Catégorie et temps partiel
koubilai
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19 juil. 2021 à 14:47
nenuphar. Messages postés 6025 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 20 juil. 2021 à 14:49
nenuphar. Messages postés 6025 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 20 juil. 2021 à 14:49
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1 réponse
nenuphar.
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19 décembre 2024
2 336
20 juil. 2021 à 10:33
20 juil. 2021 à 10:33
Bonjour,
1/ Une invalidité en catégorie 1 exige une perte de capacité de 2/3. Comment est ce conciliable avec la poursuite de l'activité professionnelle à 50% ? : parce que droit du travail et droit de la sécurité sociale sont distincts.
Par exemple, ainsi un salarié peut être déclaré inapte à son poste sans pour autant que la sécurité sociale lui reconnaisse une invalidité et un salarié peut avoir une reconnaissance d'invalidité auprès de la sécurité sociale sans que pour autant le médecin du travail le déclare inapte.
-2/ L'indemnité d'invalidité est calculée à 30% du salaire de référence (basé sur 12 meilleures années). Si je passe à mi-temps, mon salaire est réduit de moitié. Est ce que l'indemnité d'invalidité de catégorie 1 est calculée sur le salaire plein temps : 30% du salaire plein temps ou sur la différence : 30% (du salaire plein temps - salaire mi temps) ?
Pour le calcul de votre pension par votre caisse en catégorie 1 (sous conditions administratives et médicales) :
30 % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité donc c'est seulement sur cette base et non sur votre travail par la suite;
Par contre, pour faire simple, si l'assuré a une activité et qu'il dépasse son salaire trimestriel moyen de comparaison entre sa pension brute et son salaire brut pendant deux trimestres consécutifs, sa pension peut être réduite ou suspendue (raison administrative) voir supprimée par le médecin conseil (raison médicale).
Généralement, pour calculer le stmc, pour faire simple, il s'agit de retenir les salaires bruts soumis à cotisations de l'année qui précèdent la date de votre dernier jour de travail avant mise en invalidité.
-3/ Le temps partiel peut-il être réalisé chez le même employeur qui a déclaré l'invalidité de catégorie 1 ? : l'employeur ne déclare pas d'invalidité. Le médecin du travail peut déclarer une inaptitude ou aptitude avec ou sans restrictions et le médecin conseil peut accorder une invalidité sur critères médicales (pour autant c'est la caisse qui vérifie que les conditions administratives sont réunies pour pouvoir procéder au paiement mensuel)
Le médécin du travail m'encourage à passer d'un temps plein à un mi temps en invalidité catégorie 1. : il vous faudra faire la demande auprès de votre organisme de sécurité sociale et ensuite si l'invalidité vous est accordée administrativement et médicalement, voir avec votre employeur s'il est d'accord pour un avenant au contrat de travail.
https://www.ameli.fr/indre/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite
Cdt
1/ Une invalidité en catégorie 1 exige une perte de capacité de 2/3. Comment est ce conciliable avec la poursuite de l'activité professionnelle à 50% ? : parce que droit du travail et droit de la sécurité sociale sont distincts.
Par exemple, ainsi un salarié peut être déclaré inapte à son poste sans pour autant que la sécurité sociale lui reconnaisse une invalidité et un salarié peut avoir une reconnaissance d'invalidité auprès de la sécurité sociale sans que pour autant le médecin du travail le déclare inapte.
-2/ L'indemnité d'invalidité est calculée à 30% du salaire de référence (basé sur 12 meilleures années). Si je passe à mi-temps, mon salaire est réduit de moitié. Est ce que l'indemnité d'invalidité de catégorie 1 est calculée sur le salaire plein temps : 30% du salaire plein temps ou sur la différence : 30% (du salaire plein temps - salaire mi temps) ?
Pour le calcul de votre pension par votre caisse en catégorie 1 (sous conditions administratives et médicales) :
30 % sur la base du salaire annuel moyen perçu pendant les 10 meilleures années d'activité donc c'est seulement sur cette base et non sur votre travail par la suite;
Par contre, pour faire simple, si l'assuré a une activité et qu'il dépasse son salaire trimestriel moyen de comparaison entre sa pension brute et son salaire brut pendant deux trimestres consécutifs, sa pension peut être réduite ou suspendue (raison administrative) voir supprimée par le médecin conseil (raison médicale).
Généralement, pour calculer le stmc, pour faire simple, il s'agit de retenir les salaires bruts soumis à cotisations de l'année qui précèdent la date de votre dernier jour de travail avant mise en invalidité.
-3/ Le temps partiel peut-il être réalisé chez le même employeur qui a déclaré l'invalidité de catégorie 1 ? : l'employeur ne déclare pas d'invalidité. Le médecin du travail peut déclarer une inaptitude ou aptitude avec ou sans restrictions et le médecin conseil peut accorder une invalidité sur critères médicales (pour autant c'est la caisse qui vérifie que les conditions administratives sont réunies pour pouvoir procéder au paiement mensuel)
Le médécin du travail m'encourage à passer d'un temps plein à un mi temps en invalidité catégorie 1. : il vous faudra faire la demande auprès de votre organisme de sécurité sociale et ensuite si l'invalidité vous est accordée administrativement et médicalement, voir avec votre employeur s'il est d'accord pour un avenant au contrat de travail.
https://www.ameli.fr/indre/assure/droits-demarches/invalidite-handicap/invalidite
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2021 à 14:24
Je vous remercie pour toutes les précisions apportées et la qualité de vos réponses.
Est ce que je comprends bien : si le médecin du travail déclare mon inaptitude, que le médecin conseil accorde l'invalidité, je peux demander à mon employeur d'accorder un avenant à mon contrat de travail ?
Dans cette hypothèse, mes ressources mensuelles sont égales à la somme de mon salaire de travail à mi temps et de la pension d'invalidité (calculée à hauteur de 30% sur les 10 meilleures années de salaire en activité) ?
Cdt
20 juil. 2021 à 14:49
S'il y a une aptitude avec restriction, votre employeur doit étudier la situation et s'il ne peut pas mettre en oeuvre les restrictions, il devra justifier de l'impossibilité de les mettre en oeuvre.
Mais là nous sommes seulement sur de l'expectatif.
Dans un 1er temps, vous pouvez faire votre dossier pour demande d'invalidité auprès de votre organisme de sécurité sociale. (vous pouvez auparavant échanger avec votre médecin traitant également)
Lors de cette démarche, vous n'êtes pas obligé d'en parler à votre employeur.
Si l'invalidité vous était accordée médicalement ET administrativement, vous pourriez de façon informelle, demandez à votre employeur s'il est ouvert pour un avenant à temps partiel. Là encore, vous n'êtes pas dans l'obligation de l'informer de votre mise en invalidité.
Cependant, si vous avez une prévoyance collective, même si avec une mise en invalidité catégorie 1 et poursuite d'activité à temps partiel, il y a de grande chance qu'elle ne complète pas (voir les conditions et garanties prévues au contrat), faites quand même ouvrir un dossier "sinistre" en adressant votre notification d'invalidité (de ce fait, comme la prévoyance aura besoin d'autres éléments, votre employeur sera au courant). Ainsi, vous vous protégez pour l'avenir au cas où ...
Vous percevriez votre pension d'invalidité et votre salaire à mi-temps sous réserve que la totalité (PI brute + salaire brut) ne dépasse pas votre salaire trimestriel moyen de comparaison pendant deux trimestres consécutifs (mois glissants).
Cdt