Huissier de justice demande que l’on paye plus
Lou.n
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22 juil. 2021 à 12:40
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 23 juil. 2021 à 21:09
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Ulysse5818
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22 juil. 2021 à 12:52
22 juil. 2021 à 12:52
Bonjour,
Le fait de payer tous les mois reportent d'autant la prescription du titre exécutoire, c'est à dire que votre paiement du mois dernier reporte au mois de juin 2021 + 10 = juin 2031.
Quand aux 50 euros mensuels, ils ne paient que les intérêts, vous n'en sortirez jamais.
Le créancier est en droit de demander plus et même de vous faire saisir, la décision de justice l'y autorise.
Le fait de payer tous les mois reportent d'autant la prescription du titre exécutoire, c'est à dire que votre paiement du mois dernier reporte au mois de juin 2021 + 10 = juin 2031.
Quand aux 50 euros mensuels, ils ne paient que les intérêts, vous n'en sortirez jamais.
Le créancier est en droit de demander plus et même de vous faire saisir, la décision de justice l'y autorise.
22 juil. 2021 à 13:17
Qu’est ce que cela signifie « votre paiement du mois dernier reporte au mois de juin 2021 + 10 = juin 2031 » ?
22 juil. 2021 à 13:40
Ont-ils egalement le droit de liquider mon compte ou de saisir mes biens alors que l’affaire est passé au tribunal depuis presque 10 ans?
Il existe un titre exécutoire (décision de justice) qui permet au créancier de vous saisir, celui-ci est valable 10 ans renouvelables à chaque paiement, ce qui signifie qu'avec votre paiement de juin, le créancier peut vous saisir pendant encore 10 ans.
Modifié le 23 juil. 2021 à 21:10
le taux légal d'intérêt c'est minimum 5%
la 1ere année vous payez 600€, vous prenez 450€ d'intérêt.(scenario favorable)
(scénario défavorable : les 2 premières années, vous n'avez payé que des frais et les 1er intérêts, au bout de 2 ans de paiement, vous deviez encore 9000€)
l'huissier facture les frais que la loi lui donne le droit de facturer, il ne travail pas gratuitement...