Amende majorée car loueur a mis 7 mois à l'envoyer
Bonjour,
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J'ai loué 1 voiture à la Réunion en février 2020. J'ai été flashé 2 fois. Mais le loueur n'a envoyé mes contraventions qu'en septembre 2020!résultat des courses : je n'étais plus à la Réunion. Je n'ai donc jamais reçu les contraventions. J'ai appelé les impôts qui m'ont affirmé qu'il a mis 7 mois à envoyer mes contraventions,ai-je 1 recours pour lui faire payer la majoration (360€)?
Dois-je porter plainte?
Il me raccroche au nez quand je l'appelle.
Merci pour votre aide.
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J'ai loué 1 voiture à la Réunion en février 2020. J'ai été flashé 2 fois. Mais le loueur n'a envoyé mes contraventions qu'en septembre 2020!résultat des courses : je n'étais plus à la Réunion. Je n'ai donc jamais reçu les contraventions. J'ai appelé les impôts qui m'ont affirmé qu'il a mis 7 mois à envoyer mes contraventions,ai-je 1 recours pour lui faire payer la majoration (360€)?
Dois-je porter plainte?
Il me raccroche au nez quand je l'appelle.
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dna.factory
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2 juil. 2021 à 09:08
2 juil. 2021 à 09:08
SI le loueur n'a pas fait suivre l'amende à l'adresse que vous avez indiqué lors de votre location, je suppose que vous pouvez tenter de l'assigner en justice pour obtenir le remboursement de la majoration.
Si c'est vous qui avez changé d'adresse sans en informer le loueur, vous êtes entièrement responsable.
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dna.factory
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Ep
5 juil. 2021 à 09:14
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Si vous êtes certain que le loueur a mis 7 mois à faire le nécessaire. Vous pouvez l'assigner en justice pour qu'il vous rembourse la majoration.
Il vous suffira d'apporter les preuves que le loueur avait à tout instant votre adresse courante. Et que c'est lui qui n'a fait aucune démarche à n'importe quelle adresse avant la majoration.
Il vous suffira d'apporter les preuves que le loueur avait à tout instant votre adresse courante. Et que c'est lui qui n'a fait aucune démarche à n'importe quelle adresse avant la majoration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2021 à 08:58