Vente à emporter sur mon terrain
nanou910
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AN.Banker Messages postés 11269 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11269 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite m'installer sur mon terrain pour faire de la vente uniquement à emporter de sandwich fait maison et vendre également de la boisson ainsi que bonbons gâteaux chips etc. Ce sera mon activité principale et à temps plein donc 12 mois dans l'année.
Je serai donc artisan (pour la fabrication maison de mes sandwichs) et commerçante (pour la vente des produits industriels).
Pour la vente de ces produits j'installerai un barnum pliant donc rien de fixe sur mon sol. La vente se fera sur mon terrain privé. Le laboratoire pour élaborer mes sandwichs maison sera aux normes HACCP avec marche en avant. Il se trouve en dehors de ma maison mais sur mon terrain et sera entièrement destiné à cela.
Quelles sont les réglementations, obligations, contraintes pour ce type d'activité ? La mairie peut elle me demander une redevance même si je ne suis pas sur la voie publique ? J'ai déjà obtenu l'accord de la mairie pour mon activité sur mon terrain mais je souhaiterai surtout obtenir l'exclusivité de la zone de vente pour éviter la concurrence.
Merci d'avance pour votre réponse.
Je souhaite m'installer sur mon terrain pour faire de la vente uniquement à emporter de sandwich fait maison et vendre également de la boisson ainsi que bonbons gâteaux chips etc. Ce sera mon activité principale et à temps plein donc 12 mois dans l'année.
Je serai donc artisan (pour la fabrication maison de mes sandwichs) et commerçante (pour la vente des produits industriels).
Pour la vente de ces produits j'installerai un barnum pliant donc rien de fixe sur mon sol. La vente se fera sur mon terrain privé. Le laboratoire pour élaborer mes sandwichs maison sera aux normes HACCP avec marche en avant. Il se trouve en dehors de ma maison mais sur mon terrain et sera entièrement destiné à cela.
Quelles sont les réglementations, obligations, contraintes pour ce type d'activité ? La mairie peut elle me demander une redevance même si je ne suis pas sur la voie publique ? J'ai déjà obtenu l'accord de la mairie pour mon activité sur mon terrain mais je souhaiterai surtout obtenir l'exclusivité de la zone de vente pour éviter la concurrence.
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
" Quelles sont les réglementations, obligations, contraintes pour ce type d'activité ? " : voir le tout avec la mairie dans un premier temps.
Qui vous orientera vers les autres organismes concernés.
" La mairie peut elle me demander une redevance même si je ne suis pas sur la voie publique ? " : la réponse est dans la question : l'occupation du domaine public se fait moyennant autorisation préalable et versement d'une redevance, si pas d'occupation du domaine public, pas de redevance.
" mais je souhaiterai surtout obtenir l'exclusivité de la zone de vente " : personne ne vous donnera ni même ne vous vendra une telle exclusivité.
Le commerce est libre dans notre pays, donc légalement/réglementairement rien n'empêche un coiffeur de s'installer à côté d'un coiffeur, un boucher à s'installer à côté d'un boucher, etc.
D'ailleurs : d'après vous, qui est-ce qui gère et attribue les zones de vente ?
Qui vous orientera vers les autres organismes concernés.
" La mairie peut elle me demander une redevance même si je ne suis pas sur la voie publique ? " : la réponse est dans la question : l'occupation du domaine public se fait moyennant autorisation préalable et versement d'une redevance, si pas d'occupation du domaine public, pas de redevance.
" mais je souhaiterai surtout obtenir l'exclusivité de la zone de vente " : personne ne vous donnera ni même ne vous vendra une telle exclusivité.
Le commerce est libre dans notre pays, donc légalement/réglementairement rien n'empêche un coiffeur de s'installer à côté d'un coiffeur, un boucher à s'installer à côté d'un boucher, etc.
D'ailleurs : d'après vous, qui est-ce qui gère et attribue les zones de vente ?
'ai déjà obtenu l'accord de la mairie pour mon activité sur mon terrain mais je souhaiterai surtout obtenir l'exclusivité de la zone de vente pour éviter la concurrence.
Nan , nan Ya la loi anti trust !
Nan , nan Ya la loi anti trust !
Merci de nous rappeler les références de ce texte de loi.
ÉCON. Loi antitrust(s). ,,Aux U.S.A., loi Sherman dite « antitrust », votée en 1890, par quoi est considérée comme coupable d'un délit : toute personne qui monopolise ou tente de monopoliser une partie quelconque du trafic ou du commerce entre les divers États (de l'Union).`` (Barr. 1967).
− P. ext. Qui s'oppose à l'entrave de la libre concurrence pratiquée par des groupements de producteurs visant à bénéficier d'un monopole :
ÉCON. Loi antitrust(s). ,,Aux U.S.A., loi Sherman dite « antitrust », votée en 1890, par quoi est considérée comme coupable d'un délit : toute personne qui monopolise ou tente de monopoliser une partie quelconque du trafic ou du commerce entre les divers États (de l'Union).`` (Barr. 1967).
− P. ext. Qui s'oppose à l'entrave de la libre concurrence pratiquée par des groupements de producteurs visant à bénéficier d'un monopole :
Les lois des États-Unis d'Amériques ne sont pas applicables en France.
Quand les américains proclament un embargo sur l'iran , les entreprises françaises rentrent gentiment à la maison !
C'est pas la preuve ça , que les lois américaines sont bel et bien applicables à la France ?
Quand les américains proclament un embargo sur l'iran , les entreprises françaises rentrent gentiment à la maison !
C'est pas la preuve ça , que les lois américaines sont bel et bien applicables à la France ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...