indemnite d occcupation et rapport a la succession

Question

Bonjour suite à cet article : Au cours d’un litige concernant un bien en indivision,  des héritiers ont demandé à ce que soit rapporté à la succession l’avantage tiré par l’un des héritiers de l’utilisation à titre gratuit de la maison de la mère pendant plusieurs années. La Cour d’appel avait accordé cette demande en jugeant que sera rapportée la valeur locative du bien sur les cinq dernières années précédant le décès de la mère.
La Cour de cassation a rappelé que, sans intention libérale, il ne peut pas y avoir rapport à la succession. Or dans l’arrêt en question, rien ne démontrait que la mère avait voulu librement avantager l’héritier qui vivait chez elle depuis un certain nombre d’années. Par conséquent, il n’était pas possible de rapporter à la succession la valeur locative du bien.
Faut il en conclure que tout héritier avant l'heure qui cohabite avec son parent (et donc ne paye pas de loyer là ou ailleurs) peut se voir rattrapé et que les autre lui demandent un rappel pendant les 5 ans antérieures au décès ?
merci

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Non, vous avez mal compris ma réponse. 
Les quatre critères doivent être présents, et le critère de base essentiel est l'intention libérale. Le tout ressortit à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Ce qu'il faut retenir, c'est que désormais le rapport de ce que l'on pourrait qualifier  d'avantage indirect est très difficile à obtenir, contrairement au droit positif ancien.

condorcet · Answer

Faut il en conclure que tout héritier avant l'heure qui cohabite avec son parent (et donc ne paye pas de loyer là ou ailleurs) peut se voir rattrapé et que les autre lui demandent un rappel pendant les 5 ans antérieures au décès ?
(copier-coller)
Loger gratuitement un enfant n’est pas une donation rapportable à la succession.
Un récent arrêt de la cour de cassation apporte une réponse à cette nouvelle que nous nous posons régulièrement : Loger gratuitement un enfant dans un appartement ou une maison que ses parents lui mettent à disposition n’est pas considéré comme une donation indirecte.
Le montant des loyers qui ne seront pas perçus par les parents propriétaires ne constitue pas une donation indirecte rapportable à la succession.
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/loger-gratuitement-un-enfant-nest-pas-une-donation-rapportable-a-la-succession.html

condorcet · Answer

quid ?
Attendez d'autres réponses plus pertinentes que la mienne.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour bien comprendre le système, il faut d'abord en connaitre les bases.Généralement il s'agit d'un avantage concernant le logement et accordé à l'un des héritiers présomptifs.
La cour de cassation   a, depuis quelques années déjà, fait évoluer sa jurisprudence en abandonnant le principe d'autonomie de l'avantage indirect.Si on ne sait pas cela, on ne peut pas comprendre les décisions nouvelles.
Jusqu'à l'abandon de ce principe , l'avantage indirect  étant considéré comme autonome , il était généralement rapporté à la succession par son  bénéficiaire et ce sans se référer aux critères des libéralités (donations et legs).
Désormais, l'avantage indirect doit être examiné sous l'angle des critères imposés pour les libéralités. Il s'ensuit que pour être rapportable, les critères suivants doivent être présents:
-volonté manifeste du donateur d'accorder l'avantage indirect , manifestant ainsi son intention libérale,
_appauvrissement du donateur
-enrichissement du donataire
-absence de contrepartie de la part du donataire.
Si ces critères ne sont pas cumulativement réunis, la rapport n'est pas dû.
Les arrêts choisis par les liens de l'ingénierie patrimoniale ne sont pas les plus appropriés pot comprendre le système (présence d'un commodat qui élimine d'entrée le principe de libéralité par exemple).

Indemnite d occcupation et rapport a la succession

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