A t’il le droit de faire une saisie
Floaky
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5 juil. 2021 à 19:15
Pierrecastor Messages postés 41476 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2025 - 5 juil. 2021 à 19:26
Pierrecastor Messages postés 41476 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 3 avril 2025 - 5 juil. 2021 à 19:26
Bonjour,
Je voulais savoir si un huissier de justice a le droit de faire une saisi chez moi ( je doit payer 152€ )
Je voulais savoir si un huissier de justice a le droit de faire une saisi chez moi ( je doit payer 152€ )
A voir également:
- A t’il le droit de faire une saisie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Règle de droit - Accueil - Achat-Vente
- Droit de passage - Forum Voisinage
1 réponse
Pierrecastor
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5 juil. 2021 à 19:26
5 juil. 2021 à 19:26
Salut,
si il y a eu jugement et une injonction de payer, oui, il peut utiliser différents moyens pour vous faire rembourser votre dette.
Y'a il eu un jugement pour cette dette ?
si il y a eu jugement et une injonction de payer, oui, il peut utiliser différents moyens pour vous faire rembourser votre dette.
Y'a il eu un jugement pour cette dette ?
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