Vente à emporter sur mon terrain
nanou910
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AN.Banker Messages postés 10144 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 avril 2024 - 30 juin 2021 à 23:44
AN.Banker Messages postés 10144 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 avril 2024 - 30 juin 2021 à 23:44
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30 juin 2021 à 19:48
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" Quelles sont les réglementations, obligations, contraintes pour ce type d'activité ? " : voir le tout avec la mairie dans un premier temps.
Qui vous orientera vers les autres organismes concernés.
" La mairie peut elle me demander une redevance même si je ne suis pas sur la voie publique ? " : la réponse est dans la question : l'occupation du domaine public se fait moyennant autorisation préalable et versement d'une redevance, si pas d'occupation du domaine public, pas de redevance.
" mais je souhaiterai surtout obtenir l'exclusivité de la zone de vente " : personne ne vous donnera ni même ne vous vendra une telle exclusivité.
Le commerce est libre dans notre pays, donc légalement/réglementairement rien n'empêche un coiffeur de s'installer à côté d'un coiffeur, un boucher à s'installer à côté d'un boucher, etc.
D'ailleurs : d'après vous, qui est-ce qui gère et attribue les zones de vente ?
Qui vous orientera vers les autres organismes concernés.
" La mairie peut elle me demander une redevance même si je ne suis pas sur la voie publique ? " : la réponse est dans la question : l'occupation du domaine public se fait moyennant autorisation préalable et versement d'une redevance, si pas d'occupation du domaine public, pas de redevance.
" mais je souhaiterai surtout obtenir l'exclusivité de la zone de vente " : personne ne vous donnera ni même ne vous vendra une telle exclusivité.
Le commerce est libre dans notre pays, donc légalement/réglementairement rien n'empêche un coiffeur de s'installer à côté d'un coiffeur, un boucher à s'installer à côté d'un boucher, etc.
D'ailleurs : d'après vous, qui est-ce qui gère et attribue les zones de vente ?
La_dame_au_sac
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30 juin 2021 à 19:48
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'ai déjà obtenu l'accord de la mairie pour mon activité sur mon terrain mais je souhaiterai surtout obtenir l'exclusivité de la zone de vente pour éviter la concurrence.
Nan , nan Ya la loi anti trust !
Nan , nan Ya la loi anti trust !
BmV
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30 juin 2021 à 23:16
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¿
Merci de nous rappeler les références de ce texte de loi.
Merci de nous rappeler les références de ce texte de loi.
La_dame_au_sac
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30 juin 2021 à 23:23
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Merci de nous rappeler les références de ce texte de loi.
ÉCON. Loi antitrust(s). ,,Aux U.S.A., loi Sherman dite « antitrust », votée en 1890, par quoi est considérée comme coupable d'un délit : toute personne qui monopolise ou tente de monopoliser une partie quelconque du trafic ou du commerce entre les divers États (de l'Union).`` (Barr. 1967).
− P. ext. Qui s'oppose à l'entrave de la libre concurrence pratiquée par des groupements de producteurs visant à bénéficier d'un monopole :
ÉCON. Loi antitrust(s). ,,Aux U.S.A., loi Sherman dite « antitrust », votée en 1890, par quoi est considérée comme coupable d'un délit : toute personne qui monopolise ou tente de monopoliser une partie quelconque du trafic ou du commerce entre les divers États (de l'Union).`` (Barr. 1967).
− P. ext. Qui s'oppose à l'entrave de la libre concurrence pratiquée par des groupements de producteurs visant à bénéficier d'un monopole :
BmV
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La_dame_au_sac
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30 juin 2021 à 23:25
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¿
Les lois des États-Unis d'Amériques ne sont pas applicables en France.
Les lois des États-Unis d'Amériques ne sont pas applicables en France.
La_dame_au_sac
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30 juin 2021 à 23:33
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Les lois des États-Unis d'Amériques ne sont pas applicables en France.
Quand les américains proclament un embargo sur l'iran , les entreprises françaises rentrent gentiment à la maison !
C'est pas la preuve ça , que les lois américaines sont bel et bien applicables à la France ?
Quand les américains proclament un embargo sur l'iran , les entreprises françaises rentrent gentiment à la maison !
C'est pas la preuve ça , que les lois américaines sont bel et bien applicables à la France ?
AN.Banker
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La_dame_au_sac
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Modifié le 30 juin 2021 à 23:44
Certaines lois ou directives américaines ont une portée extraterritoriale mais ça reste des cas exceptionnels et justifiables. On s'éloigne ici du sujet