Succession : rectification
CLOCHETTE4884
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Pour une procédure de rectification de succession en cours, suite à reconnaissance post mortem, pour un des enfants (enfants du défunt de différents lits) :
- le notaire demande à ce que seul l'enfant reconnu post mortem paie les frais d'attestation immobilière et d'acte de notoriété : est-ce normal ou bien tous les héritiers venant à la succession doivent ils payer (y compris le conjoint du défunt) ?
- la rectification se fait pour l'actif successoral "état date du décès", mais pour quelle valeur : "date décès" ou "date rectification" ?
- le notaire demande à ce que seul l'enfant reconnu post mortem paie les frais d'attestation immobilière et d'acte de notoriété : est-ce normal ou bien tous les héritiers venant à la succession doivent ils payer (y compris le conjoint du défunt) ?
- la rectification se fait pour l'actif successoral "état date du décès", mais pour quelle valeur : "date décès" ou "date rectification" ?
2 réponses
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Soit vous avez la réponse
Les frais liés à cette procédure de reconnaissance post mortem de l'un des enfants du défunt sont à supporter par celui l'ayant engagée, dans son intérêt et non dans celui des autres héritiers ou de la succession.. -
le notaire demande à ce que seul l'enfant reconnu post mortem paie les frais
Si vous posiez la question directement au notaire, il vous apporterait la réponse à votre interrogation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...