Tentative expulsion
LIODLIE
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Besoin de renseignement je voudrais savoir on a eu une tentative expulsion le 01/06/2021 mais nous étions absent(2 ADULTES ET 2 ENFANTS SCOLARISEES) Est ce que l'huissier doit nous signifier de son passage par un avis de passage?
Concernant la procédure, voici les actes enregistrés
- un commandement de payer le 21/12/2018
- une assignation à l'audience le 19/03/2019
- une audience au tribunal le 29/05/2019
- une ordonnance du 28/06/2019 avec délais (36 x 100 €)
- un commandement de quitter les lieux le 27/05/2020
- CCAPEX en date du 02/02/2021 qui donnait son aval pour la poursuite de la procédure avec en recommandation la reprise du loyer et une somme pour diminuer la dette, un suivi budgétaire et trouver un autre logement(dette 8255e)
- tentative expulsion le 01/06/2021 locataire absent
- une réquisition du concours de la force publique le 08/06/2021.
Nous avons repris le paiement du loyer plus 100e, à ce jour la dette est de 7350e , nous avons déposé un dossier de surendettement le 15/06/2021. Potentiellement éligible à 900e d'action logement pour aide impayé COVID qui seront versé intégralement au bailleur
Quels conseils avez vous à nous communiquer?
Merci
Besoin de renseignement je voudrais savoir on a eu une tentative expulsion le 01/06/2021 mais nous étions absent(2 ADULTES ET 2 ENFANTS SCOLARISEES) Est ce que l'huissier doit nous signifier de son passage par un avis de passage?
Concernant la procédure, voici les actes enregistrés
- un commandement de payer le 21/12/2018
- une assignation à l'audience le 19/03/2019
- une audience au tribunal le 29/05/2019
- une ordonnance du 28/06/2019 avec délais (36 x 100 €)
- un commandement de quitter les lieux le 27/05/2020
- CCAPEX en date du 02/02/2021 qui donnait son aval pour la poursuite de la procédure avec en recommandation la reprise du loyer et une somme pour diminuer la dette, un suivi budgétaire et trouver un autre logement(dette 8255e)
- tentative expulsion le 01/06/2021 locataire absent
- une réquisition du concours de la force publique le 08/06/2021.
Nous avons repris le paiement du loyer plus 100e, à ce jour la dette est de 7350e , nous avons déposé un dossier de surendettement le 15/06/2021. Potentiellement éligible à 900e d'action logement pour aide impayé COVID qui seront versé intégralement au bailleur
Quels conseils avez vous à nous communiquer?
Merci
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4 réponses
Salut,
Je conseil de trouver au plus vite un plan B de logement, auprès de vos proches et de l'assistance social. Parce que vue comme c'est parti, vous vous ferez expulser le prochain coup qui risque de ne pas attendre longtemps.
Je conseil de trouver au plus vite un plan B de logement, auprès de vos proches et de l'assistance social. Parce que vue comme c'est parti, vous vous ferez expulser le prochain coup qui risque de ne pas attendre longtemps.
Bonjour,
Recours a la force publique cela veut dire que si vous êtes absent, le logement sera vidé, les serrures changées et vous serez dehors sans logement
Recours a la force publique cela veut dire que si vous êtes absent, le logement sera vidé, les serrures changées et vous serez dehors sans logement
Bonsoir
Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.
Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Président de la commission ou son délégué
Représentant local de la Banque de France
Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :
Cdt
Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.
Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :
Président de la commission ou son délégué
Représentant local de la Banque de France
Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :
Cdt
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