A t’il le droit de faire une saisie
Floaky
-
5 juil. 2021 à 19:15
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 5 juil. 2021 à 19:26
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 5 juil. 2021 à 19:26
A voir également:
- A t’il le droit de faire une saisie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit commun - Guide
1 réponse
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 524
5 juil. 2021 à 19:26
5 juil. 2021 à 19:26
Salut,
si il y a eu jugement et une injonction de payer, oui, il peut utiliser différents moyens pour vous faire rembourser votre dette.
Y'a il eu un jugement pour cette dette ?
si il y a eu jugement et une injonction de payer, oui, il peut utiliser différents moyens pour vous faire rembourser votre dette.
Y'a il eu un jugement pour cette dette ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...