Comptes tutelle et reglement de la succession
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ADU74
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
suite à décès les comptes de tutelle (familiale) ont été déposés, les comptes en banque reversés au notaire et la succession est en cours.
question : le tuteur peut-il encore réclamer le règlement de factures (dans le cas présent, il s'agit d'une petite facture edf à l'un des enfants héritier se trouvant occasionnellement dans les lieux du défunt avant son décès)
merci
suite à décès les comptes de tutelle (familiale) ont été déposés, les comptes en banque reversés au notaire et la succession est en cours.
question : le tuteur peut-il encore réclamer le règlement de factures (dans le cas présent, il s'agit d'une petite facture edf à l'un des enfants héritier se trouvant occasionnellement dans les lieux du défunt avant son décès)
merci
A voir également:
- Comptes tutelle et reglement de la succession
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Compte joint et succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Bonjour
Il n'y a plus de tuteur, sa mission a pris fin avec le décès.
Le notaire peut avoir l'accord des héritiers
régler ou rembourser sur les fonds disponibles,
les dettes qui sont au nom du défunt et qui concernent la succession
et qui seront prises en compte au titre du passif de la déclaration de succession.
Si l'abonnement et les factures sont au nom d'un enfant héritier, c'est à lui de la régler personnellement.
Cdt
Il n'y a plus de tuteur, sa mission a pris fin avec le décès.
Le notaire peut avoir l'accord des héritiers
régler ou rembourser sur les fonds disponibles,
les dettes qui sont au nom du défunt et qui concernent la succession
et qui seront prises en compte au titre du passif de la déclaration de succession.
Si l'abonnement et les factures sont au nom d'un enfant héritier, c'est à lui de la régler personnellement.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cela change t il quelque chose ? Merci