Problème de réclamation avec mon agence
LeGrosMinet44
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LeGrosMinet44 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 juillet 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2021 - 8 juil. 2021 à 21:59
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2 réponses
djivi38
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8 juil. 2021 à 21:19
8 juil. 2021 à 21:19
bonjour,
éléments de réponses...
Incombe-t-il bien à l'agence de fournir un logement décent ? Une agence est l'intermédiaire entre le propriétaire et le locataire... au final, c'est l'agence qui doit informer son mandant (le propriétaire) des gros problèmes survenus dans le logement, et c'est le propriétaire qui est responsable de la non décence de son logement.
A qui incombe-t-il de vérifier que les entretiens annuel sont bien effectués, agence ou propriétaire ?
Quand une agence est mandatée pour assurer la gestion du logement d'un propriétaire c'est à elle de réclamer les attestations annuelles d'entretien que le locataire n'a pas fournies de lui-même... et c'est aussi - au + tard au moment de la signature de son contrat de location - au locataire à demander les dernières attestations d'entretien de façon à être en mesure la date des prochains entretiens qu'il devra faire faire par un pro de son choix.
"L'agence est-elle dans son droit lorsqu'elle refuse de me dédommager ?"
Si les travaux eux-mêmes (donc, pas à partir de la demande de réparation ou du signalement d'un dysfonctionnement) ont duré + de 21 jours, vous avez droit à un dédommagement.
Vous pourriez demander des "dommages et intérêts" pour trouble de jouissance (bien que ce soit un juge qui les accorde normalement) ou plutôt une "compensation" pour troubles de jouissance.
art 6-b loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
"mon agence me prélevant automatiquement mon loyer, je me suis aperçu que les prélèvement qui complète mon aide logement...etc."
1/ préférez les virements (pour rester maître de votre compte bancaire), d'autant que tout locataire a le libre choix de son mode de paiement, le bailleur/agence n'ayant pas le droit d'imposer des prélèvements art 4-c loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
2/APL/LOYER : faire un courrier pour mettre les choses au clair... et profitez-en pour demander un RIB pour mettre en rote vos virements.
"sur mon contrat de location la seul information que je possède de mon propriétaire est son nom et son prénom".
L'adresse du domicile du bailleur doit aussi figurer sur le contrat de location : réclamez ça aussi dans le courrier que vous allez faire
art 3-1° loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
cdt.
éléments de réponses...
Incombe-t-il bien à l'agence de fournir un logement décent ? Une agence est l'intermédiaire entre le propriétaire et le locataire... au final, c'est l'agence qui doit informer son mandant (le propriétaire) des gros problèmes survenus dans le logement, et c'est le propriétaire qui est responsable de la non décence de son logement.
A qui incombe-t-il de vérifier que les entretiens annuel sont bien effectués, agence ou propriétaire ?
Quand une agence est mandatée pour assurer la gestion du logement d'un propriétaire c'est à elle de réclamer les attestations annuelles d'entretien que le locataire n'a pas fournies de lui-même... et c'est aussi - au + tard au moment de la signature de son contrat de location - au locataire à demander les dernières attestations d'entretien de façon à être en mesure la date des prochains entretiens qu'il devra faire faire par un pro de son choix.
"L'agence est-elle dans son droit lorsqu'elle refuse de me dédommager ?"
Si les travaux eux-mêmes (donc, pas à partir de la demande de réparation ou du signalement d'un dysfonctionnement) ont duré + de 21 jours, vous avez droit à un dédommagement.
Vous pourriez demander des "dommages et intérêts" pour trouble de jouissance (bien que ce soit un juge qui les accorde normalement) ou plutôt une "compensation" pour troubles de jouissance.
art 6-b loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
"mon agence me prélevant automatiquement mon loyer, je me suis aperçu que les prélèvement qui complète mon aide logement...etc."
1/ préférez les virements (pour rester maître de votre compte bancaire), d'autant que tout locataire a le libre choix de son mode de paiement, le bailleur/agence n'ayant pas le droit d'imposer des prélèvements art 4-c loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
2/APL/LOYER : faire un courrier pour mettre les choses au clair... et profitez-en pour demander un RIB pour mettre en rote vos virements.
"sur mon contrat de location la seul information que je possède de mon propriétaire est son nom et son prénom".
L'adresse du domicile du bailleur doit aussi figurer sur le contrat de location : réclamez ça aussi dans le courrier que vous allez faire
art 3-1° loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718/
cdt.
Bonjour,
Voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
En apportant , le contrat bail , l'EDL d'entrée et les traces de vos échanges si possible.
C'est un service gratuit.
Voir la permanence de l'ADIL, près de chez vous.
En apportant , le contrat bail , l'EDL d'entrée et les traces de vos échanges si possible.
C'est un service gratuit.
LeGrosMinet44
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15 novembre 2021
8 juil. 2021 à 21:59
8 juil. 2021 à 21:59
Bonjour :),
Je ne connaissais pas, je vais me renseigner.
Je vous remercie :)
Je ne connaissais pas, je vais me renseigner.
Je vous remercie :)
8 juil. 2021 à 21:57
Je vous remercie de la rapidité de votre réponse et des informations apportées.
Pour la partie des entretiens annuels je n'était pas au courant je vous remercie, je saurais à l'avenir :D
Si les travaux eux-mêmes (donc, pas à partir de la demande de réparation ou du signalement d'un dysfonctionnement) ont duré + de 21 jours, vous avez droit à un dédommagement.
Très bien je me demandais aussi, je n'étais pas sûr.
Je vous remercie encore de vos réponses clair et concises :)