Testament & succession
Calya
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13 juil. 2021 à 10:08
Gayomi Messages postés 19494 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2025 - 13 juil. 2021 à 11:26
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Gayomi
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Modifié le 13 juil. 2021 à 11:27
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Une donation peut être consentie hors part successorale. Le notaire a dû vous en parler. Cela aura pour effet d'augmenter votre part lorsque la succession de vos parents sera réalisée. Mais vous ne pouvez pas être avantagée au-delà de la quotité disponible. La part de réserve de votre frère lui sera préservée quel que soit le mode de transmission (donation hors part ou legs) ou que la bénéficiaire soit votre fille ou vous-même.