Vices cachés suite achat maison

Loir74350 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2021 - 9 juil. 2021 à 18:56
 Ulpien1 - 13 juil. 2021 à 17:10
Bonjour,
Merci, si l’achat en l’état d’une maison ancienne
Est faite, mais qu’après celui-ci des vices cachés sont découverts, est-ce à la charge de l’acheteur ou du vendeur de les réparer?
Cordialement

2 réponses

Bonjour
Si des vices cachés sont découverts après la signature de l"acte d'acquisition, le vendeur est couvert par la clause insérée dans l'acte de vente, aux termes de laquelle il ne sera tenu à aucune garantie en matière de vices cachés.
Pour écarter cette clause, il faut que vous apportiez les preuves selon lesquelles ces vices existaient avant l'achat, qu'ils étaient connus du vendeur et que par conséquent ce dernier a été de mauvaise foi.
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Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 239
13 juil. 2021 à 10:22
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