Comptes tutelle et reglement de la succession

Résolu
ADU74 Messages postés 70 Date d'inscription jeudi 11 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2022 - 22 juil. 2021 à 15:37
Gayomi Messages postés 17695 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 - 23 juil. 2021 à 11:08
Bonjour
suite à décès les comptes de tutelle (familiale) ont été déposés, les comptes en banque reversés au notaire et la succession est en cours.
question : le tuteur peut-il encore réclamer le règlement de factures (dans le cas présent, il s'agit d'une petite facture edf à l'un des enfants héritier se trouvant occasionnellement dans les lieux du défunt avant son décès)
merci

2 réponses

Bonjour

Il n'y a plus de tuteur, sa mission a pris fin avec le décès.

Le notaire peut avoir l'accord des héritiers
régler ou rembourser sur les fonds disponibles,
les dettes qui sont au nom du défunt et qui concernent la succession
et qui seront prises en compte au titre du passif de la déclaration de succession.
Si l'abonnement et les factures sont au nom d'un enfant héritier, c'est à lui de la régler personnellement.
Cdt
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Non les factures sont au nom du defunt
Cela change t il quelque chose ? Merci
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Gayomi Messages postés 17695 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2024 9 624
Modifié le 23 juil. 2021 à 11:08
La facture est à régler par la succession, donc les héritiers.
Si un seul des héritiers a occupé le bien et est donc à l'origine de la somme due, il serait courtois de sa part qu'il la règle en totalité mais rien ne l'y oblige.
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