Droit de consultation jugement ?
Sinilmik
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 22 juillet 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2021
-
22 juil. 2021 à 15:05
gitane2229 - 23 juil. 2021 à 11:30
gitane2229 - 23 juil. 2021 à 11:30
Bonjour, je poste un message sur ce forum car je n'ai pas trouvé de réponse quant à un de mes éventuels droits. Mes parents se sont séparés en 2004 et un jugement du JAF a été rendu en 2008 (confiant ma garde à ma mère avec un droit de visite chez mon père). N'étant pas une des parties de ce jugement, je me demandais si je pouvais toutefois avoir accès à une copie de celui-ci étant donné que ma garde en était l'objet. Je suis actuellement majeur. Je remercie d'avance ceux qui prendront le temps de me répondre.
Bonne journée
Bonne journée
A voir également:
- Droit de consultation jugement ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide