Prélèvements sur succession sans autorisations notaire

MSgn75 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2021 - Modifié le 17 juil. 2021 à 14:15
 BO - 17 juil. 2021 à 16:21
Bonjour ,

Mon père est décédé en 2011 quand j’avais 16 ans. Il était très malade et s’est marié avec son aide soignante 10 jours avant son décès (mes parents ont divorcé quand j’avais 3 ans).
Nous avons découvert ce mariage à la mort de notre père (n’a pas survécu à l’anesthésie générale d’une opération de dernière chance dont sa nouvelle femme ne nous avons pas averti…).
Tout à vraiment été affreux pour nous les 3
enfants , nous avons appris qu’en plus du mariage , une donation avait été faite 5 jours avant sa mort (mon père ne pouvait utiliser que ses pouces au moment de la signature).
Nous avons donc fait bloquer le compte de mon papa et la succession a été en suspens pendant 10 ans.
Notre « belle-mère » a donc eu jouissance des biens pendant toutes ces années mais , dernièrement elle a voulu des liquidités donc a voulu vendre un des biens. Nous avons accepté un accord amiable et le compte a été débloqué puis partagé entre héritiers.
Cependant, nous nous sommes aperçus que son notaire (qui était donc aussi le notaire de mon père) faisait des prélèvements sur ce compte depuis 10 ans sans JAMAIS demander l’autorisation à notre notaire et donc à nous , les enfants.
L’argent a servi à payer les impôts fonciers , l’évaluation des biens etc mais sans jamais avoir demandé notre accord.
Je me demande donc s’il avait vraiment le droit de faire ça ? Les prélèvements ne sont pas suspects mais la manière de faire m’interroge …
Avait-il le droit en tant que notaire de la succession / de mon père ?

Je remercie les personnes qui prendront le temps de me lire et de me répondre.

Bon week-end

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
17 juil. 2021 à 14:15
L’argent a servi à payer les impôts fonciers , l’évaluation des biens etc mais sans jamais avoir demandé notre accord.
En sa qualité "d'usufruitière" votre belle-mère a la gestion des biens composant la succession de votre père.

Tout naturellement, elle a puisé dans la succession les fonds nécessaires pour assumer son rôle de "gestionnaire" d'un capital , dont vous les enfants détenez la nue-propriété.
Si elle n'avait pas assumé, vous le lui reprocheriez aujourd'hui.

Elle n'avait pas à solliciter votre accord.
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Elle n’avait pas la qualité « d’usufruitiere » car la succession n’était pas réglée. Elle n’avait pas opté avant l’accord amiable d’il y’a une semaine et avait donc le même statut que nous.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > MSgn75
17 juil. 2021 à 15:57
Elle n’avait pas la qualité « d’usufruitiere » car la succession n’était pas réglée.
Réglée ou pas, une succession est dévolue à ses ayants droit dès l'instant du décès.
Vous avez écrit "Notre « belle-mère » a donc eu jouissance des biens pendant toutes ces années"
Ce que vous désignez "jouissance" est en droit un "usufruit", obtenu très certainement en application de cette donation au dernier vivant consentie 5 jours avant le décès de votre père.
Vous n'apportez aucune explication sur la nature de ses droits dans la succession, ce qui laisse supposer qu'elle a choisi "l'usufruit".
Dernière intervention de ma part.
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D’ailleurs , elle a du nous rembourser tous les impôts sur 10 ans qui lui incombaient car elle avait usage des biens
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donc si elle avait l'usage c'est bien qu'elle était usufruitière, normal le foncier est payé par l'usufruitier, si le partage a été fait, chacun se voit imputer ce qui lui revient, cela diminue sa part.
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