Camera corporelle autorisée pour particulier ? Qu'a t'on le droit de filmer ?
Kuro
-
26 juil. 2021 à 15:25
PA486 Messages postés 5908 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 26 juil. 2021 à 16:04
PA486 Messages postés 5908 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 26 juil. 2021 à 16:04
1 réponse
PA486
Messages postés
5908
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
2 039
26 juil. 2021 à 16:04
26 juil. 2021 à 16:04
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193566/
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."
vous ne commettez pas ce délit si vous filmez dans la rue qui est un lieu public.
pour moi, vous ne commettez aucun autre délit pénal.
sans publication d'aucune sorte de ce que vous filmez, je ne vous pas le préjudice indemnisable au civil que vous pourriez générer.
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé."
vous ne commettez pas ce délit si vous filmez dans la rue qui est un lieu public.
pour moi, vous ne commettez aucun autre délit pénal.
sans publication d'aucune sorte de ce que vous filmez, je ne vous pas le préjudice indemnisable au civil que vous pourriez générer.