Robinet de cuisine à faire changer par l'agence

Salut,

Vous pouvez passer par le recommandé en ligne, la poste imprimera la lettre pour vous. Et en plus, vous garder une trace du contenu de la lettre :

https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne

Une lettre manuscrite - lisible - est parfaite.
Pensez à mentionner votre adresse complète de votre logement loué depuis le.... (date) et à rappeler vos diverses démarches restées sans résultat jusqu'à ce jour.

Quand il y a un changement de propriétaire (suite à vente ou comme ici suite à décès), le nouveau propriétaire (ou son agence immobilière) doit faire un avenant au bail pour que soient mentionnés ses nom, prénom et adresse de son domicile, ainsi que la date à laquelle il est devenu propriétaire, puisque l'art 3 -> 1°) de la loi du 6/7/1989 stipule que ... lire la suite dans ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/ et c'est à cette occasion (mais ça peut se faire à n'importe quel moment, puisque le locataire a le libre choix de son mode de paiement), que le locataire peut demander d'avoir le RIB du compte où il doit payer ses loyers et charges... parce qu'il est fortement conseillé de payer par "virements" (plutôt que par "prélèvements"), afin de rester maître de son compte bancaire (parce que c'est le locataire qui donne, pas le propriétaire/agence qui se sert).

Donc, vu l'urgence de la réparation ou du remplacement de ce robinet, envoyez votre courrier RAR à l'agence, et en même temps réclamez cet avenant en vertu de l'art de loi cité ci-dessus.

1/

"j'avoue que l'agence immobilière préleve chaque mois le loyer, sa m'évite d'oublier.... Et du coup, pour changer cela, je le stipule aussi dans la lettre ? "    

Vous n'avez qu'à établir des virements permanents (dont vous n'aurez à changer le montant qu'1 fois/AN... si une révision annuelle de loyer est faite) : vous demandez donc qu'un RIB vous soit fourni parce que vous voulez établir des virements permanents... mais si il va y avoir un changement de propriétaire, attendez que la vente soit faite et vous ferez la demande de l'avenant (pour connaître nom/prénom/adresse du nouveau propriétaire) ET du RIB du nouveau propriétaire.

2/

"... radiateurs électriques ne fonctionne pas"

Il est GRAND TEMPS de le signaler à votre bailleur/agence (et si possible d'en rechercher la cause avant...). Et pour un problème si important, le courrier R+AR s'impose.

3/

"Le portail d'accès à la propriété en panne"

même réponse que le point 2/

4/

Après la propriété est en passe d'être vendu, avec la location, du coup est-ce que sa ne risque pas de me poser problème auprès de l'agence, ou des futurs acquéreurs ? 

Le nouveau propriétaire, lors de cette vente "occupée", récupère le logement avec le locataire en place... ET tous les problèmes qui vont avec.
Ne tardez toutefois pas à envoyer votre courrier R+AR pour prendre date rapidement de votre demande (et gardez bien copie de votre prose et les récépissés).

avec plaisir !
Bonne fin de soirée à vous aussi.

L'idée générale d'un tel courrier est de mettre le bailleur devant ses responsabilités, énoncées dans la loi du 6/7/1989 et par décrets... pas de vous plaindre en lui disant par exemple que vous perdez 10 mn chaque matin parce que vous ne pouvez plus utiliser le portail de devant puisqu'il est en panne..... ni de vous justifier en donnant vos raisons personnelles (dont le bailleur se fiche éperdument) mais en citant les textes de loi appropriés à chaque problème...
De plus, votre courrier est trop long (essayez de faire tenir ça sur le recto de votre feuille : ma suggestion ci-dessous vous le permettra) ET évitez les répétitions inutiles : dire 1 seule fois, en début de lettre :

<< Je vous ai signalé, à de nombreuses reprises depuis ... (date de votre 1ère demande... OU "depuis environ xy mois"), des dysfonctionnements dans le logement que vous me louez à l'adresse ci-dessus mentionnée, mais, à ce jour, ils ne sont toujours pas réparés.

Pour mémoire :

1/- Portail d'accès à la propriété :
en panne depuis plus d'1 mois....(OU " en panne depuis... telle date")

2/- Robinet de la cuisine :
pommeau d'eau chaude cassé alors que j'en fais un usage normal. Or, selon le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la vétusté ou à l’usage normal sont à la charge du propriétaire. »

3/- Dispositif électrique de chauffage :
en panne depuis le 1er jour de ma location.
Or, le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 6/7/1989 stipule que le locataire n'est tenu qu'à de "menues réparations", ce qui n'est pas le cas du non fonctionnement de ce dispositif, ainsi que l'article 6 (a et b) de la loi du 6/7/1989 qui rappelle les obligations des bailleurs.

Je vous mets donc en demeure de faire le nécessaire - sous 1 mois à compter de la réception de la présente - pour que ces éléments soient mis en bon état de fonctionnement.
En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la Commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Je me tiens à votre disposition pour un rendez-vous.

Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir établir un avenant au bail suite au changement de propriétaire depuis le décès de l'ancien propriétaire, pour y mentionner ses nom et coordonnées, comme l'exige l'article 3-1 de la loi du 6/7/1989.
Et, afin que je puisse désormais établir des virements, je demande que me soit fourni par retour de courrier le RIB du propriétaire actuel. >>

Formule de politesse :
--> Je vous signale que des "salutations" sont "distinguées" ... pas "distingués)
--> Et supprimez ce "Cordialement"... qui n'a rien à faire ici : votre formule de politesse - arrêtée à "salutations distinguées" - est suffisante.



Voilà !

=> Inutile de menacer de porter plainte, ça ne serait pas la bonne démarche !!

=> Quant à une baisse de loyer, vu que vous n'avez jamais fait des démarches par courrier RAR pour réclamer réparations, vous n'avez aucune PREUVE que ces dysfonctionnements "durent depuis longtemps"... (pourtant, en ce qui concerne le non fonctionnement du système de chauffage depuis le début, vous disposiez de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble suivant votre entrée dans les lieux pour compléter l'EDLE.... mais vous avez préféré attendre 5 ans pour enfin faire un courrier RAR.... )

Espérant vous avoir aidé...
cdt.