Modification des horaires crèche
Popoldubois
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous expose mon problème.
La crèche que fréquente ma fille a décider de modifier ses horaires de 7h30 à 17h30.
Hors dans le contrat que j'ai signé il est indiqué un horaire de 7h00 à 18h00.
Ou se trouve la légalité ?
Est-ce que la crèche peut modifier ses horaires comme ça en prévenant par SMS ?
Merci pour vos réponses
Je vous expose mon problème.
La crèche que fréquente ma fille a décider de modifier ses horaires de 7h30 à 17h30.
Hors dans le contrat que j'ai signé il est indiqué un horaire de 7h00 à 18h00.
Ou se trouve la légalité ?
Est-ce que la crèche peut modifier ses horaires comme ça en prévenant par SMS ?
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1 réponse
Bonjour
Si les horaires sont spécifiés dans le Contrat ils doivent être respectés (Ils sont 'contractuels')..
Fondement Code Civil L1193..
En cas d'inexécution (totale ou partielle..) du Contrat voir le Code Civil L1217..
Reste à faire appliquer.. Prendre éventuellement avis auprès de la DDPP..
A+
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
Si les horaires sont spécifiés dans le Contrat ils doivent être respectés (Ils sont 'contractuels')..
Fondement Code Civil L1193..
En cas d'inexécution (totale ou partielle..) du Contrat voir le Code Civil L1217..
Reste à faire appliquer.. Prendre éventuellement avis auprès de la DDPP..
A+
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
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