Saisie attribution et délais
corolpin
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papossible -
papossible -
Si mon compte de dépôt ne contient pas la totalité de la somme dûe pour une saisie attribution, quand l'huissier peut il saisir mon autre compte bancaire pour obtenir la totalité dûe, après avoir encaissé la première partie déjà saisie.
Merci
Merci
A voir également:
- Délai entre deux saisie-attribution
- Délai réponse commission attribution logement - forum - Forum Habitation
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...