Saisie attribution et délais

corolpin Messages postés 3 Statut Membre -
papossible - 25 juil. 2021 à 10:42

Si mon compte de dépôt ne contient pas la totalité de la somme dûe pour une saisie attribution, quand l'huissier peut il saisir mon autre compte bancaire pour obtenir la totalité dûe, après avoir encaissé la première partie déjà saisie.
Merci

A voir également:

Délai entre deux saisie-attribution
Délai réponse commission attribution logement - forum - Forum Habitation
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Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
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1 réponse

Réponse 1 / 1

papossible

Bonjour,

L'huissier peut passer tous les jours dans toutes vos banques et à vos frais pour récupérer la totalité de la somme due.

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