Licenciement pour maladie professionnelle

Bonjour,

Ce n'est pas la date de la lettre qui compte mais la date de la rupture du contrat.
L'employeur dispose alors d'un délai raisonnable pour établir les documents. La jurisprudence considère qu'un délai inférieur à 1 semaine est trop court, mais que 15 jours en trop long.
Par contre, il s'agit seulement du délai pour établir les documents. L'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer. Rien ne lui interdit, mais rien ne l'y oblige non plus. Comme il s'agit de document quérable, c'est à vous d'aller personnellement les récupérer sur place. L'employeur a juste l'obligation de vous les tenir à disposition.

CB