Facture importante
Manon79
-
25 juil. 2021 à 12:14
Afrikarnak Messages postés 35453 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 28 juil. 2021 à 11:32
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A voir également:
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4 réponses
Bonjour,
La revente d'énergie par le propriétaire à son locataire est interdite et c'est interdiction est d'ordre public, le propriétaire ne peut pas y déroger. Donc, vous ne payez rien et vous laissez le propriétaire aller en justice s'il le souhaite. Le juge saura lui rappeler ses obligations.
Vous pouvez aussi, voir la permanence gratuite, de l'ADIL près de chez vous pour plus d'informations.
La revente d'énergie par le propriétaire à son locataire est interdite et c'est interdiction est d'ordre public, le propriétaire ne peut pas y déroger. Donc, vous ne payez rien et vous laissez le propriétaire aller en justice s'il le souhaite. Le juge saura lui rappeler ses obligations.
Vous pouvez aussi, voir la permanence gratuite, de l'ADIL près de chez vous pour plus d'informations.
Bonjour merci de votre réponse le problème ces qu’il y’a un compteur general au nom de mon propriétaire plus un sous compteur pour mon voisin je verse 100 euros par mois d’électricité peut il se retourner contre moi ?
djivi38
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27 juil. 2021 à 23:35
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bonjour,
comme dit la revente d'électricité est illégale, MAIS ELLE EST TOLÉRÉE SI VOTRE LOCATION EST MEUBLÉE.
Avez-vous une location nue ? Ou meublée ?
cdt.
comme dit la revente d'électricité est illégale, MAIS ELLE EST TOLÉRÉE SI VOTRE LOCATION EST MEUBLÉE.
Avez-vous une location nue ? Ou meublée ?
cdt.
Bjr et merci ! Non elle n’est pas meublée ! Les factures son énorme
Afrikarnak
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28 juil. 2021 à 11:32
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Re:
Situation illégaler..
L'ADIL te renseignera avec précision sur la suite..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
Situation illégaler..
L'ADIL te renseignera avec précision sur la suite..
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2021 à 19:29
Le propriétaire n’a pas à vous refacturer.
Il n’est pas fournisseur d’énergie mais juste propriétaire.
Vous devez prendre le contrat à votre nom.
Laissez le avec ses factures, vous verrez qu’il les payera après avoir pris conseil auprès de son avocat.