Robinet de cuisine à faire changer par l'agence

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 cyclope3991 -
Bonjour,

Je tente ma chance sur se forum, car j'ai un soucis concernant la location dans laquelle je suis En effet, depuis bientôt deux semaines, mon robinet d'évier à le pommeau d'eau chaude cassé, donc je n'est plus d'eau chaude sur la cuisine et je suis obligé de passer par ma salle de bain pour en avoir. J'en ai parlé aux propriétaire, sans aucune réaction pour le moment.

J'ai donc contacté à de nombreuse reprise l'agence immobilière par laquelle je passe, mais apparemment, sois ils n'en ont rien à faire, sois ils me prennent pour un imbécile à toujours me dire " on vous tiens au courant "

Du coup, j'aurais voulu savoir quel recours je pouvais avoir à ma disposition afin de les faires réagir, notamment sur le plan légal. D'autant que se n'est pas le seul problème auquel je suis confronté dans cet appartement et que je suis en train de monter en pression, et sa va finir par sérieusement me gonfler et je vais allez en agence en personne m'expliquer.

Merci pour votre aide !

6 réponses

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bonjour,

 "mon robinet d'évier à le pommeau d'eau chaude cassé"

S'il s'est cassé à cause de sa vétusté (donc pas par votre faute, qui en avez fait un usage normal) c'est au propriétaire de le réparer ou de le remplacer ---> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Donc pas besoin d'aller faire un scandale en agence... vous faites un courrier R+AR au bailleur + copie à l'agence (gardez copie du courrier ainsi que les récépissés) :
- en citant le décret ci-dessus
- et/ou le décret des réparations locatives n°87-712 du 26 août 1987 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/ où il est clairement dit au § IV-e) ceci (et rien de +) :
<< e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.>>
- ET en donnant un délai (à vous de choisir le nombre de jours) de réparation/remplacement,
- voire, si ça dure depuis longtemps ou si ça devait durait encore longtemps, en demandant une baisse de loyer pour non jouissance paisible de votre logement en vous appuyant sur l'art 6-a et b de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/


"se n'est pas le seul problème auquel je suis confronté dans cet appartement"

Selon ces autres problèmes, rajoutez-les dans ce courrier... (vérifiez dans le décret des réparations locatives que la résolution de ces problèmes soient à la charge du bailleur).

cdt.
Bonjour,

Super je vous remercie pour votre réponse si complète, je m'en vais faire le courrier au plus tôt. Le dit pli doit il être taper à l'ordinateur ou une lettre manuscrite peut convenir ? Car je ne dispose pas d'imprimante...


Par contre, je ne dispose pas de l'adresse du bailleur, les propriétaires de l'appartement étant décédé il y a plus d'un an, le logement loué à été transmis aux deux enfants dont j'ignore la localisation.

Merci encore !
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Salut,

Vous pouvez passer par le recommandé en ligne, la poste imprimera la lettre pour vous. Et en plus, vous garder une trace du contenu de la lettre :

https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne
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Une lettre manuscrite - lisible - est parfaite.
Pensez à mentionner votre adresse complète de votre logement loué depuis le.... (date) et à rappeler vos diverses démarches restées sans résultat jusqu'à ce jour.

Quand il y a un changement de propriétaire (suite à vente ou comme ici suite à décès), le nouveau propriétaire (ou son agence immobilière) doit faire un avenant au bail pour que soient mentionnés ses nom, prénom et adresse de son domicile, ainsi que la date à laquelle il est devenu propriétaire, puisque l'art 3 -> 1°) de la loi du 6/7/1989 stipule que ... lire la suite dans ce lien https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/ et c'est à cette occasion (mais ça peut se faire à n'importe quel moment, puisque le locataire a le libre choix de son mode de paiement), que le locataire peut demander d'avoir le RIB du compte où il doit payer ses loyers et charges... parce qu'il est fortement conseillé de payer par "virements" (plutôt que par "prélèvements"), afin de rester maître de son compte bancaire (parce que c'est le locataire qui donne, pas le propriétaire/agence qui se sert).

Donc, vu l'urgence de la réparation ou du remplacement de ce robinet, envoyez votre courrier RAR à l'agence, et en même temps réclamez cet avenant en vertu de l'art de loi cité ci-dessus.
OK il y a beaucoup de chose que je doit modifier alors. Après j'avoue que l'agence immobilière préleve chaque mois le loyer, sa m'évite d'oublier.... Et du coup, pour changer cela, je le stipule aussi dans la lettre ?

Car en terme de problème, voilà ceux que j'ai recensé depuis 4 ans dans le logement:

- Problème d'isolation / de chauffage dans l'appartement (un poêle à granulé pour 54 m2 et les radiateurs électriques ne fonctionne pas... Jvous dit pas l'hiver... )

- Le portail d'accès à la propriété qui est en panne depuis au moins 1 mois (je peut sortir par un portail manuel mais je perd tout les jours 10 min...)

- Le problème de robinet déjà mentionné.

Après la propriété est en passe d'être vendu, avec la location, du coup est-ce que sa ne risque pas de me poser problème auprès de l'agence, ou des futurs acquéreurs ?
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1/
"j'avoue que l'agence immobilière préleve chaque mois le loyer, sa m'évite d'oublier.... Et du coup, pour changer cela, je le stipule aussi dans la lettre ? "    

Vous n'avez qu'à établir des virements permanents (dont vous n'aurez à changer le montant qu'1 fois/AN... si une révision annuelle de loyer est faite) : vous demandez donc qu'un RIB vous soit fourni parce que vous voulez établir des virements permanents... mais si il va y avoir un changement de propriétaire, attendez que la vente soit faite et vous ferez la demande de l'avenant (pour connaître nom/prénom/adresse du nouveau propriétaire) ET du RIB du nouveau propriétaire.

2/
"... radiateurs électriques ne fonctionne pas"

Il est GRAND TEMPS de le signaler à votre bailleur/agence (et si possible d'en rechercher la cause avant...). Et pour un problème si important, le courrier R+AR s'impose.

3/
"Le portail d'accès à la propriété en panne"

même réponse que le point 2/

4/
Après la propriété est en passe d'être vendu, avec la location, du coup est-ce que sa ne risque pas de me poser problème auprès de l'agence, ou des futurs acquéreurs ? 
Le nouveau propriétaire, lors de cette vente "occupée", récupère le logement avec le locataire en place... ET tous les problèmes qui vont avec.
Ne tardez toutefois pas à envoyer votre courrier R+AR pour prendre date rapidement de votre demande (et gardez bien copie de votre prose et les récépissés).
Et bien un grand merci, il semble qu'on est fait la tour de la question. Je m'occupe du recommandé au plus tôt.

En vous souhaitant une bonne soirée !
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avec plaisir !
Bonne fin de soirée à vous aussi.
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10 juillet 2021

Bonjour,

Serait-il possible de me donner un avis sur le courrier que je compte envoyer ? Car je n'y connais absolument rien, et je ne suis pas sur de se que j'ai écris en fait.

D'ailleurs, j'ai bien marqué que je leur laissais un délais pour effectuer le nécessaire, et se, avant de déposer une plainte.... Mais est il possible seulement de déposer plainte pour se genre de problème ?




Merci !
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L'idée générale d'un tel courrier est de mettre le bailleur devant ses responsabilités, énoncées dans la loi du 6/7/1989 et par décrets... pas de vous plaindre en lui disant par exemple que vous perdez 10 mn chaque matin parce que vous ne pouvez plus utiliser le portail de devant puisqu'il est en panne..... ni de vous justifier en donnant vos raisons personnelles (dont le bailleur se fiche éperdument) mais en citant les textes de loi appropriés à chaque problème...
De plus, votre courrier est trop long (essayez de faire tenir ça sur le recto de votre feuille : ma suggestion ci-dessous vous le permettra) ET évitez les répétitions inutiles : dire 1 seule fois, en début de lettre :

<< Je vous ai signalé, à de nombreuses reprises depuis ... (date de votre 1ère demande... OU "depuis environ xy mois"), des dysfonctionnements dans le logement que vous me louez à l'adresse ci-dessus mentionnée, mais, à ce jour, ils ne sont toujours pas réparés.

Pour mémoire :

1/- Portail d'accès à la propriété :
en panne depuis plus d'1 mois....(OU " en panne depuis... telle date")

2/- Robinet de la cuisine :
pommeau d'eau chaude cassé alors que j'en fais un usage normal. Or, selon le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la vétusté ou à l’usage normal sont à la charge du propriétaire. »

3/- Dispositif électrique de chauffage :
en panne depuis le 1er jour de ma location.
Or, le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 6/7/1989 stipule que le locataire n'est tenu qu'à de "menues réparations", ce qui n'est pas le cas du non fonctionnement de ce dispositif, ainsi que l'article 6 (a et b) de la loi du 6/7/1989 qui rappelle les obligations des bailleurs.

Je vous mets donc en demeure de faire le nécessaire - sous 1 mois à compter de la réception de la présente - pour que ces éléments soient mis en bon état de fonctionnement.
En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la Commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.
Je me tiens à votre disposition pour un rendez-vous.

Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir établir un avenant au bail suite au changement de propriétaire depuis le décès de l'ancien propriétaire, pour y mentionner ses nom et coordonnées, comme l'exige l'article 3-1 de la loi du 6/7/1989.
Et, afin que je puisse désormais établir des virements, je demande que me soit fourni par retour de courrier le RIB du propriétaire actuel. >>

Formule de politesse :
--> Je vous signale que des "salutations" sont "distinguées" ... pas "distingués)
--> Et supprimez ce "Cordialement"... qui n'a rien à faire ici : votre formule de politesse - arrêtée à "salutations distinguées" - est suffisante.



Voilà !

=> Inutile de menacer de porter plainte, ça ne serait pas la bonne démarche !!

=> Quant à une baisse de loyer, vu que vous n'avez jamais fait des démarches par courrier RAR pour réclamer réparations, vous n'avez aucune PREUVE que ces dysfonctionnements "durent depuis longtemps"... (pourtant, en ce qui concerne le non fonctionnement du système de chauffage depuis le début, vous disposiez de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble suivant votre entrée dans les lieux pour compléter l'EDLE.... mais vous avez préféré attendre 5 ans pour enfin faire un courrier RAR.... )

Espérant vous avoir aidé...
cdt.
Bha super, en soi je m'en fous du dédommagement, comme vous le dite, sa fait plus de cinq ans pour le chauffage électrique, et vu le prix que je payerais si il fonctionnais, je préfère encore qu'il reste en panne u_U je peut même faire sauter se qui y fait référence...

Je vous remercie également pour les conseils quand au formule de politesse... Je fait déjà peu de mail, alors des courrier RAR encore moins...

Du coup j'envois sa comme suggérer, et je verrais le retour. Le but étant de faire réagir en priorité, je tiens pas à cause d'ennuis à qui que se sois...