Combien de temps pour me donner les documents
Caro
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cristali Messages postés 18908 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
cristali Messages postés 18908 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à me démission du 8 juin 2021 j'avais un préavis de deux semaines que j'ai effectué fin de mon préavis je n'ai toujours pas reçu mes documents je travaille dans la restauration rapide je voulais savoir combien de temps il avait pour me donner les documents
Suite à me démission du 8 juin 2021 j'avais un préavis de deux semaines que j'ai effectué fin de mon préavis je n'ai toujours pas reçu mes documents je travaille dans la restauration rapide je voulais savoir combien de temps il avait pour me donner les documents
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2 réponses
Bonjour,
L'employeur dispose d'un délai raisonnable pour émettre de document à compter de la rupture effective du contrat de travail.
Si vous avez donné votre démission le 8 juin et que vous aviez deux semaines, alors votre contrat n'est rompu qu'aux environs du 23 juin.
Selon la jurisprudence, vous ne pouvez pas exiger d'avoir les documents pour le cas présent (à 1 semaine de la fin du mois) avant la fin de la première décade de juillet.
Le montant du solde de tout compte devra être versé au moment habituelle de la paie une fois que le montant du solde aura été déterminé.
Dans le cas présent, le solde ne sera peut-être pas calculé à temps pour fin juin (ce qui n'empeche pas d'avoir le salaire prévu), il faudra peut-être attendre la date de la paye de juillet pour pouvoir percevoir le solde.
CB
L'employeur dispose d'un délai raisonnable pour émettre de document à compter de la rupture effective du contrat de travail.
Si vous avez donné votre démission le 8 juin et que vous aviez deux semaines, alors votre contrat n'est rompu qu'aux environs du 23 juin.
Selon la jurisprudence, vous ne pouvez pas exiger d'avoir les documents pour le cas présent (à 1 semaine de la fin du mois) avant la fin de la première décade de juillet.
Le montant du solde de tout compte devra être versé au moment habituelle de la paie une fois que le montant du solde aura été déterminé.
Dans le cas présent, le solde ne sera peut-être pas calculé à temps pour fin juin (ce qui n'empeche pas d'avoir le salaire prévu), il faudra peut-être attendre la date de la paye de juillet pour pouvoir percevoir le solde.
CB
Caro
D'accord mais sinon ils ont combien de temps pour me donner les documents
bonjour, c'est au bon vouloir de l'employeur
Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F86
La législation juridique et financière évolue en permanence...