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A t’il le droit de faire une saisie

Floaky - 5 juil. 2021 à 19:15
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 5 juil. 2021 à 19:26
Bonjour,
Je voulais savoir si un huissier de justice a le droit de faire une saisi chez moi ( je doit payer 152€ )

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530
5 juil. 2021 à 19:26
Salut,

si il y a eu jugement et une injonction de payer, oui, il peut utiliser différents moyens pour vous faire rembourser votre dette.

Y'a il eu un jugement pour cette dette ?
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