Etat des lieux sortie

Question

Bonjour, 

Je quitte mon logement le 1 Août, ma propriétaire me demande de rendre les clés à son mandataire le même jour (pas de soucis là dessus) mais veut faire l'état des lieux de sortie le 31 août ? 

Est-ce légal ? 
Je n'ai pas envie d'être accusée de potentiels dégradation post remise des clés. 

Cordialement

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Refusez, que se passera t'il pendant ces 30 jours ? qui entrera dans les lieux ???

djivi38 · Answer

bonjour, vous avez entièrement raison : pas d'EDLS après un rendu des clés. Pourquoi ce mandataire ne pourrait-il pas faire aussi l'EDLS ? (proposez-le peut-être à votre bailleur...) Je considère que le 1°/08 est le dernier jour de votre préavis... -> Soit votre bailleur mandate quelqu'un [qui elle veut, même un huissier à ses seuls frais puisque ce sera son choix étant donné que vous ne faites pas obstacle à un EDLS contradictoire (= avec votre bailleur)], -> Soit vous pouvez aussi mandater un huissier (à frais partagés par moitié puisque votre bailleur fait obstacle à un EDLS contradictoire pour la fin de votre bail) -> Soit, quand il n'y a pas d'EDLS, il ne pourra pas y avoir de retenue sur votre DG au titre de dégradation et l'intégralité (*) de votre DG devra vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés [lequel peut se faire CONTRE REÇU avec son mandataire OU par R+AR accompagné d'un petit mot avec références du logement et explication (= refus bailleur EDLS contradictoire à la fin du bail) du pourquoi du rendu des clés par RAR, dont vous gardez copie & récépissés]. (*) Moins éventuellement une retenue PROVISOIRE en vue de la régularisation des charges : voir le § II-G d'un de mes topos : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location (clés non rendues légalement = loyers et charges continuent de courir jusqu'à un rendu légal). => si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur). => si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : - soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location, - soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location, aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations (ce que vous avez déjà parfaitement compris). cdt.

Solnd · Answer

Bonjour, c'est elle qui reprend le logement ( je précise que c'est elle qui a donné congé) mais comme elle part en vacances, elle n'emménage pas de suite.

Elle veut me faire payer le loyer du mois d'août si je ne
rend pas les clés dès le 1er. 

Pour donner une idée du personnage, elle m'a clairement dit que ça ne l'allarange pas car d'une elle part en vacances et surtout de deux car elle n'aura plus de loyer pour rembourser son prêt immobilier !

Solnd · Answer

Oui son congé est valable (si elle y habite bien)

Oui les clés je veux bien les rendre le 1er  à sa sœur si elle est mandatée officiellement et contre reçu. 

Après je n'ai pas de dépôt de garantie à récupérer ou perdre car elle ne m'en a pas demandé mais je peux quand même être tenue pour responsable d'ici L'EDLS ? 
Des photos prises le jour de la remise des clés comptent elles pour me protéger ?

Solnd · Answer

Oui c'est ce que je me disais pour les photos. 

D'accord merci de votre aide , je refuserez l'EDLS !

Encore merci beaucoup 

Cordialement

Etat des lieux sortie

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