Vente de maison
Curcuma
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants, ma mère est décédée et mon père souhaite vendre la maison, nous nous sommes d'accord dans le principe, où nous ne sommes pas d'accord est qu'il voudrait en acheter une autre maison et la mettre au nom d'un seul enfant ... A t-il le droit ?
Merci de votre aide
Cordialement
Nous sommes 3 enfants, ma mère est décédée et mon père souhaite vendre la maison, nous nous sommes d'accord dans le principe, où nous ne sommes pas d'accord est qu'il voudrait en acheter une autre maison et la mettre au nom d'un seul enfant ... A t-il le droit ?
Merci de votre aide
Cordialement
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2 réponses
où nous ne sommes pas d'accord est qu'il voudrait en acheter une autre maison et la mettre au nom d'un seul enfant ... A t-il le droit ?
Non. C'est illégal (du moins dit comme ça}.
À qui appartient la maison aujourd'hui ?
Si vos parents en étaient tous les deux propriétaires, vous, les enfants, détenaient désormais des droits hérités de votre mère. La vente ne peut pas se faire sans votre accord. Le prix de vente sera versé par le notaire à chacun en fonction de ses droits.
Votre père peut ensuite faire une donation de la part des fonds qui lui reviennent à un seul de ses enfants s'il le souhaite (en avance sur part successorale ou hors part) et cet enfant achètera ensuite un bien dont il sera seul propriétaire. Ou votre père peut acheter un bien et le donner à cet enfant, toujours en avance ou hors part successorale.
Non. C'est illégal (du moins dit comme ça}.
À qui appartient la maison aujourd'hui ?
Si vos parents en étaient tous les deux propriétaires, vous, les enfants, détenaient désormais des droits hérités de votre mère. La vente ne peut pas se faire sans votre accord. Le prix de vente sera versé par le notaire à chacun en fonction de ses droits.
Votre père peut ensuite faire une donation de la part des fonds qui lui reviennent à un seul de ses enfants s'il le souhaite (en avance sur part successorale ou hors part) et cet enfant achètera ensuite un bien dont il sera seul propriétaire. Ou votre père peut acheter un bien et le donner à cet enfant, toujours en avance ou hors part successorale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...