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Autorisation de vendre mon appartement

Dodo - Modifié le 6 juil. 2021 à 12:20
 gitane2229 - 6 juil. 2021 à 11:48
Bonjour,
Je viens de vendre mon appartement j ai signé le compromis il me faut l autorisation pour la signature définitive chez le notaire
depuis plus d un mois je tourne en rond a qui je dois m adresser sachant que la banque de france ne répond pas comment faire je voudrai rembourser les créanciers grâce à cette vente
Merci dans l'attente de vous lire

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
6 juil. 2021 à 11:47
Bonjour.

Commencer par un courrier recommandé AR à votre référent de la Banque de France. Garder duplicata et preuves poste.
Courrier dans lequel vous expliquez que la vente définitive est bloquée en l'absence de leur autorisation ; Vous précisez également que le l'argent est destiné à rembourser vos créanciers.
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gitane2229
6 juil. 2021 à 11:48
Joindre une photocopie du compromis de vente, et les coordonnées du notaire en charge de la vente.
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