Bail fini avant le préavis
Arthur
-
8 juil. 2021 à 20:50
djivi38 Messages postés 52136 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 8 juil. 2021 à 21:44
djivi38 Messages postés 52136 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 - 8 juil. 2021 à 21:44
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djivi38
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Modifié le 8 juil. 2021 à 21:47
Modifié le 8 juil. 2021 à 21:47
bonjour,
un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat, donc, peu importe la date de fin de son bail.
Votre préavis démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
donc si la réception par le bailleur de votre courrier RAR a été le 28/06 et que votre préavis est de 3 mois, la fin de votre préavis sera le 28/09 et vous devrez libérer les lieux au plus tard le 28/09.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas, loyers et charges du locataire sortant ne seraient dus que jusqu'à la veille de la date d'entrée dans les lieux (= remise de ses clés) du nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Tout mois entamé n'est PAS dû : loyers et charges sont dus au prorata au jour de la fin du préavis (ou - si départ anticipé du locataire sortant - au jour de la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire pendant le préavis dudit locataire sortant).
Et la TEOM (si elle n'est pas incluse dans des charges forfaitaires) est due au prorata du temps RÉEL d'occupation (par ex. du 1°/01 au jour du rendu des clés de la même année), sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur) et sans les frais de gestion/rôle.
"mon bail de 3 ans a débuté le 1 septembre 2018 et prend donc fin le 1 septembre 2021"
Non : un bail de 3 ans qui a démarré le 1er/09/2018 se termine le 31/08/2021 et se renouvelle le 1er/09/2021 jusqu'au 31/08/2024.
C'est important seulement quand le congé émane du bailleur... pour le respect de son préavis, parce que la notification de congé émanant d'un bailleur doit être réceptionnée 6 mois avant la fin d'un bail de 3 ans... mais ce n'est pas le sujet ici :-)
Puisque vous allez bientôt quitter votre logement, et donc faire l'EDLS et rendre les clés, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat, donc, peu importe la date de fin de son bail.
Votre préavis démarre à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas :
donc si la réception par le bailleur de votre courrier RAR a été le 28/06 et que votre préavis est de 3 mois, la fin de votre préavis sera le 28/09 et vous devrez libérer les lieux au plus tard le 28/09.
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis.
Dans ce dernier cas, loyers et charges du locataire sortant ne seraient dus que jusqu'à la veille de la date d'entrée dans les lieux (= remise de ses clés) du nouveau locataire, parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
Tout mois entamé n'est PAS dû : loyers et charges sont dus au prorata au jour de la fin du préavis (ou - si départ anticipé du locataire sortant - au jour de la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire pendant le préavis dudit locataire sortant).
Et la TEOM (si elle n'est pas incluse dans des charges forfaitaires) est due au prorata du temps RÉEL d'occupation (par ex. du 1°/01 au jour du rendu des clés de la même année), sur justificatif (copie de l'avis de TF du bailleur) et sans les frais de gestion/rôle.
"mon bail de 3 ans a débuté le 1 septembre 2018 et prend donc fin le 1 septembre 2021"
Non : un bail de 3 ans qui a démarré le 1er/09/2018 se termine le 31/08/2021 et se renouvelle le 1er/09/2021 jusqu'au 31/08/2024.
C'est important seulement quand le congé émane du bailleur... pour le respect de son préavis, parce que la notification de congé émanant d'un bailleur doit être réceptionnée 6 mois avant la fin d'un bail de 3 ans... mais ce n'est pas le sujet ici :-)
Puisque vous allez bientôt quitter votre logement, et donc faire l'EDLS et rendre les clés, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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