Remboursement taxe indue

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 pepelulu120 -
Bonjour,
Situation particulière : Je possède un terrain sur lequel j'ai bâti légalement un petit chalet pour lequel je m'acquitte chaque année de la taxe d'habitation et surtout le paiement de la redevance télévisuelle. Un certificat d'urbanisme a été demandé avec un avis favorable du maire notamment pour faire raccorder cette construction au réseau électrique. Entretemps le maire a changé d'avis, revenant sur sa décision et déclarant que mon projet était irréalisable.
Bien entendu n'obtenant pas d'explication, j'ai contesté ce retournement de position de l'édile et ai engagé un recours administratif qui m'a donné raison mais qui a été suivi par un appel de la mairie devant la cour administrative d'appel mais m'a encore donné raison et qui a fini une énième fois devant le conseil d'état qui a fini par siffler la fin de partie cette fois en me donnant définitivement raison.
Sept années de procédure sans électricité, pas vraiment facile à vivre mais pour laquelle cependant l'administration fiscale me prélevait tous les ans la redevance audiovisuelle.
Je n'ai rien dit durant toute ces années, attendant une décision de justice.
Ma question est donc la suivante : suis je en droit de réclamer le remboursement de cette taxe indûment perçue par l'administration fiscale ? Si oui sur combien de temps d'arriérés elle procédera à ce remboursement ? Existe t'il un texte de loi ou une chance d'ester en justice pour récupérer l'intégralité de cette somme rondelette tout de même.
Je vous remercie les amis.

Jean CharleS ZIEGLER

5 réponses

Ce petit chalet, c'est une résidence secondaire pour vous ?

Si oui acquittez vous déjà une taxe audiovisuelle pour votre résidence principale ?

Ce peit chalet est il muni d'un téléviseur ?
Bonjour,
Si le chalet est meublé au 1er janvier de l'année d'imposition, la taxe d'habitation est due, en application de l'article1407-I-1° du CGI qui dispose que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation.
Le fait que le local ne soit pas raccordé à l'électricité ne constitue pas, à mon avis, un motif de non-imposition à la taxe.

Désolé et cordialement
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2 août 2021

Merci pour votre réponse.
Le chalet n'est pas meublé et sans électricité, je dormais dans une caravane sur mon terrain en attendant qu'une décision de justice soit prise.
Si le chalet n'est pas meublé, la taxe n'est pas due. La seule difficulté éventuelle serait de prouver que le local était vide de meubles au 1er janvier des années d'imposition
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2 août 2021

Merci l'ami.
De rien.
Avec plaisir.
Cdt
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16 septembre 2021
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Une demande de dégrèvement peut être déposée jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt indiquée sur l'avis d'imposition.

Exemple : le délai s'achève le 31 décembre 2021 pour la TH 2020 (+ redevance télé) mise en recouvrement en 2020. Pour 2019 et les années antérieures, c'est trop tard (prescription)
Exact pour la prescription. L'administration peut toutefois aller au-delà, en dégrevant d'office, mais elle n'y est pas obligée, le dégrèvement d'office relevant de la juridiction gracieuse.