Auto entrepreneur et extra
FerméVentdest77 Messages postés 1428 Statut Contributeur -
J'aimerai me lancer en tant que auto entrepreneur pour des prestations de service ( extra en boulangerie restauration etc)
Je Voulais savoir comment cela se passe vis à vis des employeur chez qui je travaillerai
Quelle charge vont-ils payer pour moi ?
Est-ce plus rentable pour eux d'embaucher un cdi et paye les charge ou embauche un extra auto entrepreneur
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2 réponses
Le statut d'auto-entrepreneur n'existe plus depuis le 1er janvier 2016... il a été remplacé par le statut fiscal de la micro-entreprise.
Dans les deux cas, il s'agit d'un statut fiscal. le statut juridique sera celui de l'entreprise individuelle (EI).
Ce qui veux dire que vous allez vous mettre en entreprise.
Un micro-entrepreneur ne peux avoir que des clients, et JAMAIS d'employeur.
Car un employeur qui "embauche" un micro-entrepreneur se verra condamné pour fraude aux charges URSSAF (vu qu'un Micro ne lui coutera aucune charges sociales, car c'est celui-ci qui les déclarera pour une somme bien inférieure a celle d'un vrai salarié).
Revoyez votre projet, c'est parfaitement ILLEGAL.
Et si c'est un boulanger qui vous a mis cela dans la tête, c'est un fraudeur qui vous mettra dans le pétrin, mais pas de la façon que vous pensiez...
Cordialement,
Ventdest, ce que vous dites est faux. Bien sûre que c'est légal, mettez vous à jour. Il y a plusieurs conditions à remplir pour ne pas tomber dans l'illégalité, mais c'est tout à fait possible, preuve en est, les livreurs Uber eat. Mettez vous à la page, peu importe votre expérience. De plus les chiffres que vous annoncez sont faux.
La vrai réponse à apporter est de se renseigner auprès des services compétents, à savoir expert comptable, et inspection du travail.
Tout d'abord BONJOUR Dante0880,
(le bonjour est de rigueur, autant dans la vraie vie que sur un forum, c'est la base d'un début de civilité).
Vous répondez a un topic vieux de 2 ans... les lois et les montants de cotisations ont effectivement changés... Mais je suis toujours autant régulièrement au tribunal pour les mêmes faits... et de plus, les chauffeurs uber eat n'ont rien a voir avec la demande précédente de Antony2207 car ils ne remplacent pas un salarié potentiel.
Vous comparez ce qui n'est pas comparable.
La prochaine fois que vous intervenez sur un forum, étayez donc vos dires avant de lancer un "Ce que vous dites est faux" avec plus de 2 ans de modifications fiscales entre les 2, et un pseudo exemple qui n'a ni queue ni tête.
J'ai passé plus de 400 dossiers dans les mêmes cas, et 90% étaient en infractions au code du travail.
Toute micro-entreprise qui prends la place d'un éventuel travailleur salarié et qui n'a qu'un seul "client/patron" est ILLÉGALE.
C'est la loi, POINT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis d'accord avec toi,
Mais si c'est lui mon client ?
Je m'explique
Je lui fait des facture avec dessus mes prestation de service et les heures travailler
Lui paye la facture ?
Il y a aucun contrat entre nous, pas de cdi ou cdd
Employer (ou faire un contrat, comme vous voulez) un mirco-E pour remplacer ou a la place d'embaucher un salarié est totalement illégal.
Un Micro-E ne peux pas facturer un service qui devrait être effectuer par un salarié de son client.
Imaginez que tous les patrons fassent appel des Micro-E a la place d'embaucher?
Les charges URSSAF qu'ils vont économiser sont énormes (entre 45 et 50%) par rapport a celles que vous allez payer (13%). Tout le système français s'écroulerai... d'où sont interdiction pure et simple.
Votre projet est que ce boulanger paye une facture où vous payerez 13% de charges sociales plutôt qu'un salaire avec 4 fois plus de charges sociales... excellente économie pour lui... mais totalement illégale.
En cas de contrôle de la répression des fraudes dans le laboratoire et que vous y êtes sans être un employer, je vous souhaite bien du courage pour expliquer votre situation... et une facture ou un contrat de sous-traitance ne ferons que vous enterrer encore plus.
Je suis conseiller création d'entreprise auprès de la CCI, et je vais très régulièrement aux Conseils des Prud'hommes.
Des cas comme votre projet, j'en vois passer toutes les semaines. Ca se termine parfois en pleure, mais dans tous les cas avec une amende bien salée (pour le patron fraudeur + pour le Micro-E malhonnête).
Contactez votre CCI ou votre CMA avant de faire une bêtise qui vous coutera plus cher qu'elle ne vous rapportera...
Cordialement,
le monsieur qui lui répond est toutes les semaines au tribunal pour assister les parties lors des litiges entre les employés, les mico-entrepreneurs, les patrons et les Urssaf.
Tout ce passera bien pour vous jusqu'a ce que votre "patron" ai un contrôle des Urssaf, justement...
Peut-être aurons-nous l'occasion de nous rencontrer au tribunal quand votre patron se fera attraper si vous êtes en région Centre...
Cordialement,
Si vous estimez que les chiffres annoncés sont faux,
Quels sont d'après-vous les bons chiffres?
vous enrichirez la communauté Droit Finances.net.
Sans non plus prendre partie, je peux affirmer que les chiffres sont biaisés et l'analyse erronée et partisane.
En vrac :
1) C'est FAUX d'affirmer de manière péremptoire que c'est "illégal" et "interdit" de proposer ses services en tant qu'indépendant à une entreprise car c'est infiniment plus complexe.
Un "indépendant", peu importe son statut ne doit pas avoir de lien de subordination et ne doit pas occuper un poste équivalent temps plein de manière prolongée, voilà ce que dit la "jurisprudence" car il n'y a pas de loi à proprement dit mais juste des interprétations du code du travail.
Il y a tout plein de cas où c'est légal ou "toléré" :
- entreprise qui justifie de démarches de recherche d'un salarié à temps plein mais ne trouve pas et doit se rabattre sur un indépendant
- besoin ponctuel pour absorber une charge de travail, pour un projet spécifique et limité dans le temps, etc...
- compétence très spécifique ou demandant une haute technicité ou certification qu'il est impossible de trouver sur le marché du travail
etc...
2) C'est FAUX d'affirmer que l'entreprise fera des économies à avoir recours à des indépendants en sortant l'argument des charges sociales.
Ça c'est juste un argument pour faire pleurer dans les chaumières et rallier l'opinion publique.
Dans la réalité l'indépendant aura les mêmes droits sociaux qu'un salarié, à l'exception du chômage, ça ne change donc pas grand chose pour lui.
Quant à la "soi-disant" économie de charges sociales c'est la majorité du temps l'indépendant qui la recevra indirectement car ses services seront plus chers que ceux d'un salarié pour l'entreprise, ce qui fera un net plus élevé pour l'indépendant et non pas un coût moins élevé au profit de l'entreprise.
C'est donc bien très majoritairement l'indépendant qui bénéficie de ces charges moins élevées et non pas l'entreprise, il ne faut pas inverser le raisonnement en constatant juste que l'entreprise paie moins de charges sociales pour en déduire qu'elle fait des économies car c'est faux et issu d'un raisonnement tronqué.
L'entreprise paie certes moins de charges sociales mais le coût plus élevé de la prestation par rapport à un salaire absorbe plus que largement cette réduction. Ceci à nouveau au profit de l'indépendant.
En général une prestation d’indépendant coûte 30 à 50% plus cher qu'un salarié, en considérant le coût "toutes charges comprises" pour l'entreprise.
L'entreprise paie donc plus cher (30-50%) et l'indépendant gagne souvent 2 fois plus en net qu'un salarié du fait des charges réduites. C'est "gagnant-gagnant".
Mais sinon du fait des charges sociales plus faibles c'est le "système" (URSSAF) qui est lésé, mais clairement pas l'indépendant.
3) Principal avantage pour l'entreprise : la flexibilité de l'indépendant
Le seul argument valable sur les économies pour l'entreprise c'est la "flexibilité" de l'indépendant. Là où il faudra faire travailler le salarié 35heures par semaine et gérer ses congés, il est possible de demander des prestations à un indépendant 45 heures une semaine, 20 heures une autre selon la charge et il n'y a pas à gérer ses congés.
Ce point est très clairement à l'avantage de l'entreprise et au détriment de l'indépendant car qui dit flexibilité dit aussi précarité.
C'est aussi pour cette raison qu'un indépendant facture 30-50% qu'un salarié, c'est le prix de cette flexibilité/précarité.