Licenciement pour maladie professionnelle
Vickisali_1664
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hoquei44 Messages postés 16052 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 juin 2021 à 07:12
hoquei44 Messages postés 16052 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 juin 2021 à 07:12
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hoquei44
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26 juin 2021 à 07:12
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Bonjour,
Ce n'est pas la date de la lettre qui compte mais la date de la rupture du contrat.
L'employeur dispose alors d'un délai raisonnable pour établir les documents. La jurisprudence considère qu'un délai inférieur à 1 semaine est trop court, mais que 15 jours en trop long.
Par contre, il s'agit seulement du délai pour établir les documents. L'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer. Rien ne lui interdit, mais rien ne l'y oblige non plus. Comme il s'agit de document quérable, c'est à vous d'aller personnellement les récupérer sur place. L'employeur a juste l'obligation de vous les tenir à disposition.
CB
Ce n'est pas la date de la lettre qui compte mais la date de la rupture du contrat.
L'employeur dispose alors d'un délai raisonnable pour établir les documents. La jurisprudence considère qu'un délai inférieur à 1 semaine est trop court, mais que 15 jours en trop long.
Par contre, il s'agit seulement du délai pour établir les documents. L'employeur n'a aucune obligation de vous les envoyer. Rien ne lui interdit, mais rien ne l'y oblige non plus. Comme il s'agit de document quérable, c'est à vous d'aller personnellement les récupérer sur place. L'employeur a juste l'obligation de vous les tenir à disposition.
CB
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