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Modification des horaires crèche

Popoldubois - 3 juil. 2021 à 18:59
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 3 juil. 2021 à 21:33
Bonjour,
Je vous expose mon problème.
La crèche que fréquente ma fille a décider de modifier ses horaires de 7h30 à 17h30.

Hors dans le contrat que j'ai signé il est indiqué un horaire de 7h00 à 18h00.

Ou se trouve la légalité ?

Est-ce que la crèche peut modifier ses horaires comme ça en prévenant par SMS ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
3 juil. 2021 à 21:33
Bonjour

Si les horaires sont spécifiés dans le Contrat ils doivent être respectés (Ils sont 'contractuels')..

Fondement Code Civil L1193..

En cas d'inexécution (totale ou partielle..) du Contrat voir le Code Civil L1217..

Reste à faire appliquer.. Prendre éventuellement avis auprès de la DDPP..

A+

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
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