Prélèvements sur succession sans autorisations notaire
MSgn75
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BO -
BO -
Bonjour ,
Mon père est décédé en 2011 quand j’avais 16 ans. Il était très malade et s’est marié avec son aide soignante 10 jours avant son décès (mes parents ont divorcé quand j’avais 3 ans).
Nous avons découvert ce mariage à la mort de notre père (n’a pas survécu à l’anesthésie générale d’une opération de dernière chance dont sa nouvelle femme ne nous avons pas averti…).
Tout à vraiment été affreux pour nous les 3
enfants , nous avons appris qu’en plus du mariage , une donation avait été faite 5 jours avant sa mort (mon père ne pouvait utiliser que ses pouces au moment de la signature).
Nous avons donc fait bloquer le compte de mon papa et la succession a été en suspens pendant 10 ans.
Notre « belle-mère » a donc eu jouissance des biens pendant toutes ces années mais , dernièrement elle a voulu des liquidités donc a voulu vendre un des biens. Nous avons accepté un accord amiable et le compte a été débloqué puis partagé entre héritiers.
Cependant, nous nous sommes aperçus que son notaire (qui était donc aussi le notaire de mon père) faisait des prélèvements sur ce compte depuis 10 ans sans JAMAIS demander l’autorisation à notre notaire et donc à nous , les enfants.
L’argent a servi à payer les impôts fonciers , l’évaluation des biens etc mais sans jamais avoir demandé notre accord.
Je me demande donc s’il avait vraiment le droit de faire ça ? Les prélèvements ne sont pas suspects mais la manière de faire m’interroge …
Avait-il le droit en tant que notaire de la succession / de mon père ?
Je remercie les personnes qui prendront le temps de me lire et de me répondre.
Bon week-end
Mon père est décédé en 2011 quand j’avais 16 ans. Il était très malade et s’est marié avec son aide soignante 10 jours avant son décès (mes parents ont divorcé quand j’avais 3 ans).
Nous avons découvert ce mariage à la mort de notre père (n’a pas survécu à l’anesthésie générale d’une opération de dernière chance dont sa nouvelle femme ne nous avons pas averti…).
Tout à vraiment été affreux pour nous les 3
enfants , nous avons appris qu’en plus du mariage , une donation avait été faite 5 jours avant sa mort (mon père ne pouvait utiliser que ses pouces au moment de la signature).
Nous avons donc fait bloquer le compte de mon papa et la succession a été en suspens pendant 10 ans.
Notre « belle-mère » a donc eu jouissance des biens pendant toutes ces années mais , dernièrement elle a voulu des liquidités donc a voulu vendre un des biens. Nous avons accepté un accord amiable et le compte a été débloqué puis partagé entre héritiers.
Cependant, nous nous sommes aperçus que son notaire (qui était donc aussi le notaire de mon père) faisait des prélèvements sur ce compte depuis 10 ans sans JAMAIS demander l’autorisation à notre notaire et donc à nous , les enfants.
L’argent a servi à payer les impôts fonciers , l’évaluation des biens etc mais sans jamais avoir demandé notre accord.
Je me demande donc s’il avait vraiment le droit de faire ça ? Les prélèvements ne sont pas suspects mais la manière de faire m’interroge …
Avait-il le droit en tant que notaire de la succession / de mon père ?
Je remercie les personnes qui prendront le temps de me lire et de me répondre.
Bon week-end
A voir également:
- Prélèvements sur succession sans autorisations notaire
- Notaire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Notaire vereux succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
L’argent a servi à payer les impôts fonciers , l’évaluation des biens etc mais sans jamais avoir demandé notre accord.
En sa qualité "d'usufruitière" votre belle-mère a la gestion des biens composant la succession de votre père.
Tout naturellement, elle a puisé dans la succession les fonds nécessaires pour assumer son rôle de "gestionnaire" d'un capital , dont vous les enfants détenez la nue-propriété.
Si elle n'avait pas assumé, vous le lui reprocheriez aujourd'hui.
Elle n'avait pas à solliciter votre accord.
En sa qualité "d'usufruitière" votre belle-mère a la gestion des biens composant la succession de votre père.
Tout naturellement, elle a puisé dans la succession les fonds nécessaires pour assumer son rôle de "gestionnaire" d'un capital , dont vous les enfants détenez la nue-propriété.
Si elle n'avait pas assumé, vous le lui reprocheriez aujourd'hui.
Elle n'avait pas à solliciter votre accord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Réglée ou pas, une succession est dévolue à ses ayants droit dès l'instant du décès.
Vous avez écrit "Notre « belle-mère » a donc eu jouissance des biens pendant toutes ces années"
Ce que vous désignez "jouissance" est en droit un "usufruit", obtenu très certainement en application de cette donation au dernier vivant consentie 5 jours avant le décès de votre père.
Vous n'apportez aucune explication sur la nature de ses droits dans la succession, ce qui laisse supposer qu'elle a choisi "l'usufruit".
Dernière intervention de ma part.