Facture importante
Manon79
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, mes propriétaires me font de la revente d’électricité donc illégal tous les quatre mois il m’envoie des factures énorme dans les environs de 700 euros 500 euros je suis seul avec un enfant dans une maison de 80 m² à peu près je les trouve énorme qu’en pensez-vous?
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4 réponses
Bonjour,
La revente d'énergie par le propriétaire à son locataire est interdite et c'est interdiction est d'ordre public, le propriétaire ne peut pas y déroger. Donc, vous ne payez rien et vous laissez le propriétaire aller en justice s'il le souhaite. Le juge saura lui rappeler ses obligations.
Vous pouvez aussi, voir la permanence gratuite, de l'ADIL près de chez vous pour plus d'informations.
La revente d'énergie par le propriétaire à son locataire est interdite et c'est interdiction est d'ordre public, le propriétaire ne peut pas y déroger. Donc, vous ne payez rien et vous laissez le propriétaire aller en justice s'il le souhaite. Le juge saura lui rappeler ses obligations.
Vous pouvez aussi, voir la permanence gratuite, de l'ADIL près de chez vous pour plus d'informations.
Bonjour merci de votre réponse le problème ces qu’il y’a un compteur general au nom de mon propriétaire plus un sous compteur pour mon voisin je verse 100 euros par mois d’électricité peut il se retourner contre moi ?
bonjour,
comme dit la revente d'électricité est illégale, MAIS ELLE EST TOLÉRÉE SI VOTRE LOCATION EST MEUBLÉE.
Avez-vous une location nue ? Ou meublée ?
cdt.
comme dit la revente d'électricité est illégale, MAIS ELLE EST TOLÉRÉE SI VOTRE LOCATION EST MEUBLÉE.
Avez-vous une location nue ? Ou meublée ?
cdt.
Re:
Situation illégaler..
L'ADIL te renseignera avec précision sur la suite..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
Situation illégaler..
L'ADIL te renseignera avec précision sur la suite..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le propriétaire n’a pas à vous refacturer.
Il n’est pas fournisseur d’énergie mais juste propriétaire.
Vous devez prendre le contrat à votre nom.
Laissez le avec ses factures, vous verrez qu’il les payera après avoir pris conseil auprès de son avocat.