Résiliation bail caution solidaire
Speedy
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22 juil. 2021 à 06:58
_lael_ Messages postés 4423 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 juil. 2021 à 18:22
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djivi38
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22 juil. 2021 à 14:48
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bonjour,
comme on ne peut avoir qu'1 seule résidence principale, envoyez une copie du contrat de location pour résidence principale de votre fille (+ éventuellement sa 1ère quittance de loyer (d'oct/nov 2015) et sa dernière quittance de loyer (juin 2021) pour justifier de la continuité de sa location actuelle) en expliquant la situation... et en spécifiant que cette quittance de juillet 2021 (pour laquelle vous n'avez pas payé de loyer !!) ne vous concerne pas.
[La durée de conservation des papiers concernant une location est de 3 ans (pas 5) après la fin de ladite location... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134]
cdt.
comme on ne peut avoir qu'1 seule résidence principale, envoyez une copie du contrat de location pour résidence principale de votre fille (+ éventuellement sa 1ère quittance de loyer (d'oct/nov 2015) et sa dernière quittance de loyer (juin 2021) pour justifier de la continuité de sa location actuelle) en expliquant la situation... et en spécifiant que cette quittance de juillet 2021 (pour laquelle vous n'avez pas payé de loyer !!) ne vous concerne pas.
[La durée de conservation des papiers concernant une location est de 3 ans (pas 5) après la fin de ladite location... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134]
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_lael_
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Modifié le 22 juil. 2021 à 16:50
Modifié le 22 juil. 2021 à 16:50
La preuve du préavis est de la responsabilité du locataire souhaitant quitter le logement.
Il est donc indispensable de conserver l'accusé de réception de l'envoi et de s'assurer de sa bonne prise en compte par l'agence ou le propriétaire sans quoi le préavis est réputé ne jamais avoir été donné et le bail reste effectif dans les mêmes conditions.
Il faut donc déposer un nouveau préavis par lettre recommandée avec avis de réception (ou autres formes de notifications prévues par la loi à peine d'irrecevabilité, cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168) et s'assurer que ce coup-ci il soit bien pris en compte (accusé de réception et confirmation par email/courrier de l'agence).
Vous pouvez rappeler l'historique dans la lettre en indiquant que c'est pour régulariser une demande de départ qui date de plusieurs années et non correctement prise en compte.
Mais l'agence et le propriétaire sont en droit d'engager la solidarité de votre fille en cas d'impayés de loyer ou de dégradations jusqu'à la date de prise en compte effective de cette nouvelle demande de résiliation.
A noter également qu'en tant que caution solidaire, si rien n'est précisé dans l'acte de cautionnement, vous restez solidaire du locataire restant et ce même après le départ de votre fille.
Pour éviter ça il aurait fallu insister pour que soit écrit noir sur blanc le fait que votre caution solidaire prenait fin au départ de votre fille.
Il est donc indispensable de conserver l'accusé de réception de l'envoi et de s'assurer de sa bonne prise en compte par l'agence ou le propriétaire sans quoi le préavis est réputé ne jamais avoir été donné et le bail reste effectif dans les mêmes conditions.
Il faut donc déposer un nouveau préavis par lettre recommandée avec avis de réception (ou autres formes de notifications prévues par la loi à peine d'irrecevabilité, cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168) et s'assurer que ce coup-ci il soit bien pris en compte (accusé de réception et confirmation par email/courrier de l'agence).
Vous pouvez rappeler l'historique dans la lettre en indiquant que c'est pour régulariser une demande de départ qui date de plusieurs années et non correctement prise en compte.
Mais l'agence et le propriétaire sont en droit d'engager la solidarité de votre fille en cas d'impayés de loyer ou de dégradations jusqu'à la date de prise en compte effective de cette nouvelle demande de résiliation.
A noter également qu'en tant que caution solidaire, si rien n'est précisé dans l'acte de cautionnement, vous restez solidaire du locataire restant et ce même après le départ de votre fille.
Pour éviter ça il aurait fallu insister pour que soit écrit noir sur blanc le fait que votre caution solidaire prenait fin au départ de votre fille.
C est ce que nous avons fait. L agence a convenu qu' il y avait eu un soucis et elle n appliquera pas de préavis.
Par contre en ce qui concerne la caution solidaire il me semble que la législation a évolué et que le cautionnement ne perdure que 6 mois à compter du début du préavis.
Or l agence m a dit qu' il n s'appliquerait pas de préavis compte tenu de la situation.
Par contre en ce qui concerne la caution solidaire il me semble que la législation a évolué et que le cautionnement ne perdure que 6 mois à compter du début du préavis.
Or l agence m a dit qu' il n s'appliquerait pas de préavis compte tenu de la situation.
_lael_
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Speedy
Modifié le 22 juil. 2021 à 18:24
Modifié le 22 juil. 2021 à 18:24
Non, vous confondez solidarité entre colocataires et "caution solidaire" qui est une personne extérieure à la colocation..
La loi ALUR prévoit que le préavis soit de 6 mois maximum en cas de départ d'un des colocataires dans un bail prévoyant une clause de solidarité entre les colocataires.
Mais cela ne concerne pas les garants qui sont "cautions solidaires" et sont extérieurs à la colocation.
Ces derniers, sauf disposition contraire, se portent caution pour l'ensemble de la colocation et des colocataires.
C'est pour ça que je le redis, mais il est important pour une "caution solidaire" de demander à être rattaché explicitement à un locataire en particulier et à voir sa caution solidaire prendre fin dans les mêmes conditions de départ que ce colocataire.
Mais c'est le genre de dispositions impossibles à obtenir auprès d'une agence immobilière, d'autant plus s'il y a une assurance GLI.
La loi ALUR prévoit que le préavis soit de 6 mois maximum en cas de départ d'un des colocataires dans un bail prévoyant une clause de solidarité entre les colocataires.
Mais cela ne concerne pas les garants qui sont "cautions solidaires" et sont extérieurs à la colocation.
Ces derniers, sauf disposition contraire, se portent caution pour l'ensemble de la colocation et des colocataires.
C'est pour ça que je le redis, mais il est important pour une "caution solidaire" de demander à être rattaché explicitement à un locataire en particulier et à voir sa caution solidaire prendre fin dans les mêmes conditions de départ que ce colocataire.
Mais c'est le genre de dispositions impossibles à obtenir auprès d'une agence immobilière, d'autant plus s'il y a une assurance GLI.
djivi38
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22 juil. 2021 à 16:51
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J'ai oublié de préciser qu'un bailleur/agence n'est pas en droit d'encaisser deux loyers simultanément pour le même logement/chambre en colocation...... combien de chambres dans le logement ?
mais il est vrai que si vous n'avez pas le récépissé de réception de la LRAR de congé..... il ne vous reste plus que la solution du post 3... ou la négociation.....
mais il est vrai que si vous n'avez pas le récépissé de réception de la LRAR de congé..... il ne vous reste plus que la solution du post 3... ou la négociation.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 22 juil. 2021 à 16:46
La résidence principale c'est surtout une notion fiscale propre à chaque contribuable, ce n'est donc pas le problème de l'agence ou du propriétaire.
La seule chose qui les intéressera eux c'est le fait que rien n'empêche un particulier de louer plusieurs appartements et qu'un bail a été signé et qu'il reste valable tant qu'aucun préavis de résiliation n'est reçu.