Vices cachés suite achat maison

Loir74350 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
Merci, si l’achat en l’état d’une maison ancienne
Est faite, mais qu’après celui-ci des vices cachés sont découverts, est-ce à la charge de l’acheteur ou du vendeur de les réparer?
Cordialement

2 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Si des vices cachés sont découverts après la signature de l"acte d'acquisition, le vendeur est couvert par la clause insérée dans l'acte de vente, aux termes de laquelle il ne sera tenu à aucune garantie en matière de vices cachés.
    Pour écarter cette clause, il faut que vous apportiez les preuves selon lesquelles ces vices existaient avant l'achat, qu'ils étaient connus du vendeur et que par conséquent ce dernier a été de mauvaise foi.
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