Refus renouvellement bail

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26 juillet 2021
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Bonjour,
Je suis étudiant en colocation et ma colocataire n’a pas renouvelé
son bail. Elle part fin août. La propriétaire a déjà trouvé un autre colocataire mais refuse que je reste dans l’appartement. Elle dit que mon bail se termine à la même date que celui de ma colocataire et comme j’ai co-signé le bail avec elle, je dois également partir fin août.
Elle m’a envoyé un recommandé un mois et demi avant la fin du bail. Que puis-je faire?

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24 juillet 2021
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Bonjour

Vous avez un bail étudiant de 9 mois ou un bail classique ?

Si bail étudiant en effet il est non renouvelable donc si vous n'avez pas signé un nouveau bail vous devez partir. Si bail normal et que vous n'avez pas donné votre congé vous êtes toujours locataire.

Vous dites que la propriétaire vous à prévenu 1 mois et demi avant la fin du bail. Manque de bol pour elle c'est 6 mois pour une location vide et 3 pour un meublé donc même si elle avait respecté le reste (ce dont je doute vu sa méconnaissance) son congé n'est pas valable.
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22 juillet 2021

En fait c’est un bail normal mais en colocation solidaire et ma colocataire ne renouvelle pas son bail. Du coup la propriétaire dit que comme on a signé le bail ensemble je dois aussi quitter l’appartement à la fin du bail. Elle m’a envoyé un recommandé pour me signifier qu’elle ne renouvelle pas mon bail en raison de cela
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26 juillet 2021
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bonjour,

vous avez donc un bail "unique" puisqu'il est "solidaire" : or, quand 2 personnes titulaires d'un même contrat de location se "séparent", le bail INITIAL se poursuit SANS changement au profit de celui qui reste, et en colocation, le nouveau colocataire devra signer le bail initial et s'y conformer.

Conclusion : vous pouvez rester dans votre logement parce que le congé de votre bailleur est NUL : non respect de son préavis ET probablement aussi non respect d'un des motifs légaux de congé (congé pour vente; congé pour reprise pour y habiter en résidence principale ou pour certains membres de sa famille, eux aussi en résidence principale; ou congé pour motifs légitimes et sérieux, comme par exemple loyers impayés) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

De plus :
<< Le contrat de location avec bail unique pour les colocataires :
Le loyer est divisé entre ceux qui restent jusqu’à l’entrée d’un nouveau. Le bailleur ne peut pas en revanche imposer dans le bail un nouveau locataire sans l’accord des autres colocataires. >>
Cf.: http://etudiant.aujourdhui.fr/etudiant/info/logement-le-contrat-de-bail-location-colocation.html


Le colocataire sortant a obligation de payer loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis (sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait pendant la durée dudit préavis).

La clause de solidarité du colocataire sortant s'éteint à l'arrivée d'un nouveau locataire, pendant son préavis OU après, mais sans dépasser 6 mois après la FIN dudit préavis.
Si le colocataire restant ne paye pas ou ne paye que partiellement les sommes dues au bailleur, celui-ci pourra faire appel au locataire sortant pour récupérer son dû, à charge du locataire sortant de se retourner contre le locataire restant pour qu'il lui rembourse les sommes avancées pendant les 6 mois suivant la fin de son préavis.

cdt.
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22 juillet 2021

Mais la fin du bail est dans un mois et demi
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26 juillet 2021
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Votre bail se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (= vous et votre bailleur) donne EN BONNE ET DUE FORME son congé à l’autre partie.

Et les formalités pour qu'un congé émanant d'un bailleur sont expliquées ici (lien déjà donné) ) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si vous n'avez pas un contrat de location avec un bail de 9 mois spécial étudiant (qui ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction), mais que vous avez un contrat de location meublée (bail de 1 an) ou nue (bail de 3 ans) pour votre résidence principale, lesquels se renouvellent tous les deux à leurs échéances par tacite reconduction, vous pouvez rester dans votre logement, puisque vous n'avez pas réceptionné de notification de congé de votre bailleur en bonne et due forme.

QUEL EST l'INTITULÉ EXACT de votre contrat de location ?

Si votre bailleur soutient le contraire, c'est à lui de prouver qu'il a raison : donc, demandez-lui le texte de loi sur lequel il s'appuie pour vous dire que vous devez quitter ce logement dans 1 mois et 1/2.

CHANGEZ IMMÉDIATEMENT le barillet de la porte de votre chambre (afin justement d'éviter que votre bailleur ne vide vos affaires).
Petit conseil : gardez en permanence sur vous votre exemplaire de contrat de location : ainsi, si le bailleur change la serrure de la porte d'entrée, vous appellerez un serrurier en lui disant par exemple que vous avez perdu vos clés, vous lui prouverez à son arrivée sur place que vous habitez bien là, et il changera le barillet de la porte d'entrée........
>
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26 juillet 2021

Merci beaucoup de votre réponse, j’espère qu’on n’en arrivera pas là car en plus sur le contrat la date du bail est indiquée et prend fin à la mi-août, le serrurier peut donc remettre en question ma bonne foi en disant que le bail est terminé ... j’imagine que dans un tel cas de toute façon je pourrais porter plainte mais je serais à la rue... que se passe-t-il dans un tel cas? Je peux appeler la police?
Devant tant de mauvaise fois de la part des propriétaires je m’attends vraiment à tout. Pour eux c’est leur parole contre la mienne et les textes de loi que je leur envoie ne seraient pas applicables à ma situation particulière en raison de la colocation. Ils ne cessent de me dire que le recommandé est parti et que le non renouvellement y est notifié, que la décision est prise et que inutile d’insister ils ne changeront pas d’avis.
Je pense que la seule possibilité pour moi pour être tranquille est de leur envoyer une lettre en recommandé, en réponse à la leur, signée d’un avocat qui rappelle la loi et mes droits.
> Betinha_2805
J’ai oublié de préciser qu’il ne s’agit pas du tout d’une location étudiante de 9 m’ois mais bien d’une colocation avec un bail de un an en meublé
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26 juillet 2021
11 366 > Betinha_2805
Parfait !
Donc, sans notification valable de votre bailleur, c'est à dire conforme à ce qui est dit dans ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 vous n'avez PAS à quitter votre logement et votre bail de 1 an se renouvellera à son échéance pour au moins 1 an.

Merci beaucoup pour cette réponse qui me rassure. J’ai avancé tous ces arguments auprès des propriétaires qui disent qu’eux aussi se sont renseignés et que je devrais quitter l’appartement à la fin du bail, dans un mois et demi. Ils sont tellement irrationnels que j’ai peur qu’ils mettent mes affaires dehors le dernier jour du bail et changent les serrures. Je vois bien qu’ils essaient de m’intimider par tous les moyens. Mais auprès de quel organisme puis-je agir s’ils continuent à insister de la sorte? Dois-je contacter un avocat afin qu’il leur envoie un recommandé les informant qu’ils ne sont pas dans leur droit?
Je ne suis vraiment pas rassurée...
Bonjour,
Le propriétaire a trouvé un nouveau moyen de faire pression. Il me dit qu’il accepte que je reste à condition que je prenne la totalité du loyer à ma charge et reste seul dans l’appartement. Il refuse tout autre colocataire.
Il me réclame par ailleurs les mois de loyer de juillet et août de ma colocataire qui a quitté les lieux (avec préavis) fin juin. A-t-il le droit d’agir de la sorte?
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26 juillet 2021
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SVP : un point à éclaircir...

Je viens de relire tous les échanges.... et vous dites :
post 7 : "sur le contrat la date du bail est indiquée et prend fin à la mi-août"
et post 8 : "il ne s’agit pas du tout d’une location étudiante de 9 m’ois mais bien d’une colocation avec un bail de un an en meublé "

S'il s'agit d'un contrat de colocation avec un bail de 1 an en meublé, il ne doit figurer QUE la date de signature (et éventuellement une "date d'effet'' au cas où le contrat ait été signé avant la remise des clés), car un bail de 1 an "en meublé" se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties prenantes ne donne - en bonne et due forme - son congé à l'autre :
votre colocataire a donné son propre congé, mais pas vous --> ce bail de 1 an se poursuit donc à votre bénéfice et il se renouvellera à son échéance - pour vous - par tacite reconduction jusqu'à ce que vous ou votre bailleur ne donne - en bonne et due forme - son congé à l'autre.
Une date de FIN de bail est mentionnée sur un contrat quand celui-ci n'est PAS renouvelable NI reconductible [par exemple pour un bail de 9 mois pour étudiant ou pour un bail "mobilité" (Loi Élan, bail de 1 mois minimum à 10 mois maximum)], ce qui n'est pas le cas de votre contrat de colocation...

Loyers :

1°) Préavis : tout locataire reste "redevable" (= obligation) du loyer pendant toute la durée de son préavis (sauf si relocation pendant ledit préavis).
Si la fin du préavis de votre colocataire était le 30 juin sa quote-part de loyer était due jusqu'au 30/06.

2°) Clause de solidarité : un (co)locataire sortant reste "solidaire" du ou des (co)locataires restés en place pendant 6 MOIS APRÈS LA FIN DE SON PRÉAVIS.
Quand un colocataire quitte le logement, le ou les colocataires restant en place doivent (obligation) prendre à leur compte les loyers jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire, et quand ils ne payent que partiellement (ou qu'ils ne payent pas du tout) les loyers, le bailleur a la possibilité d'activer la clause de solidarité : le colocataire sortant sera alors tenu de payer les sommes dues au bailleur pendant les 6 mois qui suivent la fin de son préavis (quitte, pour se faire rembourser, à se retourner ultérieurement contre ceux qui n'ont pas payé ce qu'ils auraient dû payer).



"Il me réclame par ailleurs les mois de loyer de juillet et août de ma colocataire qui a quitté les lieux (avec préavis) fin juin."

Ça aurait été + pratique si vous aviez mis les dates réelles ! donc, je vais considérer que "fin juin" c'est le 30 juin.

Ça ne peut pas être << les mois DE votre locataire >> !
Comme elle a quitté "fin juin" avec un préavis de 1 MOIS... au minimum le mois d'août (et peut-être aussi juillet) n'est pas le mois DE votre colocataire !!!

Si votre colocataire a quitté le logement le dernier jour de son préavis le 30/06, elle a payé sa quote-part pour le mois de juin, et vous, vous devez prendre en charge la totalité des loyers à partir du lendemain de la fin de son préavis, soit à partir du 1°/07. La clause de solidarité peut (possibilité) s'exercer du 1°/07 au 31/12/2021 (6 mois après la fin du préavis).
Si la fin de son préavis était par exemple... le 08 juillet (même avec un départ fin juin), elle serait restée "redevable" de sa quote-part de loyer jusqu'au 08/07 et la clause de solidarité aurait pu s'exercer du 09/07/2021 au 08/01/2022.



"Il refuse tout autre colocataire. "

Je ne peux pas être affirmative sur ce point, mais sur ce forum il y a déjà eu une discussion sur ce type de problème... et il me semble me souvenir qu'un pro de l'immobilier (ce qui n'est pas mon cas) avait répondu qu'un bailleur qui a signé un contrat de colocation n'était pas en droit de louer "pas en colocation", parce que le bail ne correspondrait plus à la réalité des faits (= 1 seul locataire restant après le départ des anciens colocataires) : autrement dit, il aurait obligation de relouer à un colocataire suite au départ d'un colocataire, du moment que le contrat initial se poursuit légalement au bénéfice du/des colocataires restant... mais je n'ai pas de texte de loi à vous donner, alors je vous invite à contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.