Licenciement pour maladie professionnelle
Vickisali_1664
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hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir reçu ma lettre de licenciement mon employeur a combien de temps pour m'envoyer mon solde de tt compte ? Merci de vos réponses
Après avoir reçu ma lettre de licenciement mon employeur a combien de temps pour m'envoyer mon solde de tt compte ? Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas la date de la lettre qui compte mais la date de la rupture du contrat.
L'employeur dispose alors d'un délai raisonnable pour établir les documents. La jurisprudence considère qu'un délai inférieur à 1 semaine est trop court, mais que 15 jours en trop long.
Par contre, il s'agit seulement du délai pour établir les documents. L'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer. Rien ne lui interdit, mais rien ne l'y oblige non plus. Comme il s'agit de document quérable, c'est à vous d'aller personnellement les récupérer sur place. L'employeur a juste l'obligation de vous les tenir à disposition.
CB
Ce n'est pas la date de la lettre qui compte mais la date de la rupture du contrat.
L'employeur dispose alors d'un délai raisonnable pour établir les documents. La jurisprudence considère qu'un délai inférieur à 1 semaine est trop court, mais que 15 jours en trop long.
Par contre, il s'agit seulement du délai pour établir les documents. L'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer. Rien ne lui interdit, mais rien ne l'y oblige non plus. Comme il s'agit de document quérable, c'est à vous d'aller personnellement les récupérer sur place. L'employeur a juste l'obligation de vous les tenir à disposition.
CB
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