Cession de créance à une SCP d'huissiers
romurouas
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 juin 2021 à 20:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 juin 2021 à 20:57
Bonjour,
J'ai été condamné en décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de Nantes à payer une certaine somme à la Société X.
Il s'agit d'une créance professionnelle portant sur la location (simple) d'un véhicule utilitaire.
En septembre 2010, je donnais cession de créance au profit d'une SCP d'huissiers de justice.
L'huissier étant devenu le créancier, je voudrais savoir s'il est de fait soumis au Code de la Consommation ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bien Cordialement,
J'ai été condamné en décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de Nantes à payer une certaine somme à la Société X.
Il s'agit d'une créance professionnelle portant sur la location (simple) d'un véhicule utilitaire.
En septembre 2010, je donnais cession de créance au profit d'une SCP d'huissiers de justice.
L'huissier étant devenu le créancier, je voudrais savoir s'il est de fait soumis au Code de la Consommation ?
Merci d'avance pour vos éclaircissements.
Bien Cordialement,
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sleepy00
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27 juin 2021 à 20:57
27 juin 2021 à 20:57
Bonjour
le créancier est la société X
sauf si une société Y rachète la créance.
l'huissier ne peut pas racheter des créances, il agit à la demande d'un créancier.
le créancier est la société X
sauf si une société Y rachète la créance.
l'huissier ne peut pas racheter des créances, il agit à la demande d'un créancier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...