Indemnite d occcupation et rapport a la succession
Bjm93
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BENOITPAR Messages postés 25 Statut Membre -
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Bonjour suite à cet article : Au cours d’un litige concernant un bien en indivision, des héritiers ont demandé à ce que soit rapporté à la succession l’avantage tiré par l’un des héritiers de l’utilisation à titre gratuit de la maison de la mère pendant plusieurs années. La Cour d’appel avait accordé cette demande en jugeant que sera rapportée la valeur locative du bien sur les cinq dernières années précédant le décès de la mère.
La Cour de cassation a rappelé que, sans intention libérale, il ne peut pas y avoir rapport à la succession. Or dans l’arrêt en question, rien ne démontrait que la mère avait voulu librement avantager l’héritier qui vivait chez elle depuis un certain nombre d’années. Par conséquent, il n’était pas possible de rapporter à la succession la valeur locative du bien.
Faut il en conclure que tout héritier avant l'heure qui cohabite avec son parent (et donc ne paye pas de loyer là ou ailleurs) peut se voir rattrapé et que les autre lui demandent un rappel pendant les 5 ans antérieures au décès ?
merci
La Cour de cassation a rappelé que, sans intention libérale, il ne peut pas y avoir rapport à la succession. Or dans l’arrêt en question, rien ne démontrait que la mère avait voulu librement avantager l’héritier qui vivait chez elle depuis un certain nombre d’années. Par conséquent, il n’était pas possible de rapporter à la succession la valeur locative du bien.
Faut il en conclure que tout héritier avant l'heure qui cohabite avec son parent (et donc ne paye pas de loyer là ou ailleurs) peut se voir rattrapé et que les autre lui demandent un rappel pendant les 5 ans antérieures au décès ?
merci
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4 réponses
Bonjour
Non, vous avez mal compris ma réponse.
Les quatre critères doivent être présents, et le critère de base essentiel est l'intention libérale. Le tout ressortit à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Ce qu'il faut retenir, c'est que désormais le rapport de ce que l'on pourrait qualifier d'avantage indirect est très difficile à obtenir, contrairement au droit positif ancien.
Non, vous avez mal compris ma réponse.
Les quatre critères doivent être présents, et le critère de base essentiel est l'intention libérale. Le tout ressortit à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Ce qu'il faut retenir, c'est que désormais le rapport de ce que l'on pourrait qualifier d'avantage indirect est très difficile à obtenir, contrairement au droit positif ancien.
Faut il en conclure que tout héritier avant l'heure qui cohabite avec son parent (et donc ne paye pas de loyer là ou ailleurs) peut se voir rattrapé et que les autre lui demandent un rappel pendant les 5 ans antérieures au décès ?
(copier-coller)
Loger gratuitement un enfant n’est pas une donation rapportable à la succession.
Un récent arrêt de la cour de cassation apporte une réponse à cette nouvelle que nous nous posons régulièrement : Loger gratuitement un enfant dans un appartement ou une maison que ses parents lui mettent à disposition n’est pas considéré comme une donation indirecte.
Le montant des loyers qui ne seront pas perçus par les parents propriétaires ne constitue pas une donation indirecte rapportable à la succession.
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/loger-gratuitement-un-enfant-nest-pas-une-donation-rapportable-a-la-succession.html
(copier-coller)
Loger gratuitement un enfant n’est pas une donation rapportable à la succession.
Un récent arrêt de la cour de cassation apporte une réponse à cette nouvelle que nous nous posons régulièrement : Loger gratuitement un enfant dans un appartement ou une maison que ses parents lui mettent à disposition n’est pas considéré comme une donation indirecte.
Le montant des loyers qui ne seront pas perçus par les parents propriétaires ne constitue pas une donation indirecte rapportable à la succession.
https://www.leblogpatrimoine.com/strategie/loger-gratuitement-un-enfant-nest-pas-une-donation-rapportable-a-la-succession.html
dans votre extrait on parle de donation rapportable (lorsque cette indemnité d'occupation en fait n'est pas rapportable) dans le cas où le défunt a "preté" un logement à l'un de ses enfants
dans un autre extrait : on parle d'appauvrissement du défunt quid ? - pour prouver qu'il y a rapport à la succession -
dans le cas où l'enfant vit avec le parent, sans régler quoi que ce soit, quid ?
merci
dans un autre extrait : on parle d'appauvrissement du défunt quid ? - pour prouver qu'il y a rapport à la succession -
dans le cas où l'enfant vit avec le parent, sans régler quoi que ce soit, quid ?
merci
quid ?
Attendez d'autres réponses plus pertinentes que la mienne.
Attendez d'autres réponses plus pertinentes que la mienne.
Je voulais simplement savoir si le sujet etait toujours interpretatif car si j'ai bien compris dans les arrets commentés on a des situations différentes soit :
- un pret de logement à un enfant qui n'est pas un transfert de propriété et donc pas une donation rapportable
- un enfant qui appauvrit ses parents idem
mais quid de l'enfant qui a bénéficié d'un logement preté ou habitant avec ses parents et qui dans le même temps a tire un profit en louant son propre appartement ailleurs ?
merci
- un pret de logement à un enfant qui n'est pas un transfert de propriété et donc pas une donation rapportable
- un enfant qui appauvrit ses parents idem
mais quid de l'enfant qui a bénéficié d'un logement preté ou habitant avec ses parents et qui dans le même temps a tire un profit en louant son propre appartement ailleurs ?
merci
Bonjour
Pour bien comprendre le système, il faut d'abord en connaitre les bases.Généralement il s'agit d'un avantage concernant le logement et accordé à l'un des héritiers présomptifs.
La cour de cassation a, depuis quelques années déjà, fait évoluer sa jurisprudence en abandonnant le principe d'autonomie de l'avantage indirect.Si on ne sait pas cela, on ne peut pas comprendre les décisions nouvelles.
Jusqu'à l'abandon de ce principe , l'avantage indirect étant considéré comme autonome , il était généralement rapporté à la succession par son bénéficiaire et ce sans se référer aux critères des libéralités (donations et legs).
Désormais, l'avantage indirect doit être examiné sous l'angle des critères imposés pour les libéralités. Il s'ensuit que pour être rapportable, les critères suivants doivent être présents:
-volonté manifeste du donateur d'accorder l'avantage indirect , manifestant ainsi son intention libérale,
_appauvrissement du donateur
-enrichissement du donataire
-absence de contrepartie de la part du donataire.
Si ces critères ne sont pas cumulativement réunis, la rapport n'est pas dû.
Les arrêts choisis par les liens de l'ingénierie patrimoniale ne sont pas les plus appropriés pot comprendre le système (présence d'un commodat qui élimine d'entrée le principe de libéralité par exemple).
Pour bien comprendre le système, il faut d'abord en connaitre les bases.Généralement il s'agit d'un avantage concernant le logement et accordé à l'un des héritiers présomptifs.
La cour de cassation a, depuis quelques années déjà, fait évoluer sa jurisprudence en abandonnant le principe d'autonomie de l'avantage indirect.Si on ne sait pas cela, on ne peut pas comprendre les décisions nouvelles.
Jusqu'à l'abandon de ce principe , l'avantage indirect étant considéré comme autonome , il était généralement rapporté à la succession par son bénéficiaire et ce sans se référer aux critères des libéralités (donations et legs).
Désormais, l'avantage indirect doit être examiné sous l'angle des critères imposés pour les libéralités. Il s'ensuit que pour être rapportable, les critères suivants doivent être présents:
-volonté manifeste du donateur d'accorder l'avantage indirect , manifestant ainsi son intention libérale,
_appauvrissement du donateur
-enrichissement du donataire
-absence de contrepartie de la part du donataire.
Si ces critères ne sont pas cumulativement réunis, la rapport n'est pas dû.
Les arrêts choisis par les liens de l'ingénierie patrimoniale ne sont pas les plus appropriés pot comprendre le système (présence d'un commodat qui élimine d'entrée le principe de libéralité par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si les notaires expliquaient ce que dit le droit français pour l egalite entre les heritiers et donc les droits mais aussi les devoirs (fonctionnement des indivisions, personne ne doit détenir seul les clefs, tout le monde doit entretenir même ceux qui n y séjournent pas etc) ce qu on rapporte ou non à la succession on n en serait pas à rechercher pour comprendre
Quand il y a ouverture d une succession quelles sont les informations que doit délivrer un notaire ?
Si, au lieu de tirer, a priori, à boulets rouges à l'encontre de votre notaire, et que vous lui accordiez un minimum de confiance, ce serait bien mieux pour vous.
Lorsque je me rends chez mon médecin, je l'écoute et je suis ses prescriptions car,,...............,,,,je ne suis pas toubib.
Si j'ai interrompu notre échange de messages, la raison est simple.
Très vite, je me suis aperçu que vous étiez "monsieur polémique".
On écrit n'importe quoi pour avoir raison :- c'est vous !
N'ayant pas de temps à perdre, j'ai préféré stopper l'échange,.
En effet, tout ce qu'a pu vous dire ULPIEN, était dans la documentation à suivre et à lire (ce que vous ne savez pas faire) que je vous ai adressée, dont les développements émanent d'un avocat spécialisé sur ce sujet du droit de la famille..
Ne vous prenez pas pour un juriste.
Cette discipline n'est pas à votre portée, celle de votre quotient intellectuel.
Rassurez-vous, n'étant pas notaire je ne prends pas leur défense.
Je respecte l'institution.