Comptes tutelle et reglement de la succession
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ADU74
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Gayomi Messages postés 18818 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 23 juil. 2021 à 11:08
Gayomi Messages postés 18818 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 23 juil. 2021 à 11:08
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2 réponses
Bonjour
Il n'y a plus de tuteur, sa mission a pris fin avec le décès.
Le notaire peut avoir l'accord des héritiers
régler ou rembourser sur les fonds disponibles,
les dettes qui sont au nom du défunt et qui concernent la succession
et qui seront prises en compte au titre du passif de la déclaration de succession.
Si l'abonnement et les factures sont au nom d'un enfant héritier, c'est à lui de la régler personnellement.
Cdt
Il n'y a plus de tuteur, sa mission a pris fin avec le décès.
Le notaire peut avoir l'accord des héritiers
régler ou rembourser sur les fonds disponibles,
les dettes qui sont au nom du défunt et qui concernent la succession
et qui seront prises en compte au titre du passif de la déclaration de succession.
Si l'abonnement et les factures sont au nom d'un enfant héritier, c'est à lui de la régler personnellement.
Cdt
Gayomi
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Modifié le 23 juil. 2021 à 11:08
Modifié le 23 juil. 2021 à 11:08
La facture est à régler par la succession, donc les héritiers.
Si un seul des héritiers a occupé le bien et est donc à l'origine de la somme due, il serait courtois de sa part qu'il la règle en totalité mais rien ne l'y oblige.
Si un seul des héritiers a occupé le bien et est donc à l'origine de la somme due, il serait courtois de sa part qu'il la règle en totalité mais rien ne l'y oblige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2021 à 20:45
Cela change t il quelque chose ? Merci