Succession : rectification

CLOCHETTE4884 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 21 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2023 - 21 juil. 2021 à 07:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2021 à 15:13
Pour une procédure de rectification de succession en cours, suite à reconnaissance post mortem, pour un des enfants (enfants du défunt de différents lits) :
- le notaire demande à ce que seul l'enfant reconnu post mortem paie les frais d'attestation immobilière et d'acte de notoriété : est-ce normal ou bien tous les héritiers venant à la succession doivent ils payer (y compris le conjoint du défunt) ?
- la rectification se fait pour l'actif successoral "état date du décès", mais pour quelle valeur : "date décès" ou "date rectification" ?

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 273
21 juil. 2021 à 15:13
Soit vous avez la réponse
Les frais liés à cette procédure de reconnaissance post mortem de l'un des enfants du défunt sont à supporter par celui l'ayant engagée, dans son intérêt et non dans celui des autres héritiers ou de la succession..
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 273
21 juil. 2021 à 08:10
le notaire demande à ce que seul l'enfant reconnu post mortem paie les frais
Si vous posiez la question directement au notaire, il vous apporterait la réponse à votre interrogation.
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CLOCHETTE4884 Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 21 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2023
21 juil. 2021 à 14:36
J'y ai pensé évidemment, si je demande cette information par ailleurs c'est qu'il y a des raisons
Soit vous avez la réponse, merci d'en faire part
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