A voir également:
- Pénalités de retard dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Demande d'explication pour retard au travail pdf - Forum salariés
1 réponse
djivi38
Messages postés
52175
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
15 389
Modifié le 12 juil. 2021 à 17:12
Modifié le 12 juil. 2021 à 17:12
bonjour,
L'obtention (*) des pénalités de retard par mois de retard entamé nécessite l'intervention de la justice QUE si le bailleur/agence refuse de les verser APRÈS un courrier R+AR du locataire : dans ce cas, le locataire assignera son bailleur au tribunal.
Mais cette phrase "ce type de pénalité est déclenché sur décision d’un juge" est fausse, c'est tout simplement l'application de l'art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 et il n'y a pas besoin de tribunal pour appliquer la loi (sauf si litige, ce que recherche cette agence !!)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
<< A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. (...) >>
(*) Conditions CUMULATIVES d'obtention de ces pénalités de retard
situation du locataire à prendre en compte "au jour du rendu des clés" :
- pas de dettes de loyer
- NI de dettes de charges (celles payées mensuellement avec le loyer)
- ET avoir donné sa nouvelle adresse.
EDLS conforme à l'EDLE => restitution du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés sous peine de pénalités.
par ex. : supposons un rendu des clés le 09/04 --> fin du délai légal de restitution du DG le 09/05 et un DG restitué le 02/07 :
-> 1er mois de retard : du 10/05 au 09/06
-> 2ème mois de retard : du 10/06 au 09/07
-> etc.
Calcul : 10% du montant du DG par mois de retard /entamé (dans mon exemple 2 mois de retard).
Par ex. pour un DG de 650 €, dans mon ex. ci-dessus, le bailleur vous devrait (si les conditions d'obtention ont été réunies au jour du rendu des clés) :
[650 € x 10%) x 2] = 130 €.
ET en justice, vous pouvez demander, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
cdt.
L'obtention (*) des pénalités de retard par mois de retard entamé nécessite l'intervention de la justice QUE si le bailleur/agence refuse de les verser APRÈS un courrier R+AR du locataire : dans ce cas, le locataire assignera son bailleur au tribunal.
Mais cette phrase "ce type de pénalité est déclenché sur décision d’un juge" est fausse, c'est tout simplement l'application de l'art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 et il n'y a pas besoin de tribunal pour appliquer la loi (sauf si litige, ce que recherche cette agence !!)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/
<< A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. (...) >>
(*) Conditions CUMULATIVES d'obtention de ces pénalités de retard
situation du locataire à prendre en compte "au jour du rendu des clés" :
- pas de dettes de loyer
- NI de dettes de charges (celles payées mensuellement avec le loyer)
- ET avoir donné sa nouvelle adresse.
EDLS conforme à l'EDLE => restitution du DG dans LE mois qui suit le rendu des clés sous peine de pénalités.
par ex. : supposons un rendu des clés le 09/04 --> fin du délai légal de restitution du DG le 09/05 et un DG restitué le 02/07 :
-> 1er mois de retard : du 10/05 au 09/06
-> 2ème mois de retard : du 10/06 au 09/07
-> etc.
Calcul : 10% du montant du DG par mois de retard /entamé (dans mon exemple 2 mois de retard).
Par ex. pour un DG de 650 €, dans mon ex. ci-dessus, le bailleur vous devrait (si les conditions d'obtention ont été réunies au jour du rendu des clés) :
[650 € x 10%) x 2] = 130 €.
ET en justice, vous pouvez demander, en plus, des dommages et intérêts au titre de l'art 700 du Code civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juil. 2021 à 10:48
Un très grand merci pour cette réponse claire et complète !
Cela confirme ce que je pensais.
Cordialement,