Comptes tutelle et reglement de la succession
Résolu
ADU74
Messages postés
70
Date d'inscription
jeudi 11 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2022
-
22 juil. 2021 à 15:37
Gayomi Messages postés 18996 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 23 juil. 2021 à 11:08
Gayomi Messages postés 18996 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 23 juil. 2021 à 11:08
A voir également:
- Comptes tutelle et reglement de la succession
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Lettre de tutelle pour mineur - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonjour
Il n'y a plus de tuteur, sa mission a pris fin avec le décès.
Le notaire peut avoir l'accord des héritiers
régler ou rembourser sur les fonds disponibles,
les dettes qui sont au nom du défunt et qui concernent la succession
et qui seront prises en compte au titre du passif de la déclaration de succession.
Si l'abonnement et les factures sont au nom d'un enfant héritier, c'est à lui de la régler personnellement.
Cdt
Il n'y a plus de tuteur, sa mission a pris fin avec le décès.
Le notaire peut avoir l'accord des héritiers
régler ou rembourser sur les fonds disponibles,
les dettes qui sont au nom du défunt et qui concernent la succession
et qui seront prises en compte au titre du passif de la déclaration de succession.
Si l'abonnement et les factures sont au nom d'un enfant héritier, c'est à lui de la régler personnellement.
Cdt
Gayomi
Messages postés
18996
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2024
10 278
Modifié le 23 juil. 2021 à 11:08
Modifié le 23 juil. 2021 à 11:08
La facture est à régler par la succession, donc les héritiers.
Si un seul des héritiers a occupé le bien et est donc à l'origine de la somme due, il serait courtois de sa part qu'il la règle en totalité mais rien ne l'y oblige.
Si un seul des héritiers a occupé le bien et est donc à l'origine de la somme due, il serait courtois de sa part qu'il la règle en totalité mais rien ne l'y oblige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2021 à 20:45
Cela change t il quelque chose ? Merci