Compte bancaire Monsieur ou Madame
saintaise17
Messages postés
469
Date d'inscription
lundi 17 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2024
-
22 juil. 2021 à 15:25
Ulpien1 - 22 juil. 2021 à 16:12
Ulpien1 - 22 juil. 2021 à 16:12
A voir également:
- Monsieur ou madame banque
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Veuillez agréer madame monsieur - Guide
- Argent liquide coffre banque - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- En cours france banque postale ✓ - Forum carte bancaire
2 réponses
Bonjour
s'agissant d'un compte joint, les avoirs sont présumés appartenir pour moitié à chaque titulaire (2). Mais les héritiers de votre concubin n'auront aucune difficulté pour renverser cette présomption.
Pour que le cas échéant vous récupériez la part de votre concubin, il faudrait que ce dernier fasse un testament en ce sens. Mais là aussi, les héritiers auraient la possibilité juridique de faire limiter ce legs à la quotité disponible, soit 1/4 . de plus cette somme serait soumise à un droit de succession de 60%!
s'agissant d'un compte joint, les avoirs sont présumés appartenir pour moitié à chaque titulaire (2). Mais les héritiers de votre concubin n'auront aucune difficulté pour renverser cette présomption.
Pour que le cas échéant vous récupériez la part de votre concubin, il faudrait que ce dernier fasse un testament en ce sens. Mais là aussi, les héritiers auraient la possibilité juridique de faire limiter ce legs à la quotité disponible, soit 1/4 . de plus cette somme serait soumise à un droit de succession de 60%!
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
22 juil. 2021 à 16:10
22 juil. 2021 à 16:10
est-ce que l'intitulé du compte chèque suffit
Non.
Un compte-joint ouvert au nom de 2 personnes est censé appartenir pour moitié à chacun, sauf preuve du contraire.
Les enfants de votre compagnon ne manqueront pas l'occasion de demander des relevés de ce compte et de prouver ainsi que vous n'avez jamais alimenté ce compte.
y aurait-il d'autres possibilités pour répondre à son souhait.
Par un testament il peut vous léguer la totalité des fonds existants sur ce compte joint, sous réserve que ses 3 enfants obtiennent le minimum prévu par la loi des 3/4 des biens composant sa succession.
Et puis, vous serez assujettie au paiement des droits de succession au taux de 60 % + les frais de notaire.
Au final, il vous restera les yeux pour pleurer.
Pacsez-vous.
Vous serez exonérée de droits de succession.
Non.
Un compte-joint ouvert au nom de 2 personnes est censé appartenir pour moitié à chacun, sauf preuve du contraire.
Les enfants de votre compagnon ne manqueront pas l'occasion de demander des relevés de ce compte et de prouver ainsi que vous n'avez jamais alimenté ce compte.
y aurait-il d'autres possibilités pour répondre à son souhait.
Par un testament il peut vous léguer la totalité des fonds existants sur ce compte joint, sous réserve que ses 3 enfants obtiennent le minimum prévu par la loi des 3/4 des biens composant sa succession.
Et puis, vous serez assujettie au paiement des droits de succession au taux de 60 % + les frais de notaire.
Au final, il vous restera les yeux pour pleurer.
Pacsez-vous.
Vous serez exonérée de droits de succession.