qu'a t'on le droit de filmer ?

Kuro - 26 juil. 2021 à 15:25
PA486 Messages postés 5908 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 26 juil. 2021 à 16:04
Bonjour,

J'ai quelques questions concernant les bodycam et le fait de filmer.

Premièrement, a t'on le droit en tant que particulier d'en posséder une et de la porter dans la rue (sans filmer).

Deuxièmement, ais je le droit de filmer mon chien avec si je suis dehors sur la voie publique même si il y a des gens autour. Sachant que je n'ai pas pour objectif de publier quoi que ce soit sur internet ou ailleurs, c'est juste pour moi (cela change t'il quelque chose si je le fait avec un autre appareil comme un smartphone)

Troisièmement, si je me fait agresser dans la rue (insulte/menace ou violence physique) ais je le droit d'enregistrer l'agression (audio et/ou vidéo) ou de prendre la personne en photo .Y a t'il des conditions ? (annoncé à la personne qu'elle est filmé par exemple). Encore une fois je ne publierai rien, ce serait juste pour la police et/ou la justice. (Cela change t'il quelque chose si je le fait avec un autre appareil comme un smartphone)

Dans tout les cas je ne filmerais pas en permanence mes déplacements.

1 réponse

PA486 Messages postés 5908 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 2 039
26 juil. 2021 à 16:04
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566/
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."

vous ne commettez pas ce délit si vous filmez dans la rue qui est un lieu public.
pour moi, vous ne commettez aucun autre délit pénal.
sans publication d'aucune sorte de ce que vous filmez, je ne vous pas le préjudice indemnisable au civil que vous pourriez générer.
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