Huissier de justice demande que l’on paye plus
Lou.n
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22 juil. 2021 à 12:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 juil. 2021 à 21:09
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Bonjour, alors voilà j’ai eu un probleme avec la compagnie AXA il y a environ 10 ans de ça. Pour faire court, nous avions assuré la maison (maison qui était tres vieille) chez AXA et avons eu une inondation. Suite à cela, AXA nous a demandé une somme de près de 19 000€ (bien que nous étions assuré) qui a finalement était baissée à 9000€. Nous avons convenu avec l’huissier de justice d’un paiement de 50€ par mois jusqu’à fin du solde à payer. La semaine dernière, l’huissier se permet de venir frapper à la maison pour nous demander d’augmenter la somme (À la demande du patron d’AXA) car 50€ ne suffirait pas. En plus de cela, il nous rajoute 60€ de frais de déplacement alors que l’on a pas demandé à ce qu’ils se déplacent, un courrier aurait largement suffit.
Ma question est la suivante : ont-ils le droit de demander une augmentation alors que nous avons convenu de la somme depuis plusieurs années?
Ont-ils egalement le droit de liquider mon compte ou de saisir mes biens alors que l’affaire est passé au tribunal depuis presque 10 ans?
Ma question est la suivante : ont-ils le droit de demander une augmentation alors que nous avons convenu de la somme depuis plusieurs années?
Ont-ils egalement le droit de liquider mon compte ou de saisir mes biens alors que l’affaire est passé au tribunal depuis presque 10 ans?
A voir également:
- Huissier de justice demande que l’on paye plus
- Salaire huissier de justice - Guide
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Courrier huissier de justice acte important à vous remettre - Forum Justice
- Lettre huissier de justice - Forum Banque et Crédit
- Harcèlement huissier waterlot - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Ulysse5818
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22 juil. 2021 à 12:52
22 juil. 2021 à 12:52
Bonjour,
Le fait de payer tous les mois reportent d'autant la prescription du titre exécutoire, c'est à dire que votre paiement du mois dernier reporte au mois de juin 2021 + 10 = juin 2031.
Quand aux 50 euros mensuels, ils ne paient que les intérêts, vous n'en sortirez jamais.
Le créancier est en droit de demander plus et même de vous faire saisir, la décision de justice l'y autorise.
Le fait de payer tous les mois reportent d'autant la prescription du titre exécutoire, c'est à dire que votre paiement du mois dernier reporte au mois de juin 2021 + 10 = juin 2031.
Quand aux 50 euros mensuels, ils ne paient que les intérêts, vous n'en sortirez jamais.
Le créancier est en droit de demander plus et même de vous faire saisir, la décision de justice l'y autorise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2021 à 13:17
Qu’est ce que cela signifie « votre paiement du mois dernier reporte au mois de juin 2021 + 10 = juin 2031 » ?
22 juil. 2021 à 13:40
Ont-ils egalement le droit de liquider mon compte ou de saisir mes biens alors que l’affaire est passé au tribunal depuis presque 10 ans?
Il existe un titre exécutoire (décision de justice) qui permet au créancier de vous saisir, celui-ci est valable 10 ans renouvelables à chaque paiement, ce qui signifie qu'avec votre paiement de juin, le créancier peut vous saisir pendant encore 10 ans.
Modifié le 23 juil. 2021 à 21:10
le taux légal d'intérêt c'est minimum 5%
la 1ere année vous payez 600€, vous prenez 450€ d'intérêt.(scenario favorable)
(scénario défavorable : les 2 premières années, vous n'avez payé que des frais et les 1er intérêts, au bout de 2 ans de paiement, vous deviez encore 9000€)
l'huissier facture les frais que la loi lui donne le droit de facturer, il ne travail pas gratuitement...