Fausse déclaration morsure de chien
canelle
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diverker -
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Bonjour,
j'ai été mordue et je l'ai déclaré à mon assurance en expliquant les faits tels qu'ils se sont passés, mais le propriétaire du chien a fait une déclaration à la police qui est totalement contraire aux faits réels, je suppose donc qu'il fera la même déclaration à l'assurance, il n'y avait pas de témoins
comment fera l'assurance pour trancher ?
est-ce que je dois prendre un avocat ?
est-ce que je peux porter plainte pour fausse déclaration ?
Merci pour vos renseignements
j'ai été mordue et je l'ai déclaré à mon assurance en expliquant les faits tels qu'ils se sont passés, mais le propriétaire du chien a fait une déclaration à la police qui est totalement contraire aux faits réels, je suppose donc qu'il fera la même déclaration à l'assurance, il n'y avait pas de témoins
comment fera l'assurance pour trancher ?
est-ce que je dois prendre un avocat ?
est-ce que je peux porter plainte pour fausse déclaration ?
Merci pour vos renseignements
3 réponses
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Bonjour
comment fera l'assurance pour trancher ?
Elle appliquera 1243cc.
est-ce que je dois prendre un avocat ?
Si vous avez des sous à perdre, pourquoi pas?
Je suppose que vous avez du être au moins amputée pour envisager ce cas de figure.
est-ce que je peux porter plainte pour fausse déclaration ?
Rien ne vous en empêche.
Et comme vous dîtes n'avoir aucune preuve, elle passera direct au panier, pour autant qu'elle soit acceptée.
Avec un éventuel retour de bâton pour diffamation...-
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041553
NB : Pour qu'un lien s'ouvre avec un simple clic, le mettre entre crochets : [xxxxxxxxxx]
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Bonjour,
Avez vous vu un médecin ? Un certificat descriptif de constatation de blessure a t'il été établi ?
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OK. C'est un argument qui a son importance.
Mais y a t'il eu des témoin de la morsure ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...