Etat des lieux sortie
Solnd
-
18 juil. 2021 à 10:32
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 18 juil. 2021 à 13:59
djivi38 Messages postés 52297 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 18 juil. 2021 à 13:59
A voir également:
- Etat des lieux sortie
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- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
5 réponses
Ulysse5818
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18 juil. 2021 à 11:46
18 juil. 2021 à 11:46
Bonjour,
Refusez, que se passera t'il pendant ces 30 jours ? qui entrera dans les lieux ???
Refusez, que se passera t'il pendant ces 30 jours ? qui entrera dans les lieux ???
djivi38
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18 juil. 2021 à 12:24
18 juil. 2021 à 12:24
bonjour,
vous avez entièrement raison : pas d'EDLS après un rendu des clés.
Pourquoi ce mandataire ne pourrait-il pas faire aussi l'EDLS ? (proposez-le peut-être à votre bailleur...)
Je considère que le 1°/08 est le dernier jour de votre préavis...
-> Soit votre bailleur mandate quelqu'un [qui elle veut, même un huissier à ses seuls frais puisque ce sera son choix étant donné que vous ne faites pas obstacle à un EDLS contradictoire (= avec votre bailleur)],
-> Soit vous pouvez aussi mandater un huissier (à frais partagés par moitié puisque votre bailleur fait obstacle à un EDLS contradictoire pour la fin de votre bail)
-> Soit, quand il n'y a pas d'EDLS, il ne pourra pas y avoir de retenue sur votre DG au titre de dégradation et l'intégralité (*) de votre DG devra vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés [lequel peut se faire CONTRE REÇU avec son mandataire OU par R+AR accompagné d'un petit mot avec références du logement et explication (= refus bailleur EDLS contradictoire à la fin du bail) du pourquoi du rendu des clés par RAR, dont vous gardez copie & récépissés].
(*) Moins éventuellement une retenue PROVISOIRE en vue de la régularisation des charges : voir le § II-G d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location (clés non rendues légalement = loyers et charges continuent de courir jusqu'à un rendu légal).
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations (ce que vous avez déjà parfaitement compris).
cdt.
vous avez entièrement raison : pas d'EDLS après un rendu des clés.
Pourquoi ce mandataire ne pourrait-il pas faire aussi l'EDLS ? (proposez-le peut-être à votre bailleur...)
Je considère que le 1°/08 est le dernier jour de votre préavis...
-> Soit votre bailleur mandate quelqu'un [qui elle veut, même un huissier à ses seuls frais puisque ce sera son choix étant donné que vous ne faites pas obstacle à un EDLS contradictoire (= avec votre bailleur)],
-> Soit vous pouvez aussi mandater un huissier (à frais partagés par moitié puisque votre bailleur fait obstacle à un EDLS contradictoire pour la fin de votre bail)
-> Soit, quand il n'y a pas d'EDLS, il ne pourra pas y avoir de retenue sur votre DG au titre de dégradation et l'intégralité (*) de votre DG devra vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés [lequel peut se faire CONTRE REÇU avec son mandataire OU par R+AR accompagné d'un petit mot avec références du logement et explication (= refus bailleur EDLS contradictoire à la fin du bail) du pourquoi du rendu des clés par RAR, dont vous gardez copie & récépissés].
(*) Moins éventuellement une retenue PROVISOIRE en vue de la régularisation des charges : voir le § II-G d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location (clés non rendues légalement = loyers et charges continuent de courir jusqu'à un rendu légal).
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations (ce que vous avez déjà parfaitement compris).
cdt.
Bonjour, c'est elle qui reprend le logement ( je précise que c'est elle qui a donné congé) mais comme elle part en vacances, elle n'emménage pas de suite.
Elle veut me faire payer le loyer du mois d'août si je ne
rend pas les clés dès le 1er.
Pour donner une idée du personnage, elle m'a clairement dit que ça ne l'allarange pas car d'une elle part en vacances et surtout de deux car elle n'aura plus de loyer pour rembourser son prêt immobilier !
Elle veut me faire payer le loyer du mois d'août si je ne
rend pas les clés dès le 1er.
Pour donner une idée du personnage, elle m'a clairement dit que ça ne l'allarange pas car d'une elle part en vacances et surtout de deux car elle n'aura plus de loyer pour rembourser son prêt immobilier !
djivi38
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18 juil. 2021 à 12:42
18 juil. 2021 à 12:42
Sa notification de congé était-elle bien valable ? Notamment, le préavis a-t-il bien été respecté (6 mois avant la fin du bail en cours si location nue et 3 si location meublée) ?
Par exemple :
contrat de location nue signé le 1°/08/2015 -> le bail en cours va du 1°/08/2018 au 31/07/2021
--> si vous avez réceptionné sa notification de "congé pour reprise" au plus tard le 31/01/2021 son congé est valable
--> si vous l'avez réceptionnée le 1°/02/2021 voire ultérieurement son congé n'est pas valable et ce bail se renouvellerait au 1°/08/2021 (jusqu'au 31/07/2024).
Art 15 loi du 6/7/1989 : Quand un congé émane d'un bailleur, le locataire qui quitte son logement ne paye loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = QUE jusqu'au rendu des clés (que ce soit le dernier jour du bail en cours ou pas).
Donc, rendez les clés à son mandataire CONTRE REÇU daté et signé par ledit mandataire.
Le problème du loyer d'août est réglé... reste celui de l'EDLS...
Par exemple :
contrat de location nue signé le 1°/08/2015 -> le bail en cours va du 1°/08/2018 au 31/07/2021
--> si vous avez réceptionné sa notification de "congé pour reprise" au plus tard le 31/01/2021 son congé est valable
--> si vous l'avez réceptionnée le 1°/02/2021 voire ultérieurement son congé n'est pas valable et ce bail se renouvellerait au 1°/08/2021 (jusqu'au 31/07/2024).
Art 15 loi du 6/7/1989 : Quand un congé émane d'un bailleur, le locataire qui quitte son logement ne paye loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation des lieux = QUE jusqu'au rendu des clés (que ce soit le dernier jour du bail en cours ou pas).
Donc, rendez les clés à son mandataire CONTRE REÇU daté et signé par ledit mandataire.
Le problème du loyer d'août est réglé... reste celui de l'EDLS...
Oui son congé est valable (si elle y habite bien)
Oui les clés je veux bien les rendre le 1er à sa sœur si elle est mandatée officiellement et contre reçu.
Après je n'ai pas de dépôt de garantie à récupérer ou perdre car elle ne m'en a pas demandé mais je peux quand même être tenue pour responsable d'ici L'EDLS ?
Des photos prises le jour de la remise des clés comptent elles pour me protéger ?
Oui les clés je veux bien les rendre le 1er à sa sœur si elle est mandatée officiellement et contre reçu.
Après je n'ai pas de dépôt de garantie à récupérer ou perdre car elle ne m'en a pas demandé mais je peux quand même être tenue pour responsable d'ici L'EDLS ?
Des photos prises le jour de la remise des clés comptent elles pour me protéger ?
djivi38
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22 décembre 2024
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18 juil. 2021 à 13:18
18 juil. 2021 à 13:18
Des photos de particuliers n'ont pas d'impact juridique, seules celles prises par un huissier sont recevables par la justice en cas de problème (mais faites-en quand même : ça pourrait vous être utile dans un 1er temps pour dissuader votre bailleur de vous faire payer pour des dégradations).
RE-FU-SEZ de faire un EDLS après le rendu des clés.
"je peux quand même être tenue pour responsable d'ici L'EDLS ? "
RE-FU-SEZ de faire un EDLS après le rendu des clés.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Oui c'est ce que je me disais pour les photos.
D'accord merci de votre aide , je refuserez l'EDLS !
Encore merci beaucoup
Cordialement
D'accord merci de votre aide , je refuserez l'EDLS !
Encore merci beaucoup
Cordialement
djivi38
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22 décembre 2024
15 421
18 juil. 2021 à 13:59
18 juil. 2021 à 13:59
Excusez-moi j'ai oublié une partie de phrase... je rectifie ici :
Art 15 loi du 6/7/1989 : Quand un congé émane d'un bailleur, le locataire qui quitte son logement PENDANT LE PRÉAVIS DU BAILLEUR ne paye loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation des lieux...
Art 15 loi du 6/7/1989 : Quand un congé émane d'un bailleur, le locataire qui quitte son logement PENDANT LE PRÉAVIS DU BAILLEUR ne paye loyer et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation des lieux...
La législation juridique et financière évolue en permanence...