Dégâts apparu 2 ans après indemnisation
adigradigra
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Modifié le 20 juil. 2021 à 12:27
diverker - 20 juil. 2021 à 17:42
diverker - 20 juil. 2021 à 17:42
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1 réponse
Bonjour
Je suppose que votre couple de décennies s'habille d'un zéro surnuméraire... ^^
Pour le reste, la prescription en droit des assurances est de 2 ans ; sauf si l'inondation est postérieure à juillet, c'est donc mort.
Par ailleurs, il est probable qu'une lettre d'acceptation ait été signée pour permettre l'indemnisation ; c'est donc tout aussi mort.(1)
Enfin, il faudrait que la piscine soit garantie par le contrat pour permettre l'indemnisation d'un dommage qu'elle subirait. Ce qui reste à vérifier, pour autant que ce soit utile compte tenu des 2 informations précédentes.
(1); il serait éventuellement possible de rechercher une responsabilité pour faute, pour autant que la troisième information soit avérée et que le signataire de la lettre d'accord, et/ou son conseil, ait omis de présenter la réclamation correspondante.
ne serait il pas normal que l'assurance prenne ne charges cette somme même 20 ans après?
Je suppose que votre couple de décennies s'habille d'un zéro surnuméraire... ^^
Pour le reste, la prescription en droit des assurances est de 2 ans ; sauf si l'inondation est postérieure à juillet, c'est donc mort.
Par ailleurs, il est probable qu'une lettre d'acceptation ait été signée pour permettre l'indemnisation ; c'est donc tout aussi mort.(1)
Enfin, il faudrait que la piscine soit garantie par le contrat pour permettre l'indemnisation d'un dommage qu'elle subirait. Ce qui reste à vérifier, pour autant que ce soit utile compte tenu des 2 informations précédentes.
(1); il serait éventuellement possible de rechercher une responsabilité pour faute, pour autant que la troisième information soit avérée et que le signataire de la lettre d'accord, et/ou son conseil, ait omis de présenter la réclamation correspondante.
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