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3 réponses
Dans le première temps je signe le bail seule puis mon fils est venu habiter avec moi donc je changer le bail ou est stipulé que mr ….habite chez mme actuellement sans nouvelles de mon fils depuis deux ans
Oui dans le premier temps je signe le bail seule puis mon fils est venu habiter avec moi donc je changer le bail
bonjour,
Comment vous vous y êtes prise pour "changer de bail" ?
Parce que les seules modifications possibles pour un contrat de location ne peuvent se faire :
- QUE en accord avec le bailleur
- QUE par "avenant" : le bail initial reste seul valable
- et cet avenant est à faire en 2 exemplaires, signés du bailleur et du locataire, et ces exemplaires sont à annexer à l'exemplaire du contrat de location du bailleur et à celui du titulaire du bail.
Si cette procédure n'a pas été respectée, votre fils n'a jamais figuré sur votre bail et vous êtes toujours seule titulaire du bail.
" mon fils est venu habiter avec moi donc je changer le bail "
Comment vous vous y êtes prise pour "changer de bail" ?
Parce que les seules modifications possibles pour un contrat de location ne peuvent se faire :
- QUE en accord avec le bailleur
- QUE par "avenant" : le bail initial reste seul valable
- et cet avenant est à faire en 2 exemplaires, signés du bailleur et du locataire, et ces exemplaires sont à annexer à l'exemplaire du contrat de location du bailleur et à celui du titulaire du bail.
Si cette procédure n'a pas été respectée, votre fils n'a jamais figuré sur votre bail et vous êtes toujours seule titulaire du bail.
Et je confirme ce qui a été dit post 3 :
si la procédure décrite post 5 a été respectée (accord du bailleur par un avenant signé par lui et par vous et par votre fils), votre fils est bien sur votre bail, si pas d'accord de votre bailleur ou pas d'avenant ou pas les 3 signatures, votre fils n'est pas sur votre bail.
Au cas où la procédure ait été entièrement respectée mais que vous ne vouliez plus que le nom de votre fils y figure, SEUL votre fils est en droit d'agir... en donnant son propre congé (à son seul nom/prénom).
Votre bail initial reste valable jusqu'à ce que l'une des parties (= soit vous soit votre bailleur) ne donne son congé à l'autre en se conformant à la loi.
si la procédure décrite post 5 a été respectée (accord du bailleur par un avenant signé par lui et par vous et par votre fils), votre fils est bien sur votre bail, si pas d'accord de votre bailleur ou pas d'avenant ou pas les 3 signatures, votre fils n'est pas sur votre bail.
Au cas où la procédure ait été entièrement respectée mais que vous ne vouliez plus que le nom de votre fils y figure, SEUL votre fils est en droit d'agir... en donnant son propre congé (à son seul nom/prénom).
Votre bail initial reste valable jusqu'à ce que l'une des parties (= soit vous soit votre bailleur) ne donne son congé à l'autre en se conformant à la loi.
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