Obligations du vendeurs
caro27400_2345
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djivi38 Messages postés 52358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 22 juin 2021 à 13:42
djivi38 Messages postés 52358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 22 juin 2021 à 13:42
A voir également:
- Obligations du vendeurs
- Non-respect obligations spip - Forum Justice
- Séminaires et obligations ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Garde alternée obligations de l'employeur - Forum congés
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
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BmV
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22 juin 2021 à 11:25
22 juin 2021 à 11:25
¿
En dehors des divers diagnostics techniques obligatoires, il a obligation de vous laisser un bien dans l'état décrit dans le compromis et dans lequel vous êtes décidé à l'accepter.
Si vous rechignez à accepter un jardin en friche, une fosse à moitié pleine, une chaudière révisée depuis un certain temps, etc., vous pouvez négocier une remise sur le prix d'achat afin de compenser ces défauts superficiels.
Ou pas.
Une telle négociation après la signature du compromis est en général assez peu prisée puisque vous êtes censé avoir visité le bien de fond en comble, de l'avant vers l'arrière et de gauche à droite et ainsi avoir constaté tous ces éléments pour lesquels il vous fallait demander mention dans ledit document.
Le vendeur peut dans ce cas aussi ne plus vouloir vous vendre son bien vu que vous souhaitez déroger au compromis signé ....
En dehors des divers diagnostics techniques obligatoires, il a obligation de vous laisser un bien dans l'état décrit dans le compromis et dans lequel vous êtes décidé à l'accepter.
Si vous rechignez à accepter un jardin en friche, une fosse à moitié pleine, une chaudière révisée depuis un certain temps, etc., vous pouvez négocier une remise sur le prix d'achat afin de compenser ces défauts superficiels.
Ou pas.
Une telle négociation après la signature du compromis est en général assez peu prisée puisque vous êtes censé avoir visité le bien de fond en comble, de l'avant vers l'arrière et de gauche à droite et ainsi avoir constaté tous ces éléments pour lesquels il vous fallait demander mention dans ledit document.
Le vendeur peut dans ce cas aussi ne plus vouloir vous vendre son bien vu que vous souhaitez déroger au compromis signé ....
djivi38
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22 juin 2021 à 13:42
22 juin 2021 à 13:42
bonjour,
votre notaire est en mesure de vous donner tous ces renseignements et de vérifier que le vendeur a fourni tous les documents obligatoires lors d'une vente.
L'entretien d'une chaudière par un professionnel est annuel et le vendeur doit être en mesure de vous fournir la dernière attestation d'entretien dudit professionnel (qui comporte bien + que la date à laquelle il l'a effectué).
Une vidange de fosse toutes eaux est à faire réaliser par un professionnel tous les 4 à 5 ans, et le vendeur doit fournir le diagnostic de conformité du système installé et de son bon fonctionnement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-vente/diagnostics/les-diagnostics-obligatoires
cdt.
votre notaire est en mesure de vous donner tous ces renseignements et de vérifier que le vendeur a fourni tous les documents obligatoires lors d'une vente.
"facture d'entretien de la chaudière récente de moins de 3 mois ?"
L'entretien d'une chaudière par un professionnel est annuel et le vendeur doit être en mesure de vous fournir la dernière attestation d'entretien dudit professionnel (qui comporte bien + que la date à laquelle il l'a effectué).
" Fosse septique vidée depuis combien de mois ?"
Une vidange de fosse toutes eaux est à faire réaliser par un professionnel tous les 4 à 5 ans, et le vendeur doit fournir le diagnostic de conformité du système installé et de son bon fonctionnement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685
https://www.nexity.fr/guide-immobilier/conseils-vente/diagnostics/les-diagnostics-obligatoires
cdt.
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