Litige succession
Rainette
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terrien16 Messages postés 553 Statut Membre -
terrien16 Messages postés 553 Statut Membre -
Bonjour,
Un de mes parents est décédé laissant son conjoint et leurs 4 enfants.
Un seul enfant est bénéficiaire des ass-vie, et certains assureurs refusent de donner les informations au notaire (ce qui lui permettrait de calculer la quotité disponible). De plus le défunt avait vendu un bien il y a moins d'un an et l'argent a été retiré des comptes en liquide.
De plus le défunt était usufruitier d'un appartement dont le nu propriétaire et un des enfants, appartement occupé gratuitement par un petit enfant, né de l'enfant nu propriétaire.
Quel recours ont les autres héritiers pour faire valoir leurs droits?
Cordialement,
Un de mes parents est décédé laissant son conjoint et leurs 4 enfants.
Un seul enfant est bénéficiaire des ass-vie, et certains assureurs refusent de donner les informations au notaire (ce qui lui permettrait de calculer la quotité disponible). De plus le défunt avait vendu un bien il y a moins d'un an et l'argent a été retiré des comptes en liquide.
De plus le défunt était usufruitier d'un appartement dont le nu propriétaire et un des enfants, appartement occupé gratuitement par un petit enfant, né de l'enfant nu propriétaire.
Quel recours ont les autres héritiers pour faire valoir leurs droits?
Cordialement,
A voir également:
- Litige succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
2 réponses
Un seul enfant est bénéficiaire des ass-vie, et certains assureurs refusent de donner les informations au notaire (ce qui lui permettrait de calculer la quotité disponible).
Civilement, les AV sont hors succession. Elles n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la quotité disponible.
De plus le défunt avait vendu un bien il y a moins d'un an et l'argent a été retiré des comptes en liquide.
Et donc ?
De plus le défunt était usufruitier d'un appartement dont le nu propriétaire et un des enfants, appartement occupé gratuitement par un petit enfant, né de l'enfant nu propriétaire.
L'usufruitier était libre d'héberger gratuitement qui il voulait. Le nu-propriétaire est devenu plein propriétaire depuis le décès de l'usufruitier. Il occupe ou loge qui il veut dans l'appartement dont il est désormais seul propriétaire. Sans avoir de compte à rendre.
Civilement, les AV sont hors succession. Elles n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la quotité disponible.
De plus le défunt avait vendu un bien il y a moins d'un an et l'argent a été retiré des comptes en liquide.
Et donc ?
De plus le défunt était usufruitier d'un appartement dont le nu propriétaire et un des enfants, appartement occupé gratuitement par un petit enfant, né de l'enfant nu propriétaire.
L'usufruitier était libre d'héberger gratuitement qui il voulait. Le nu-propriétaire est devenu plein propriétaire depuis le décès de l'usufruitier. Il occupe ou loge qui il veut dans l'appartement dont il est désormais seul propriétaire. Sans avoir de compte à rendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...