Cession de créance à une SCP d'huissiers
romurouas
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été condamné en décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de Nantes à payer une certaine somme à la Société X.
Il s'agit d'une créance professionnelle portant sur la location (simple) d'un véhicule utilitaire.
En septembre 2010, je donnais cession de créance au profit d'une SCP d'huissiers de justice.
L'huissier étant devenu le créancier, je voudrais savoir s'il est de fait soumis au Code de la Consommation ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bien Cordialement,
J'ai été condamné en décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de Nantes à payer une certaine somme à la Société X.
Il s'agit d'une créance professionnelle portant sur la location (simple) d'un véhicule utilitaire.
En septembre 2010, je donnais cession de créance au profit d'une SCP d'huissiers de justice.
L'huissier étant devenu le créancier, je voudrais savoir s'il est de fait soumis au Code de la Consommation ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bien Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...